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Les problèmes posés par la législation française en matière de chiffrement

Octobre 1998
Par Valérie SEDALLIAN
Avocat à la Cour de Paris

Article paru dans le N° 98/4 de la revue
Droit de l’Informatique et des télécoms.

Introduction à la cryptographie : définition, fonctionnement, rôle

 

Définition
La cryptographie ou chiffrement est le processus de transcription d’une information intelligible en une information inintelligible par l’application de conventions secrètes dont l’effet est réversible. La loi française définit les prestations de cryptologie comme :

« toutes prestations visant à transformer à l’aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en information ou signaux inintelligibles pour des tiers, ou à réaliser l’opération inverse, grâce à des moyens, matériels ou logiciels conçus à cet effet« (1) .

Il s’agit d’une définition générale qui englobe également la stéganographie, technique particulière qui consiste à cacher un message dans un autre message d’apparence anodine. Les signatures numériques et le chiffrement constituent deux applications importantes de la cryptographie. Les signatures numériques permettent de prouver l’origine des données (authentification) et de vérifier si les données ont été altérées (intégrité). Le chiffrement peut aider à maintenir la confidentialité des données et des communications. Enfin, la cryptographie peut aussi bien assurer la protection de données stockées dans un ordinateur que transmises dans le cadre d’une communication.  

Fonctionnement

Il existe deux grands types de cryptographie : • la cryptographie symétrique : la même clé est utilisée pour chiffrer et déchiffrer l’information. Le problème de cette méthode est qu’il faut trouver le moyen de transmettre de manière sécurisée la clé à son correspondant. • la cryptographie asymétrique : ce n’est pas la même clé qui crypte et qui décrypte les messages. L’utilisateur possède une clé privée et une clé publique. Il distribue sa clé publique et garde secrète sa clé privée . Dans ce type d’application, tout le monde peut lui écrire en utilisant la clé publique, mais seul l’utilisateur destinataire pourra décrypter et donc lire le message avec sa clé privée. La cryptographie permet ici d’assurer la confidentialité des données transitant sur un réseau : les données sont uniquement portées à la connaissance des personnes autorisées. Une autre paire de clés ou la même paire est utilisée pour s’assurer de l’identité de l’émetteur d’un message : c’est la question de l’authentification. L’utilisateur crypte avec sa clé privée son message. Tout le monde peut décrypter le message avec la clé publique correspondant à l’expéditeur ainsi identifié. Les méthodes de cryptage à clés asymétriques reposent sur des calculs mathématiques sophistiqués utilisant des nombres premiers(2) gérés par des algorithmes (3). Il est facile de multiplier deux nombres premiers par exemple 127 et 997 et de trouver 126 619. Mais il est plus difficile de factoriser c’est-à-dire de retrouver 127 et 997 à partir de 126 619. C’est sur ce principe mathématique que repose la cryptographie asymétrique. Le premier système de cryptographie à clé publique a été proposé en 1978 par Ronald Rivest, Adi Shamir et Leonard Adleman, trois chercheurs du MIT, une université américaine, qui ont donné leur nom au système baptisé RSA. C’est sur cette méthode RSA que sont fondés de nombreux logiciels de chiffrement et la plupart des logiciels de paiement sécurisé. Pour vérifier l’intégrité du message transmis, le caractère exact et complet des données envoyées, on utilise une fonction mathématique qui associe une valeur calculée au message. Lorsque le destinataire reçoit le message, il calcule sa propre valeur et la compare avec celle qui lui a été envoyée : si les deux valeurs sont identiques, on est assuré que les documents n’ont pas été modifiés. La combinaison de procédés d’authentification de l’expéditeur et de vérification de l’intégrité de son message permet la création de véritables signatures électroniques qui s’avèrent en pratique plus difficilement falsifiables que nos procédés de paraphes et signatures manuscrites. La technique informatique permet d’élaborer des outils générant des clés et utilisant les systèmes de cryptographie de manière transparente pour l’utilisateur. Le plus célèbre des procédés de cryptage, et un des plus sûrs d’après les spécialistes, devenu un standard de fait sur l’Internet où il est facile de se le procurer, est le logiciel PGP, basé sur le système RSA, inventé par l’américain Phil Zimmerman(4). Pour que le système soit fiable, il est d’autant plus nécessaire que les clés de cryptage utilisées soient suffisamment sûres, que les falsifications et atteintes ne sont pas physiquement décelables. Avec les méthodes de codage actuelles, la sûreté d’une clé dépend de sa longueur. Mais plus la clé est longue, plus la transaction ou la communication va être lente, en raison du temps nécessaire au logiciel pour faire les calculs. Ce qui est gagné en sécurité est donc perdu en rapidité et en convivialité. Pour décrypter un document sans posséder la clé, il est nécessaire de disposer d’ordinateurs capables d’effectuer un très grand nombre d’opérations par seconde. La fiabilité d’un système dépend de la puissance de calcul nécessaire à mettre en œuvre pour casser le code. La dépense nécessaire pour casser le code doit être disproportionnée à la valeur de l’information protégée. Aujourd’hui, une clé d’une longueur de 1024 bits nécessiterait plusieurs milliards d’années de calcul d’ordinateur pour être cassée. Cependant, ce système dépend de l’état de la technique qui évolue très rapidement. Un algorithme jugé incassable aujourd’hui ne le sera peut-être plus dans quelques années. Même si le code est incassable, la conception du logiciel peut présenter des failles qui peuvent être exploitées pour trouver les messages chiffrés sans avoir à faire des calculs massifs.  

Rôle de la cryptographie dans la société de l’information

Les techniques de cryptographie représentent des enjeux économiques, stratégiques et juridiques considérables. Procédé d’origine militaire, la cryptographie reste considérée comme un enjeu de sécurité intérieure et extérieure par un certain nombre de gouvernements, malgré le développement des utilisations civiles et commerciales de ces techniques. Dans un contexte où les échanges d’information dématérialisés se développent, il est indispensable de pouvoir bénéficier de systèmes sécurisés pour protéger les données à caractère personnel ou confidentiel, assurer la sécurité des transactions financières et commerciales. En effet, l’utilisation d’un réseau de communication expose les échanges à certains risques, qui nécessitent l’existence de mesures de sécurité adéquates. Il est donc nécessaire d’avoir accès à des outils techniques permettant une protection efficace de la confidentialité des données et des communications contre les intrusions arbitraires. Le chiffrement des données est très souvent le seul moyen efficace pour répondre à ces exigences. Les technologies cryptographiques sont ainsi reconnues comme étant des outils essentiels de la sécurité et de la confiance dans les communications électroniques. Elles vont être amenées à jouer un rôle croissant en matière de protection contre la fraude informatique, de sécurité des données, de protection de la confidentialité des correspondances, de protection du secret professionnel, de commerce électronique. Les besoins légitimes en cryptographie des utilisateurs ont été reconnus par la loi du 26 juillet 1996 (5), qui fait référence à la protection des informations et au développement des communications et des transactions sécurisées.

Cependant, la France, invoquant la nécessité de “ préserver les intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ” , a maintenu malgré plusieurs réformes successives, une réglementation contraignante de la cryptographie(7).

La législation française distingue d’une part les fonctions d’authentification et d’intégrité des données, soumises à un régime plus libéral, et les fonctions de confidentialité, sur lesquelles l’Etat entend garder un contrôle  étroit. Néanmoins, pour permettre aux utilisateurs de bénéficier de techniques de cryptographie à des fins de confidentialité, la loi a introduit le système dit des « tiers de confiance », ou ce que les anglo-saxons désignent sous le terme de « GAK » pour « Gouvernment Access to Keys ». L’utilisation de fonctions de confidentialité est libre, à condition que les conventions secrètes soient gérées selon les procédures et par un organisme agréés. C’est en réalité, la principale innovation de la loi du 26 juillet 1996. Or ce système, qui n’existe dans aucun autre pays, soulève de nombreuses questions techniques, juridiques et politiques, soulignées dans plusieurs rapports et documents officiels, et notamment dans une communication de la Commission européenne(8). Cette communication soulève également la question de l’impact de la réglementation du chiffrement sur le marché intérieur européen et leur compatibilité avec les principes dégagés par les directives européennes en matière de protection de la vie privée.

Nous étudierons dans un premier temps la législation française et internationale (I), avant d’examiner plus particulièrement les problèmes posés par le système des tiers de confiance (II).

I. L’ETAT DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET INTERNATIONALE  

1.1 La législation française

La cryptographie est soumise à une réglementation complexe et très formaliste. Pas moins de six régimes sont prévus par la loi : régime de liberté, de dispense de formalité préalable, de déclaration simplifiée, de déclaration préalable, de substitution de la procédure de déclaration à la procédure d’autorisation, d’autorisation préalable. Les dossiers de déclaration et de demande d’autorisation sont instruits par le SCSSI (Service central de la sécurité des systèmes d’information). Loin de témoigner de la libéralisation qui avait été annoncée, l’examen de l’ensemble des textes applicables (9) montre que la logique d’une réglementation restrictive de la cryptographie demeure inchangée.

1.1.1 Examen des différents régimes

a) Les régimes de liberté et de dispense de formalité Selon la loi, est libre l’utilisation de moyens ou de procédés qui ne permettent pas d’assurer des fonctions de confidentialité, notamment lorsque le moyen ou la prestation ne peut avoir comme objet que d’authentifier une communication ou d’assurer l’intégrité du message transmis, ainsi que l’utilisation de moyens qui assurent des fonctions de confidentialité en utilisant des conventions secrètes gérées par des organismes agréés.

Le décret n°98-101 précise ce qu’il faut entendre par « moyens ou procédés ne permettant pas d’assurer des fonctions de confidentialité ». Rentrent dans cette catégorie les procédés de protection de mots de passe, codes d’accès et d’authentification. Sont concernés par ces dispositions, les procédés permettant de générer des signatures numériques.

La loi et les décrets comportent une réserve importante : les fonctionnalités utilisées pour l’authentification et le contrôle de l’intégrité ne doivent pas permettre de chiffrer d’autres informations que les données nécessaires au contrôle d’accès, ni aucune autre information que celle nécessaire à l’authentification ou au contrôle d’intégrité des données elles-mêmes. Or, d’un point de vue technique, les deux fonctions sont liées et les produits de chiffrement offrent en principe indifféremment les deux options. Dans un système basé sur la cryptographie asymétrique, s’il n’est pas recommandé d’utiliser la même paire de clé pour signer un message et en assurer la confidentialité(10), cette même paire de clé peut servir aux deux. C’est le cas notamment avec le logiciel PGP. Cette dichotomie oblige les entreprises à mettre au point des protocoles complexes uniquement dans le but de limiter l’usage du chiffrement aux seules fins d’authentification. De même, du point de vue de la sécurité technique et juridique, les entreprises et les utilisateurs ont besoin à la fois d’authentification et de confidentialité : authentification pour la signature, confidentialité pour transférer les données et sécuriser les bases de données recueillant l’ensemble de données collectées. Cette distinction artificielle entre authentification et confidentialité n’est conforme ni à la technique, ni aux besoins des utilisateurs. Le décret n°98-206 énumère différents équipements ou moyens dispensés de toute formalité préalable. Concrètement, ce qui est « dispensé de formalité préalable » devrait pouvoir être considéré comme « libre ». Mais derrière cette distinction subtile, on relèvera que le régime de liberté est fixé par la loi, alors que le régime de « dispense de formalité préalable » relève du décret, ce qui n’a pas empêché les rédacteurs du décret d’inclure dans l’énumération des moyens dispensés de toute formalité, des moyens qui relèvent déjà aux termes de la loi et du décret n°98-101, du régime de liberté (11) ….

Sont notamment concernés par cette dispense de formalité, l’utilisation des « équipements dont le déchiffrement d’un message ou d’un fichier au moyen du parcours systématique de toutes les clés possibles ne requiert pas plus de 2 puissance 40 essais sur un test d’arrêt simple ». En d’autres termes, le nombre de combinaisons possibles pour décrypter des données sans posséder la clé secrète ne doit pas excéder 2 puissance 40, ce qui correspond à une clé de 40 bits et est donc faible par rapport aux capacités techniques actuelles(12). Ce cas vise ce que l’on appelle « la cryptologie faible », pour laquelle le SCSSI accordait déjà les autorisations nécessaires sous l’ancienne réglementation. Il n’y a pas de libéralisation par rapport à un niveau de clé, mais en fonction de la difficulté de décryptage : en effet, la fiabilité d’un procédé de chiffrement s’apprécie non seulement en fonction de la longueur de la clé, mais également en fonction de l’algorithme utilisé.

Le texte indique que les essais doivent être effectués sur « un test d’arrêt simple », sans qu’aucune définition de cette notion ne soit donnée. Une interprétation possible de cette disposition est de considérer que pour relever du régime de la dispense de formalité préalable, le moyen doit inclure dans chaque texte chiffré un champ déterminé qui doit être donné en clair au SCSSI(13) . En outre, le SCSSI a indiqué que les produits utilisant un système de gestion des clés trop complexe ou des algorithmes « exotiques » ne seront pas acceptés dans ce régime et resteront soumis au régime d’autorisation(14). Beaucoup de commentateurs du dispositif législatif ont relevé que ce régime de liberté témoignait de l’assouplissement de la réglementation(15). Néanmoins, pour utiliser librement les moyens et produits ainsi visés, encore faut-il que leur commercialisation en France soit possible. Or, sauf pour certains équipements de contrôle d’accès(16), qui ne permettent pas de chiffrer des données, tels que les décodeurs d’émissions télévisées, les lecteurs de disques vidéo numériques, les machines automatiques de distribution de billets, la fourniture des moyens dont l’utilisation est libre ou dispensée de formalité relève, comme sous l’ancien régime, de la formalité de la déclaration préalable. L’article 2 du décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992 pris en application de la loi du 29 décembre 1990 prévoyait déjà que lorsque le moyen avait fait l’objet d’une déclaration d’utilisation générale, il n’était pas nécessaire de souscrire une déclaration d’utilisation personnelle. Certes, on peut acquérir directement certains logiciels sur Internet. Mais ces logiciels ne seront probablement pas conforme, parce qu’il ne seront pas limités à des fonctions d’authentification, à la réglementation française. Et comment l’utilisateur moyen pourrait être capable de vérifier que les capacités techniques du logiciel téléchargé est conforme aux spécifications techniques du décret n°98-206  ? La seule solution pour que les utilisateurs puissent effectivement s’y retrouver serait que le SCSSI publie et tienne à jour une liste de tous les produits disponibles sur le marché, y compris international, et dont l’utilisation est libre, que ce soit en vertu d’un régime simplifié ou d’une autorisation ou déclaration en bonne et due forme. Ainsi, si les textes traduisent d’un point de vue formel un certain assouplissement de la loi, leur incidence pratique reste limitée.

b) Le régime de déclaration

La fourniture, l’importation d’un pays non membre de la Communauté européenne ou non partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, des moyens et procédés qui ne permettent pas d’assurer des fonctions de confidentialité reste soumise à la formalité de la déclaration préalable(17). Il en va de même pour la fourniture de moyens ou prestations de « cryptographie faible » visés dans le décret n°98-207, à savoir les moyens de chiffrement dont le décryptage peut s’effectuer en moins de 2 puissance 40 combinaisons. La procédure de déclaration n’est pas une simple formalité de type dépôt légal, mais suppose, un mois au moins avant la fourniture, l’importation ou l’exportation, l’envoi d’un dossier détaillé au SCSSI. Le dossier comporte une partie technique et une partie administrative dont la forme et le contenu sont précisés par un des arrêtés du 13 mars 1998. Le dossier technique à remettre est identique que le moyen fourni relève de la procédure d’autorisation ou de la procédure de déclaration. La préparation du dossier technique, qui peut nécessiter plusieurs semaines de travail d’un ingénieur spécialisé, doit notamment comporter une description complète des procédés de cryptographie employés, avec description mathématique et simulation dans un langage informatique de haut niveau tel C ou Pascal, et la description complète de la gestion des clés mises en œuvre par le moyen. Le SCSSI peut inviter le déclarant, s’il estime que le moyen relève du régime de l’autorisation, à suivre la procédure de la demande d’autorisation préalable. En réalité, la différence principale entre le régime de la déclaration et le régime de l’autorisation tient au délai donné au SCSSI pour répondre, un mois dans le cas de la déclaration et 4 mois dans celui de l’autorisation. Dans les deux cas, le SCSSI dispose d’un délai d’un mois pour vérifier que le dossier soumis est complet. Dans le cas contraire, le SCSSI invite le déposant à fournir les pièces complémentaires et un nouveau délai d’une même durée court à compter de la réception des pièces complémentaires. En cas de silence pendant le délai d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet, le déclarant peut procéder librement aux opérations faisant l’objet de la déclaration.

La déclaration simplifiée

L’article 9 du décret prévoit que les moyens qui ne permettent pas d’assurer des fonctions de confidentialité et destinés aux « transactions et formalités réalisées par voie électronique bénéficient d’un régime simplifié sous réserve que le déclarant certifie que l’impossibilité d’assurer des fonctions de confidentialité ne résulte pas d’un simple dispositif de verrouillage ». En d’autres termes, le moyen concerné ne doit pas permettre d’assurer des fonctions de confidentialité. La référence aux « transactions et formalités réalisées par voie électronique » vise clairement le commerce électronique. Or, de nombreux logiciels utilisés sur Internet assurent les deux fonctions : authentification et confidentialité. Par exemple, SSL(18), le système cryptographique intégré aux navigateurs, chiffre l’intégralité de la transmission(19). Dans ce cas, la déclaration s’effectue par le simple dépôt de la seule partie administrative du dossier de déclaration, sans avoir à respecter de délai préalable. Cependant, si le SCSSI estime que le moyen relève en fait du régime de la déclaration ou de l’autorisation, il peut inviter le déclarant à régulariser sa situation. Le fournisseur doit alors prévenir tous les utilisateurs auxquels il a fournit le moyen concerné de l’irrégularité de leur situation. En pratique, pour éviter ce risque, le fournisseur aura intérêt, dans tous les cas, à effectuer les démarches nécessaires auprès de ce service, c’est-à-dire à fournir également les éléments techniques pour vérifier de quelle catégorie le moyen ou la prestation qu’il veut commercialiser relève.

c) Le régime de l’autorisation préalable

Le fait qu’il reste hors de question de chiffrer librement les contenus et les données elles-mêmes revient comme un leitmotiv dans la loi et ses textes d’application. L’autorisation préalable est le régime de droit commun pour la cryptologie forte à des fins de confidentialité. Une demande d’autorisation préalable est nécessaire pour la fourniture, l’exportation, l’importation de pays n’appartenant pas à l’Union européenne et même la simple utilisation de moyens de cryptographie permettant d’assurer des fonctions de confidentialité, dès lors que les moyens fournis ne remplissent pas les critères techniques pour relever du régime de la déclaration. En pratique, le dossier à déposer et la procédure sont identiques, la différence entre le régime de déclaration et d’autorisation tenant au délai plus long accordé au SCSSI, qui est de 4 mois dans le cas de l’autorisation, pour examiner le dossier qui lui est soumis. L’autorisation peut être accordée en vue d’une utilisation collective destinée à une catégorie d’utilisateurs, ou en vue d’une utilisation générale. L’utilisation générale dispense tout utilisateur de la formalité de demande d’autorisation d’utilisation personnelle. L’autorisation de fourniture vaut autorisation pour les intermédiaires, dont l’identité devra être notifiée par le fournisseur au SCSSI, étant toutefois précisé que le bénéfice de cette autorisation pourra être refusé à certains intermédiaires. On relèvera que ces dispositions sont plus restrictives que sous l’ancienne réglementation, sous laquelle la possibilité de refuser d’agréer certains intermédiaires n’était pas prévue. Cette disposition légalise peut-être une pratique déjà suivie par le SCSSI.

L’article 19 du décret n°98-101, indique que « l’autorisation précise que le fournisseur est tenu de communiquer au SCSSI l’identité de la personne physique procédant, soit en son nom propre soit pour le compte d’une autre personne, à l’acquisition du moyen ou de la prestation de cryptologie ». Là encore, cette obligation qui met l’usage de la cryptologie est sous haute surveillance de l’Etat, n’existait pas sous l’ancien régime.

Le demandeur d’une autorisation peut faire valoir des essais déjà effectués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour autant que les résultats de ces essais « offrent des garanties techniques équivalentes à celles requises par la réglementation française ». Outre le fait que cette condition ne figurait pas dans le décret n°92-1358 du 28 décembre 1992, anciennement applicable, elle laisse penser qu’un agrément obtenu dans un autre Etat européen pour un produit assurant des fonctions de confidentialité n’aura pas d’incidence sur la demande présentée en France(20).

Dans le cas où le moyen ou la prestation n’utilise pas des conventions secrètes gérées par un tiers de confiance, l’autorisation peut être subordonnée au respect de certaines dispositions particulières fixées par arrêté. L’arrêté précisant ces dispositions particulières indique que les conventions secrètes doivent être conservées par la personne qui met en œuvre les conventions secrètes et associées à des éléments d’information permettant de retrouver les données en clair ou que des dispositions doivent être prises pour assurer l’accès aux informations en clair ou qu’il n’y ait pas d’impossibilité technique à la conduite des enquêtes ou investigations autorisées par la loi. En d’autres termes, soit le fournisseur doit jouer le rôle de « tiers de confiance », ce qui exclut tous les logiciels permettant aux utilisateurs de générer leur propre clé, soit le système doit utiliser une cryptographie dite « faible » ou comporter des dispositifs permettant de décrypter l’information en cas de besoin. Cette deuxième catégorie semble en tout état de cause pouvoir relever du régime défini par les décrets n°98-206 et 98-207 pour la cryptographie utilisant une clé de moins de 40 bits.

Le développement

L’article 15 du décret n°98-101 prévoit que l’utilisation par un fournisseur de procédés de cryptographie à des fins de développement, de validation ou de démonstration est dispensée des formalités de demande d’autorisation, sous réserve d’en informer le SCSSI au moins 2 semaines à l’avance. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit pour les fournisseurs, puisqu’il peut être décidé de soumettre cette utilisation à des fins de développement à la procédure d’autorisation préalable. Aucun critère n’est fourni pour savoir quelles seront les entreprises qui pourront bénéficier de ce régime de faveur, et les tolérances seront sans doute accordées au gré du service concerné. Certaines entreprises pourraient–elles se voir refuser le droit même de développer en France des produits de chiffrement ? En tout état de cause, il semble assez difficile de déposer la partie technique d’un dossier de demande d’autorisation pour un produit en cours de développement. Le décret vise « le fournisseur », notion non définie, mais qui semble concerner les entreprises qui envisageraient de commercialiser certains produits ou logiciels. Les chercheurs travaillant par exemple dans un cadre universitaire n’auraient donc pas la possibilité d’utiliser le chiffrement à des fins de recherche sans passer par le régime de la demande d’autorisation préalable. Pourtant, l’article 28 de la loi réglemente l’utilisation, la fourniture, l’importation et l’exportation, mais ne vise pas en tant que telles les opérations de recherche , d’enseignement et de développement. Soit l’article 15 du décret doit être considéré comme contraire à la loi, soit il doit être interprété comme ne concernant que les situations où l’utilisation de procédés de cryptographie est accessoire à une opération de développement, validation ou démonstration. Cette référence au développement, qui n’existait pas dans les décrets d’application de la loi du 29 décembre 1990 traduit une nouvelle fois un certain durcissement du régime de la cryptologie qui entend verrouiller et mettre sous contrôle de l’Etat toutes les situations possibles.  

d) Le tiers de confiance

Le décret n°98-102, complété par un arrêté du 13 mars 1998, définit les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie. En effet, la loi du 26 juillet 1996 a introduit dans la loi française le système dit des tiers de confiance. La France est le premier pays au monde a se doter d’un tel système (et le seul jusqu’à présent).

Notion de tiers de confiance

Un tiers de confiance(21) est un organisme chargé de gérer les clés privées de chiffrement (les conventions secrètes) utilisées pour garantir la confidentialité d’une information, les transmettre à l’utilisateur et qui doit remettre ladite clé à l’autorité judiciaire ou aux services chargés des écoutes administratives dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. La notion de gestion exclut que l’on puisse utiliser des logiciels qui permettent de générer de manière autonome sa propre clé privée : c’est le tiers de confiance qui transmet à l’utilisateur les clés à utiliser pour chiffrer ses données. D’ailleurs, l’article 10 du décret indique bien que l’organisme délivre « copie de ses conventions secrètes » à l’utilisateur. Le tiers de confiance ne doit pas être confondu avec le tiers certificateur dont le rôle est d’administrer et de publier les clés publiques dans un système de cryptographie asymétrique . Les fonctions de ces deux institutions sont différentes. Schématiquement, le tiers de confiance ou l’organisme agréé gère les clés privées, alors que le tiers certificateur gère les clés publiques.

L’UIT-T définit la notion d’autorité de certification comme une « autorité chargée par un ou plusieurs utilisateurs de créer et d’attribuer leur clé publique et leur certificat (23)».

Le tiers certificateur a pour fonction de formaliser le lien qui existe entre une personne et une paire de clés asymétriques. Pour assumer ce rôle, il va émettre des certificats numériques Le certificat est un registre informatique revêtu d’une signature électronique qui identifie l’émetteur du certificat, identifie le souscripteur et donne sa clé publique. La signature électronique générée avec la clé privée correspondant à la clé publique mentionnée dans un certificat est considérée appartenir à la personne mentionnée dans ledit certificat. Le tiers certificateur joue un rôle dans la reconnaissance et la mise en œuvre juridique des signatures numériques, alors que le tiers de confiance vise à offrir un accès légal aux clés de chiffrement.

Les tiers de confiance envisageront sans doute de proposer à côté des services de gestion et de séquestre des clés privées, des services de certification. Or la confusion entre les deux fonctions ne va pas sans soulever certaines questions juridiques, car la même entité détiendrait à la fois les clés privée et publique de l’utilisateur. La clé privée étant la clé qui sert à la signature, cela créé la possibilité de fabriquer de fausses signatures ou de fausses preuves.  Le processus d’identification devrait rester sous le contrôle des personnes qui signent avec des moyens de cryptologie(24). Sur ce point, la Communication de la Commission européenne sur les signatures numériques et le chiffrement(25) souligne que : « Une signature numérique ne peut être associée avec certitude qu’à une clé privée déterminée. Cette présomption est seulement valable dès lors qu’il est établi que le propriétaire de la clé secrète spéciale exerce un contrôle total et exclusif sur celle-ci. L’usage de clés sous seing privé pour les clés privées mettrait cette présomption en question. »

Les conditions d’agrément du tiers de confiance

L’organisme devra être agréé par le Premier ministre, dans les conditions fixées par le décret n° 98-102 du 24 février 1998. Il devra notamment remettre un cahier des charges conforme au modèle fixé par l’arrêté du 13 mars 1998 et décrivant ses obligations et notamment, détaillant les mesures prises en matière de sécurité. Les mesures de sécurité concernent aussi bien les prestations offertes, que le personnel, les locaux physiques, et la sécurité informatique. L’organisme agréé devra compter un nombre suffisant de personnes habilitées pour être en mesure de connaître d’informations classées intéressant la défense nationale et la sûreté de l’Etat(26). Les personnes appelées à remettre, (c’est-à-dire à délivrer les conventions secrètes à une autorité habilitée) ou à mettre en œuvre (c’est-à-dire à restituer en clair des données fournies chiffrées par une autorité habilitée), les convention secrètes doivent être habilitées au niveau secret-défense, dont deux disponibles 24 H/24 pour la remise des clés. L’agrément sera accordé après avis de 4 ministres (défense, intérieur, industrie, télécommunications) et pourra être refusé pour des motifs liés aux intérêts de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat : autant dire que l’Etat dispose d’un large pouvoir discrétionnaire. Il est possible, même si les références à la nationalité qui figuraient dans le projet de décret ont été enlevées, que seules des entreprises françaises en outre déjà agréées « secret-défense » pourront remplir les conditions exigées. L’organisme agréé devra exercer ses activités sur le territoire national (article II de la loi). Il devra disposer d’une infrastructure en moyens humains, matériels et logistiques importante pour être en mesure de satisfaire aux conditions requises par l’arrêté : procédures administratives et techniques de sécurité décrites dans des guides et manuels de la sécurité, désignation d’un responsable de la sécurité, personnel habilité techniquement et soumis à des obligations strictes de respect du secret professionnel et des correspondances privées, activités relatives aux conventions secrètes exercées dans des locaux à zone à accès contrôlé, utilisation d’un système informatique dédié à la gestion des conventions secrètes (ce qui signifie notamment que ce système ne devra pas être relié à un réseau d’ordinateur ou de télécommunication donc à Internet). Aucune personne ne doit détenir directement l’accès aux conventions secrètes, le déchiffrement devant s’opérer avec un dispositif détenu par des opérateurs différents. Or, dans un système informatique classique, l’administrateur système a en principe accès à toutes les données, cela est inhérent à la technique. La seule exception concerne les systèmes militaires hautement sécurisés. D’une manière générale, c’est bien une sécurité de type militaire que devra mettre en œuvre l’organisme agréé. Enfin, le contrôle des mesures et procédures de sécurité prises est assuré par le SCSSI (article 15 du décret).

Le contrat avec l’utilisateur

A la différence des questions relatives à la sécurité et à la remise de conventions secrètes, la question des obligations du tiers de confiance envers ses clients est évoquée de manière très générique dans le décret et l’arrêté qui renvoient au contrat entre l’utilisateur et l’organisme. Cependant, les obligations à la charge du tiers de confiance en matière de sécurité sont précisées dans le décret. Il est prévu notamment que le contrat comprend un engagement de l’organisme relatif à la sécurité des conventions secrètes qu’il gère dont la portée n’est toutefois pas précisée. Les mesures nécessaires doivent être prises par l’organisme agréé pour préserver la sécurité des conventions secrètes, afin d’empêcher qu’elles ne puissent être altérées, endommagées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés. L’organisme agréé doit prendre toutes dispositions, notamment contractuelles, vis-à-vis de son personnel, de ses partenaires, clients et fournisseurs, afin que soit respectée en permanence la confidentialité des informations de toute nature dont il a connaissance. Les mesures prises pour préserver la sécurité des conventions secrètes doivent être notifiées au SCSSI par le tiers de confiance. Le contrat doit contenir également les modalités selon lesquelles l’utilisateur ou une personne mandatée par lui, pourra se faire délivrer copie de ses conventions secrètes durant son contrat ou après son terme (article 10 3° du décret), et selon l’article 9 du modèle de cahier des charges : les règles du moyen d’emploi et des conventions secrètes distribuées, les sanctions encourues par le client en cas de mauvaise usage ou de détournement du moyen, les sanctions encourues par le gestionnaire en cas de perte, vol, ou altération des conventions secrètes. Bien que la loi indique que l’utilisation de moyens de chiffrement fournis par un tiers de confiance est libre, les utilisateurs de ces produits sont « suivis » par l’administration. En effet, le décret indique que le tiers de confiance doit tenir à jour et communiquer au moins deux fois par an au SCSSI une liste de ses clients. Des dispositions techniques doivent être prises afin de permettre pour chaque message ou communication protégé à l’aide d’une convention secrète d’identifier l’organisme agréé et l’utilisateur concerné. La valeur de l’identifiant permettant cette identification doit également être communiquée au SCSSI pour chaque client.

La remise des clés privées aux autorités habilitées

Il s’agit de l’obligation principale du tiers de confiance. Il doit maintenir un service permanent de mise en œuvre ou de remise des conventions secrètes au profit des autorités. Il doit tenir à jour deux registres distincts : l’un concernant les demandes présentées par les autorités judiciaires, l’autre concernant les demandes effectuées dans le cadre du titre II de la loi du 10 juillet 1991 (interceptions de sécurité dites écoutes administratives), et classé secret défense. Les deux registres doivent être conservés dans une armoire forte placée dans la zone d’accès contrôlé. Les modalités pratiques de remise des conventions secrètes ou de mises en œuvre sont classifiées, ce qui s’explique par les mesures de contrôle d’accès exigées, mais pourrait être de nature à gêner l’exercice des droits de la défense.


Le retrait de l’agrément et la cessation d’activité

L’agrément peut être retiré à tout moment en cas de non respect des conditions fixées dans le cahier des charges, le titulaire de l’agrément disposant d’un très court délai de 8 jours pour faire ses observations, délai qui peut être supprimé en cas d’urgence. En cas de cessation d’activité ou de retrait d’agrément, l’organisme doit communiquer à ses clients la liste des organismes agréés offrant les mêmes services afin de pouvoir leur confier les conventions secrètes. Les délais et les difficultés pour changer d’organisme ne sont pas évoqués. Que se passe-t-il par exemple si les moyens proposés par les tiers de confiance ne sont pas compatibles ? Dans une telle hypothèse, il n’y aurait sans doute pas d’autre possibilité que de déposer les clés auprès du SCSSI, organisme désigné par arrêté pour recevoir les clés à l’issue d’un délai de 4 ans à compter de la date de signature du contrat ou en cas de défaut de choix d’un nouvel organisme par l’utilisateur en cas de cessation d’activité ou de retrait. 1.1.2 L’importation et l’exportation L’importation n’était pas réglementée par l’article 28 de la loi du 29 décembre 1990 avant sa modification par la loi du 26 juillet 1996. Outre que cette disposition n’est encore une fois pas conforme aux objectifs annoncés de libéralisation du régime de la cryptologie, soumettre également l’importation à formalité était inutile dans la mesure où l’utilisation et la fourniture restent réglementés. Ainsi, l’autorisation d’importation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de fourniture, d’utilisation ou d’exportation de ce moyen. L’importation de produits et prestations de chiffrement d’un pays appartenant à l’Union européenne est libre. L’importation d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne et l’exportation suit le régime applicable à la fourniture de moyens de chiffrement, à l’exception, d’une part, de la cryptologie faible visée par le décret n° 98-206 dont l’importation est libre et l’exportation reste soumise au régime de l’autorisation, et d’autre part, de l’importation et de l’exportation de moyens ou prestations qui ne permettent pas d’assurer des fonctions de confidentialité qui sont libres (27). On relèvera que le décret n°98-206 dispense de toute formalité l’utilisation, l’exportation, et l’importation d’équipements dotés de moyens de cryptologie lorsqu’ils accompagnent les personnalités étrangères sur invitation officielle de l’Etat. Cette tolérance qui est limitée aux équipements dotés de moyens de cryptologie et ne semblerait pas concerner les logiciels, reste très limitée quant à son champ d’application. L’autorisation d’utilisation d’un moyen vaut autorisation d’exportation temporaire pour les particuliers qui en sont titulaires et dispense des formalités d’exportation si l’autorisation le prévoit. Pour être complet sur ce panorama de la législation de la cryptologie en France, on indiquera que l’exportation de produits et moyens de chiffrement est régie au niveau européen par un règlement en date du 19 décembre 1994 qui a institué des normes communes au niveau communautaire en ce qui concerne le contrôle à l’exportation des biens dits « à double usage ». Cette réglementation est effective depuis le 1er juillet 1995 et est en cours de modification (28). Cette réglementation a notamment fait l’objet d’un décret d’application n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l’exportation des biens à double usage, modifié par décret n° 96-168 du 29 février 1996 (29), et d’un arrêté du 5 mai 1995 modifié par un arrêté du 3 mars 1997 définissant la licence générale G. 502 d’exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d’établissement et d’utilisation de cette licence.

1.1.3 Les sanctions

Les sanctions prévues par les textes sont les suivantes : • absence d’autorisation préalable pour la fourniture, l’importation et l’exportation : 6 mois d’emprisonnement et 200 000 F d’amende. • simple utilisation sans autorisation : contravention de 5ème classe. • absence de déclaration pour la fourniture, l’importation et l’exportation : contravention de 5ème classe. • simple utilisation sans déclaration : contravention de 4ème classe. • utilisation d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie à des fins de développement sans avoir préalablement informé le SCSSI : contravention de 4ème classe. • délit d’exercice illégal d’une activité de tiers de confiance : 2 ans d’emprisonnement et 300 000 F d’amende. • utilisation, fourniture, importation, exportation de procédés de cryptographie en vue de faciliter la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit : 3 ans d’emprisonnement et 500 000 F d’amende. Le tiers de confiance est soumis au secret professionnel et encourt les peines prévues par l’article 226-13 du Code pénal en cas de violation : un an d’emprisonnement et 100 000 F d’amende.

L’article 432-9 du Code pénal sur l’atteinte au secret des correspondances qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 Francs d’amende le « fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances », pourrait être applicable si l’on considère que le tiers de confiance est dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public. Ce texte, auquel il n’est pas fait référence dans la loi, est en tout cas visé par l’arrêté sur le tiers de confiance(30).

A ces sanctions, s’ajoutent celles prévues par le Code des douanes en matière d’importation et d’exportation illégale. Soulignons encore une fois que malgré les allégements annoncés, les peines prévues par la loi ont été aggravées et que de nouvelles infractions ont été créées.  

1.2 La législation internationale et européenne

Le constat est le suivant : la sécurité des transmissions électroniques ne peut être garantie que par une cryptographie forte. Le développement du commerce électronique qui par sa nature est international, suppose la possibilité de pouvoir importer et exporter librement des données cryptées. Les normes techniques doivent être reconnues sur le plan international et permettre l’interopérabilité des systèmes. Toutefois, ces besoins se heurtent à diverses restrictions à la libre exportation des produits de chiffrement. En effet, les produits de cryptographie font partie dans le commerce international des biens considérés comme « sensibles » ou « à double usage », c’est-à-dire les biens susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Initialement, l’utilisation des technologies de chiffrement était d’ailleurs réservée exclusivement à des fins militaires. Le régime de la cryptographie française concernant l’importation et l’exportation s’inscrit et doit respecter les exigences d’une réglementation européenne commune aux 15 Etats membres. La réglementation américaine en matière d’exportation des prestations et des moyens de cryptologie doit aussi être prise en considération en raison de son impact et de l’importance des produits américains dans l’industrie informatique et le commerce électronique.

1.2.1. Le droit communautaire et les initiatives européennes

Un règlement communautaire du 19 décembre 1994(31) institue un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage afin d’établir des normes communes dans le cadre de la réalisation du marché commun. En revanche, le règlement ne prévoit pas de restrictions dans le domaine de l’utilisation ou de l’importation des produits de cryptographie. La politique générale tend vers un certain assouplissement des contrôles à l’exportation des produits dits « sensibles ». Cet assouplissement est justifié par les progrès de la technologie et par la forte pression des industries exportatrices européennes et des pays tiers.  

a) Le règlement communautaire du 19 décembre 1994

L’objectif de ce texte est de créer une procédure de contrôle harmonisée pour les exportations hors de l’Union et d’édicter un principe général de libre circulation des biens à double usage dans la Communauté. Le règlement européen repose sur la mise en place d’une barrière extérieure commune par l’adoption d’une liste identique de biens et de technologies à double usage dont l’exportation est soumise à autorisation (liste commune). Ce régime, applicable depuis le 1er juillet 1995, est marqué par les principes directeurs du marché commun, notamment celui de libre circulation des biens à l’intérieur du marché commun ainsi que celui de reconnaissance mutuelle des licences d’exportation entre les Etats membres. Néanmoins, des restrictions temporaires aux transferts intra-communautaires subsistent pour certains biens considérés comme particulièrement sensibles, parmi lesquels figurent les produits et logiciels de cryptographie.

Champ d’application

Les produits concernés sont énumérés dans l’annexe I du texte communautaire. En ce qui concerne la cryptologie sont ainsi visés les télécommunications, logiciels et matériels informatiques de haute technologie et la sécurité de l’information(32).

Toutefois, les logiciels qui sont couramment à la disposition du public ou sont du « domaine public » c’est-à-dire qui « ont été rendus accessibles sans qu’il ait été apporté de restriction à leur diffusion ultérieure » ne sont pas soumis aux contrôles à l’exportation prévus par la réglementation européenne . Tel est le cas, également, des radiotéléphones mobiles destinés à l’usage civil, ou de certains équipements assurant la sécurité de l’information tels que les cartes à microprocesseurs ou encore des équipements d’authentification des données, sans permettre de les chiffrer, des équipements cryptologiques spécialement conçus, mis au point ou modifiés pour servir dans des opérations bancaires ou financières.

Les modalités de contrôle

• les exportations vers les autres Etats membres Au niveau intra-communautaire, le principe est celui de la libre circulation des marchandises (33) . Cependant, pendant une période transitoire de trois ans, l’exportation des biens figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement, qui inclut les produits et logiciels de cryptographie, restent soumis à autorisation. Cette période devait s’achever le 1er juillet 1998. Le chiffrement apparaît donc comme une exception au principe de libre circulation des marchandises posé par le Traité. Il existe d’autres restrictions concernant des biens énumérés dans l’annexe V (nucléaire notamment). • les exportations vers les pays tiers Tous les biens visés à l’annexe I du règlement sont soumis à autorisation d’exportation, quel que soit le pays tiers de destination. Les formalités peuvent être allégées pour certains produits (article 3 du règlement).

L’exportation est définie par le règlement comme  « le régime permettant la sortie temporaire ou définitive de marchandises communautaires du territoire douanier de la communauté conformément à l’article 161 du Code des douanes communautaires ; ce régime inclut la réexportation, c’est-à-dire l’opération au sens de l’article 182 dudit code consistant en la sortie du territoire douanier de la Communauté de marchandises non communautaires. ».

Les équipement de sécurité de l’information, les logiciels de chiffrement ne peuvent donc pas être exportés hors de la communauté sans licence (34). En France, les licences sont délivrées par la direction générale des douanes et droits indirects. Actuellement, ce règlement est en cours de révision par les institutions communautaires. En effet, la période transitoire devait prendre fin le 1er juillet 1998 : à compter de cette date, les exportations des produits de  chiffrement à destination de l’Union Européenne auraient du être libres.

b) Les initiatives européennes en matière de cryptographie

La Commission a présenté le 15 mai 1998, un rapport(35) dressant le bilan de l’application du règlement du 19.12.1994 et une proposition(36) de règlement visant à remédier aux lacunes recensées dans le règlement précité. La Commission reconnaît qu’il a contribué à faciliter les échanges intra-communautaire, la réalisation du marché commun. En effet, le régime mis en place en 1994 a permis de réduire les formalités d’exportation et de faciliter la libre circulation de la quasi-totalité des biens à double usage dans la Communauté. Cependant, le régime présente des lacunes concernant le mécanisme commun de contrôle à l’exportation. En effet, il existe un manque de convergence et de cohérence entre les différentes politiques et pratiques nationales. Ainsi, la France ne respecte pas le principe communautaire de la reconnaissance mutuelle, du fait de la mise en place de régimes d’autorisations et de la difficulté des reconnaissances entre Etats membres, alors que l’administration des douanes devrait être capable de reconnaître et d’accepter  les autorisations délivrées par les autres Etats membres. Il y a donc une entrave aux principes de reconnaissance mutuelle et de libre circulation des marchandises. Parallèlement, cette situation crée une entrave au droit de la concurrence. Cette politique conservatrice engendre des retards, des pertes économiques pour les exportateurs. La Commission analyse les limites de sa politique. Si le règlement a permis aux Etats membres de reconnaître mutuellement leurs autorisations d’exportation, les Etats restent en désaccord sur le fond c’est-à-dire sur les politiques d’exportation prises sur la base des autorisations (37). En conclusion, la Commission reconnaît la complexité du régime actuel ainsi que le manque de coopération entre les administrations des différents Etats membres. La proposition de règlement du Conseil tente de résoudre ces problèmes afin de faciliter et de simplifier les exportations  de biens à double usage. Ainsi, la coopération entre Etats membres et la simplification du régime existant sont les piliers de cette proposition. La simplification de la procédure est illustrée par la mise en place de formulaires nationaux uniformisés concernant les autorisations d’exportations. L’autorisation communautaire sera elle aussi simplifiée et harmonisée pour l’exportation vers certains pays(38). Cependant, les Etats membres ont toujours la faculté d’accorder une licence d’exportation à un produit alors qu’un autre Etat membre l’a refusée. La Commission, dans cette situation impose une obligation de motivation et des consultations préalables, de la part de l’Etat qui décide d’autoriser l’exportation. Parallèlement , La Commission souhaite supprimer la procédure d’octroi de licences pour les biens faisant partie de l’annexe IV et V. Pour ces biens, l’obligation de licence serait remplacée par une procédure de notification des transferts intra-communautaires aux autorités compétentes (article 22 du projet de règlement). Si les biens doivent être réexportés hors de l’Union, l’Etat membre où ils étaient initialement situés doit être consulté et cet Etat dispose d’un délai de 10 jours pour s’opposer à l’octroi de la licence d’exportation. La Commission assouplit le régime et concilie la volonté des Etats en les informant et en leur donnant la possibilité de surveiller et de contrôler les exportations. Par ailleurs, ces obligations de motivation, de consultation devraient permettre une meilleure connaissance des politiques de sécurité, de défense nationale entre les Etats. Son objectif reste donc une harmonisation, une plus grande cohérence des politiques d’exportations intra-communautaire. Si la proposition est adoptée, elle abrogerait l’actuel règlement de 1994 et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1999. Concernant les produits de cryptologie, les restrictions existantes aux transferts intra-communautaires seraient supprimées, et remplacées par la procédure de notification, ce qui nécessiterait de modifier la loi française, qui ne distingue pas entre les exportations vers des pays membres et des pays non membres. Paradoxalement, les exportations de produits de chiffrement à destination de l’Union européenne seraient libres, alors que la fourniture en France des mêmes produits resterait soumise aux formalités de déclaration ou d’autorisation. C’est déjà ce qui se passe pour les produits n’assurant pas des fonctions de confidentialité, dont l’exportation est libre, mais la fourniture en France reste soumise à déclaration(39). Enfin, se pose la question du régime actuellement applicable en matière d’exportations intra-communautaires de produits de chiffrement. En effet, la période transitoire est arrivée à échéance il y a quelques mois, et le nouveau règlement n’a pas encore été adopté. Doit-on considérer que les transferts intra-communautaires des biens de l’Annexe IV sont désormais libres ou au contraire qu’ils restent soumis à licence ? Le règlement européen n’est pas vraiment explicite sur ce qui se passe à la fin de la période transitoire et reste ouvert à interprétation divergente(40). La proposition de règlement s’inscrit dans un cadre d’ensemble d’une politique communautaire qu’il convient de garder présent à l’esprit. En effet, l’Union s’est fixée comme objectif de parvenir en l’an 2000 au développement d’une politique de libre circulation des produits et services de cryptographie ainsi qu’à la création d’une zone homogène de sécurité à l’intérieur de l’Union(41). On peut citer notamment dans le cadre de cette politique, la proposition de directive concernant la signature électronique (42) qui permet de bien distinguer la cryptographie utilisée pour l’authentification, et celle utilisée pour garantir la confidentialité des données.

1.2.2. La législation internationale : un contexte évolutif

Ces dernières années, le contexte international a connu de grands bouleversements, d’une part sur le plan politique, suite à la fin de la guerre froide ; d’autre part, pour des raisons économique avec la volonté de faciliter les échanges commerciaux. Dans ce contexte, les contrôles à l’exportation des biens dits sensibles n’ont pas été oubliés. Ainsi, la fin de la guerre froide a entraîné la disparition du COCOM (43) (Coordinating Committee for Multilateral Export Controls) qui était une organisation internationale permettant le contrôle et la surveillance mutuelle  des exportations concernant les biens stratégiques et les données techniques à destination de pays tiers. Le but de la réglementation COCOM était d’éviter, de prévenir l’utilisation, l’exportation des produits sensibles dans des pays « ennemis ». Le COCOM a disparu en mars 1994, et a été remplacé en 1995 par l’Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage. L’accord dit de Wassenaar (44) adopté définitivement les 11 et 12 juillet 1996 prévoit à l’instar de la réglementation du COCOM une politique axée sur la destination finale. Ainsi, sont toujours en vigueur des listes de contrôle de ces biens et de leur utilisation, des procédures concernant l’information lors de l’exportation d’un des produits hors des pays membres de l’accord. Les Etats-Unis, même si ils font partie de ces accords de coopération internationale, disposent d’une réglementation spécifique. Il est intéressant de retracer brièvement les grandes lignes de la politique américaine en matière de chiffrement.

La situation nord-américaine

Aux Etats-Unis, il n’y a pas de restrictions concernant l’importation, l’utilisation et la fourniture des produits de cryptographie. En revanche, il existe une réglementation de l’administration fédérale concernant les exportations des « biens dits sensibles » qui trouve sa source dans l’Export Administration Act. Jusqu’à la fin 1996, les produits de chiffrement étaient classés dans la catégorie des munitions au sens de la loi américaine sur le contrôle et l’exportation des armes (Arm Export Control Act) et du décret sur le trafic international des armes (ITAR, International Traffic in Arm Regulation). Les produits de cryptographie étaient donc classés dans la catégorie des armes de guerre et munitions et leur exportation nécessitait une autorisation du département d’Etat et de la National Security Agency (NSA). Depuis quelques années, sous la pression des entreprises, la tendance de l’administration américaine est d’assouplir le régime du contrôle des exportations, afin de faciliter le développement du commerce électronique. Ainsi, depuis le 15 novembre 1996, le contrôle des exportations des produits de chiffrement relève de la compétence du Commerce Department, sauf pour les produits de chiffrement à des fins militaires qui restent de la compétence de l’ITAR. Le fait que les produits de chiffrement soient passés dans le champ d’application de l’Export Administration Act ne signifie cependant pas la fin des contrôles à l’exportation. Si le département du Commerce attribue les licences d’exportation, les départements de la Justice, de l’Etat, de la Défense, de l’Energie, et les agences de contrôle des armes et du désarmement ont un droit de regard sur les licences accordées. Actuellement, le souhait de l’administration Clinton et des instances gouvernementales telles le FBI est de mettre en place un système de « key escrow » obligatoire, une autre version du système des tiers de confiance. Mais ce projet se heurte à une forte opposition des entreprises et des associations de défense des libertés publiques, car la mise en place de ce système aboutirait à restreindre la liberté de chiffrer existant actuellement sur le sol des Etats-Unis. A l’inverse, les entreprises du secteur informatique et les associations demandent que soient levés les contrôles à l’exportation. La question de la libéralisation de l’exportation des logiciels américains donne ainsi lieu à un débat de société intense entre les partisans d’une réglementation draconienne (dits « cryptophobes ») et ceux pour qui la cryptographie garantit le respect de la vie privée et du secret des communications électroniques (« les cryptophiles »)(45). Ce conflit a même été porté devant les tribunaux américains, pour aboutir à des décisions divergentes. Ainsi, dans une décision rendue par le District Court de l’Ohio le 3 juillet 1998, il a été jugé que les restrictions à l’exportation concernant les produits de cryptographie ne sont pas contraires à la liberté d’expression, alors que l’inverse a été jugé dans une décision en date du 26 août 1997 du District Court de Californie (46). La Cour suprême a été saisie. Parallèlement, plusieurs projets de loi ont été déposés devant le Congrès américain, certains visant à assouplir les règles existantes, d’autres au contraire à les durcir(47). Aucun des projets de loi visant à réduire la liberté de chiffrer n’a aboutit à ce jour. Récemment, un nouvel assouplissement des exportations a été annoncé par l’administration Clinton(48). Sont concernées les filiales étrangères de sociétés américaines, et les sociétés étrangères dans 45 pays pour le secteur de la finance, de la santé, et du commerce en ligne. Il s’agirait d’assouplir dans ces limites, l’exportation des produits de cryptographie utilisant une clé de 56 bits. Même si, à l’intérieur des Etats-Unis, il n’existe pas de législation, comme c’est le cas en France, restreignant le libre usage de la cryptographie, les Etats-Unis sont un des pays les plus restrictifs concernant l’exportation et son contrôle des moyens et prestations de cryptologie. La récente prise de position du Canada doit enfin être signalée. Le gouvernement canadien vient de rendre publique le 1er octobre 1998 sa nouvelle politique en matière de cryptographie(49).

Le développement, l’utilisation et l’importation des logiciels de cryptographie sont libres y compris pour les produits de chiffrement forts. Il n’est pas envisagé la mise en place d’un régime de tiers de confiance, mais les entreprises sont encouragées à mettre en place des codes de bonne conduite, tels les systèmes de « key-recovery » (récupération des clés). En revanche, concernant plus particulièrement les exportations, le Canada continue à contrôler les exportations vers les pays non membres du Wassenaar Arrangement. Néanmoins, les pratiques suivies par d’autres pays, et la disponibilité de produits comparables seront pris en compte pour l’octroi des licences d’exportation.

II. LES PROBLEMES POSES PAR LE SYSTEME DES TIERS DE CONFIANCE   La loi du 26 juillet 1996 a introduit dans la loi française le système dit des tiers de confiance. La France est le premier pays au monde a avoir adopté une telle loi (et le seul jusqu’à présent). Ce système est présenté par ses promoteurs, et notamment le SCSSI, comme étant un compromis satisfaisant entre les besoins des utilisateurs et les besoins de l’Etat. En réalité, ce système des tiers de confiance soulève de nombreuses questions techniques, juridiques et politiques. Les incertitudes restent sur la mise en place concrète du système, certains allant jusqu’à souligner qu’il a tout d’une « usine à gaz ». On peut regretter que ces questions n’aient pas été débattues publiquement et examinées attentivement avant que la loi ne soit adoptée, comme cela se fait dans d’autres pays. L’OCDE, dans ses lignes directrices régissant la politique de la cryptographie(50), recommande d’ailleurs que les gouvernements évaluent avec soin les avantages mais aussi les risques d’utilisation abusive, le surcoût des éventuelles infrastructures de soutien requises, les risques de défaillance technique, et les autres postes de dépenses lorsqu’ils envisagent le recours à un tel système. Plusieurs rapports étrangers soulignent les inconvénients du recours à une infrastructure de tiers de confiance. On peut citer notamment :   • Rapport du National Research Council sur la politique américaine en matière de cryptographie, «Cryptography’s Role in Securing the Information Society », novembre 1996(51). • « The Risks of key recovery, key escrow and trusted party Encryption », 27 mai 1997(52). Il s’agit d’un rapport rédigé par d’éminents cryptographes américains et anglais sur les risques techniques, les coûts et les implications de la mise en place d’un système d’accès aux clés de chiffrement par le gouvernement.

• Communication de la Commission européenne, « Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique »(53).

Dans ce document, la Commission européenne analyse soigneusement les inconvénients des systèmes de tiers de confiance et des législations restrictives en matière de cryptographie, étant rappelé que la France est le seul pays de l’Union à disposer d’une législation de ce type. La Commission conclut :

« Les schémas d’accès par clé sont considérés par les agences chargés de l’exécution des lois comme une solution possible pour faire face à des questions telles que les messages chiffrés. Toutefois, ces schémas et les TC qui leur sont associés soulèvent un certain nombre de questions essentielles, qui doivent être traitées attentivement avant qu’ils ne soient introduits. La discussion en cours sur les différentes initiatives législatives aux USA est un exemple illustrant la controverse que cela implique. Les points critiques sont la vulnérabilité, la vie privée, les coûts et l’efficacité. »

  En France, l’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) dans un avis défavorable rendu le 8 octobre 1997 (54) sur les projets de décrets a souligné la complexité du système mis en place en France. Le Conseil d’Etat, dans son rapport sur « Internet et les réseaux numériques » (55) souligne la singularité de la position française et met en doute son efficacité. Il constate que la mise en place du système est lente (aucun agrément n’a encore été délivré et les candidatures sont peu nombreuses). Les systèmes de tiers de confiance posent des problèmes techniques, de coût, et des problèmes juridiques.   2.1 Les problèmes posés du point de vue technique et financier

2.1.1 Philosophie du système

Un système de cryptographie dans lequel les clés ne sont pas entièrement gérées par l’utilisateur est intrinsèquement moins sûr qu’un système où elles le sont puisque le contrôle de la confidentialité échappe à l’utilisateur. L’implication d’un tiers dans une communication confidentielle accroît sa vulnérabilité.

2.1.2 Evolutions du système, interopérabilité

Le marché des technologies de l’information est un marché qui connaît une évolution rapide des normes et des produits. Les contraintes techniques qui sont imposées aux tiers de confiance seront sans doute difficilement compatibles avec le suivi des évolutions du marché. Le cahier des charges doit comporter une énumération des moyens ou prestations de cryptologie dont l’organisme agréé est autorisé à gérer les conventions secrètes. Toute modification du cahier des charges donne lieu à une demande d’agrément complémentaire. Ces conditions rendent difficiles la prise en compte de la nécessité d’évolution et de renouvellement de l’offre de moyens et prestations. Pour l’ART, ceci risque de rendre l’offre frappée rapidement d’obsolescence et commercialement peu attractive. La proposition faite par l’ART de prévoir une procédure d’information au lieu d’une procédure d’agrément complémentaire n’a pas été retenue dans le décret(56).

En matière informatique et de communication, la question de l’interopérabilité des normes et produits est fondamentale. La question se pose donc de savoir si les produits proposés par les tiers de confiance seront compatibles entre eux.

2.1.3 Fiabilité et sécurité: Un premier problème évoqué par les experts est celui de l’évaluation de la sécurité du produit offert par le tiers de confiance. Le tiers de confiance est le garant de la fiabilité des moyens de cryptographie utilisés. Les procédures et algorithmes utilisés seront propriétaires, et par conséquent, ils ne seront connus que du tiers de confiance (et du SCSSI). Il ne sera donc pas possible pour le public et surtout les experts en cryptographie d’apprécier le degré de fiabilité du logiciel de cryptage, le risque qu’il soit cassé par un professionnel du chiffre. A titre de comparaison, les sources de PGP sont publiques. Sous la réglementation française, ce point est laissé à l’appréciation du SCSSI, qui indique cependant avoir mis au point des procédés d’évaluation et de certification des produits sécurisés. Les tiers de confiance vont être chargés de gérer pour le compte d’autrui les clés de chiffrement, et vont donc avoir accès potentiellement à de nombreuses données confidentielles. Le système de séquestre peut devenir une cible privilégiée des espions industriels et du crime économique et une analogie avec les banques peut être faite à ce titre. Les auteurs du rapport « The Risks of key recovery, key escrow and trusted party Encryption » indiquent que le déploiement d’infrastructures de tiers de confiance va avoir pour résultat des sacrifices en terme de sécurité et à un coût accru pour l’utilisateur final. Construire un tel environnement pourrait s’avérer d’une énorme complexité et nécessiter un haut degré de confiance dans les personnes chargées de gérer le système. Il y a des risques physiques, logiques et humains qui impliquent que la sécurité tant intérieure qu’extérieure, soit contrôlée à tous les niveaux. Le décret et l’arrêté montrent que des conditions administratives et techniques strictes sont imposées aux tiers de confiance (personnel habilité « secret-défense », cahier des charges contraignant, politique de sécurité d’ordre quasi-militaire, mesures de contrôles par le SCSSI, notification des mesures prises pour préserver la sécurité). Ces contraintes, qui se justifient du point de vue de la sécurité, vont nécessiter une organisation rigoureuse et vont avoir des répercussions directes sur les coûts des produits proposés.  

2.1.4 Coût

La reconnaissance des besoins légitimes en matière de cryptographie implique que la cryptographie ne soit pas réservée aux grandes entreprises, à l’administration, mais soit d’un coût abordable aussi bien pour les entreprises de toutes tailles, que les PME, les professions libérales, les associations et d’une manière générale tous les citoyens. Les logiciels de chiffrement doivent pouvoir être utilisés de manière conviviale, et être d’un bon rapport coût-efficacité. Organiser un système de tiers de confiance a un coût économique élevé alors qu’il existe des moyens de cryptographie sûrs et gratuits ou d’un coût tout à fait abordable (57). En pratique, le système des tiers de confiance risque d’être d’un coût prohibitif pour les petites et moyennes structures et les particuliers et ne sera possible que pour les grosses entreprises. La Commission européenne relève sur la question des coûts que :

« Jusqu’à présent, les questions concernant les coûts et celui qui les assumera n’ont jamais été abordées par les décideurs politiques. Des facteurs pouvant générer des coûts importants découleront des obligations spécifiques imposées aux TC, par exemple le temps de réponse pour la livraison des clés, le temps d’archivage pour les “clés de session,” les demandes d’authentification émanant d’agences gouvernementales, le transfert sécurisé de clés recouvrées, les mesures de sécurité internes, etc.« 

La question du coût amène à se poser la question de la viabilité économique de ce système. L’ART, dans son avis, s’est interrogée sur cette viabilité économique(58):

« Cette activité nouvelle de tierce partie de confiance qui n’existe pas dans la plupart des pays avec lesquels la France entretient des relations commerciales doit, pour constituer un véritable métier susceptible de s’exercer dans le secteur concurrentiel, être envisageable dans des conditions de responsabilités clairement déterminées et suppose donc des relations financières équilibrées. »

L’ART ayant constaté « l’absence d’une étude de l’environnement économique de ces organismes et de leur conditions de viabilité » craint que cela ne prive en pratique les utilisateurs de l’innovation introduite par la loi.

L’ART avait souhaité dans son avis que soit posé le principe de rémunération des prestations de remise ou de mise en œuvre des clés privées par le tiers de confiance en fonction des coûts réels supportés par l’organisme. Or, un arrêté fixe à 400 F. TTC soit 331 F. H.T. le montant des frais à facturer aux autorités en cas de mise en œuvre d’une convention, ce qui ne comprend même pas la rémunération des opérations de remise des clés, et surtout est totalement dérisoire au regard des infrastructures à mettre en place pour maintenir à disposition des autorités le service d’accès aux clés. Ainsi, plusieurs des candidats intéressés par la fonction de tiers de confiance s’interrogent, en raison des incertitudes économiques, et n’envisageraient de fournir de tels services que s’ils sont en mesure d’offrir des prestations rémunératrices en complément(59).   2.2 Problèmes juridiques

2.2.1 Aspects internationaux

Un problème fondamental réside dans les relations internationales. Le système des tiers de confiance est inadapté aux échanges internationaux.

La loi indique que les organismes « doivent exercer leurs activités agréées sur le territoire national ». Le décret d’application multiplie les références à la défense nationale et à la sécurité de l’Etat.

On voit bien que c’est un système franco-français qui est organisé. Pour que le système remplisse l’objectif d’accès simplifié aux clés privées, l’Etat français doit se réserver non seulement l’accès aux clés de ses ressortissants, mais également l’accès aux clés des correspondants ressortissants d’autres pays. Par exemple, pour communiquer avec un correspondant étranger, il faudrait que le correspondant étranger utilise un produit agréé par l’administration française. Si l’on peut concevoir, dans le cadre de relations entre sociétés du même groupe français, que le recours à un procédé agréé par l’administration française puisse être organisé, il en va en revanche différemment dans le cadre de relations entre partenaires, avec des clients potentiels, des fournisseurs. A supposer qu’un correspondant étranger accepte d’utiliser un produit d’un organisme agréé, seul l’Etat français ou ses autorités auront accès aux clés privées. La question d’une demande d’accès dans le cadre d’une commission rogatoire internationale n’a même pas été envisagée par la réglementation. Bien plus, si chaque Etat impose son propre système de tiers de confiance, l’utilisation de produits chiffrés dans les relations internationales va devenir impossible. Par exemple, certains projets de loi américains envisagent de libéraliser les exportations en contrepartie du dépôt des clés(60). Si de tels projets aboutissaient, il est peu probable que ces produits américains, dont l’accès aux clés privées serait alors réservé aux autorités américaines, soient ensuite autorisés en France. Il faudrait imaginer un accord entre pays pour organiser l’accès réciproque aux clés privées. Le décret ne laisse entrevoir aucune possibilité de mise en place de tels accords qui supposeraient en tout état de cause que d’autres pays aient mis en place un système similaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Le système créée donc une situation d’exception pour les utilisateurs français qui risque d’isoler la France sur le plan international. En réalité, cela est conforme à la logique du système : l’existence des tiers de confiance est justifiée par des impératifs de sécurité nationale et de défense. Un accord international suppose de faire des concessions en matière de souveraineté nationale. Or, les domaines de la défense et de la sécurité nationale sont précisément des domaines où les Etats sont peu enclins à abandonner toute parcelle de souveraineté nationale. Du point de vue technique, se pose la question de savoir si les produits proposés par les organismes agréés français seront compatibles avec les standards internationaux en matière de cryptographie. Or, pour les communications internationales, il est indispensable de pouvoir développer des normes communes qui assurent l’interopérabilité des systèmes. D’une manière générale, on peut craindre que le dispositif de la loi française ne créé, ou ne continue à créer, un déséquilibre concurrentiel au détriment des entreprises françaises.

Le Monde du 28 mars 1998 titrait ainsi son éditorial : « Internet : l’exception française » et soulignait que « même si elle constitue un pas par rapport au régime antérieur, l’adoption d’un système de contrôle unilatéral conduit la France à prendre le risque de se marginaliser et de pénaliser ainsi ses industriels en leur imposant des contraintes spécifiques. » Quant aux entreprises étrangères, elles relèvent la difficulté pour une firme internationale d’adapter un produit spécifique à « une politique uniquement française ».

Dans son rapport sur « Internet et les réseaux numériques », le Conseil d’Etat considère même qu’il ne sera possible de conserver ce dispositif que si ce type de réglementation est adopté par d’autres pays(61).

2.2.2 La responsabilité du Tiers de Confiance

Il s’agit d’une question importante et les Lignes Directrices de l’OCDE soulignent que :

« La responsabilité des personnes et entités qui proposent des services cryptographiques ou détiennent des clés cryptographiques ou y ont accès, devraient être clairement énoncée ».

Le métier de Tiers de Confiance est un métier à risque, à contrainte, et donc à responsabilité. Pourtant, la question de la responsabilité du Tiers de Confiance a été sous-évaluée dans la loi qui se borne à renvoyer aux peines en matière de secret professionnel (un an d’emprisonnement maximum, article 226-13 du Code pénal). Cela semble peu dissuasif et peu proportionné aux enjeux en cause. Néanmoins, l’article 432-9 du Code pénal sur l’atteinte au secret des correspondances par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, qui prévoit des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 F. d’amende semble applicable dans la mesure où les organismes agréés exercent une activité pour le compte de l’Etat(62).

Le détail des obligations de l’organisme agréé envers son client, et notamment l’étendue de sa responsabilité, est renvoyé au contrat, qui doit être écrit. C’est donc ce contrat qui servira de base pour la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’organisme agréé. Le contrat pourrait tout à fait limiter la responsabilité du tiers de confiance ou prévoir une obligation de moyen, mais une telle clause contredirait dans le principe même les mesures strictes de sécurité imposées au tiers de confiance. En effet, compte tenu des contraintes imposées par la réglementation au tiers de confiance en matière de sécurité, d’éventuelles clauses limitatives pourraient être déclarées non écrites. Ainsi, une clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat Chronopost a été réputée non écrite, dans une affaire où cette société n’avait pas tenu son engagement de livrer dans un délai rapide au motif que la clause « contredisait la portée de l’engagement pris (63)».

C’est au niveau de la preuve d’un manquement à ses obligations par le tiers de confiance que les choses se compliquent. Le cahier des charges, à l’exception d’une annexe classifiée, peut être communiqué sur demande à l’utilisateur et le contrôle des mesures prises pour assurer la sécurité est exercé par le SCSSI. Il y a certes un contrôle de prévu par l’administration (ce qui va poser le problème de la gestion et du suivi par les services compétents), mais au détriment de la transparence vis-à-vis de l’utilisateur. La question se pose dès lors de savoir comment seront réglés les litiges, étant précisé qu’en tout état de cause, la preuve de la défaillance du tiers de confiance sera sans doute difficile à apporter. Peut-on réellement envisager qu’un expert judiciaire puisse faire un audit du système de sécurité du tiers de confiance ? Pourra-t-on trouver des experts compétents dans un domaine aussi pointu ? L’expert devra-t-il être agréé « secret-défense » ? Aura-t-il accès aux documents classifiés  et aux documents retraçant les mesures et procédures concernant la sécurité ? L’utilisateur risque de ne disposer en pratique d’aucun moyen de recours efficace contre l’organisme agréé. Un autre point qui reste en suspens est la question de la transmission des clés privées. Toute la technique de la cryptographie asymétrique a justement été imaginée pour résoudre liés à la communication des clés. Que le système qui gère les conventions secrètes soit hautement sécurisé est une chose, mais la transmission à l’utilisateur de sa convention secrète pourrait constituer le maillon faible en matière de sécurité du système imaginé.  

2.2.3 Compatibilité de la loi avec la législation communautaire

Cette question est abordée dans la communication de la Commission européenne sur la sécurité et la confiance dans la communication électronique(64). Elle y indique que :

« Une réglementation limitant l’usage de produits et de services de chiffrement dans le marché intérieur constitue un obstacle à la libre circulation des informations personnelles et à la fourniture de biens et de services qui y sont liés, et sa justification doit être examinée à la lumière du Traité (de Rome) et de la directive communautaire sur la protection des données personnelles ».

… … …

Indépendamment de la compatibilité de restrictions avec les dispositions du Traité en matière de libre circulation des biens et des services, des contrôles nationaux spécifiques pourraient également avoir des effets secondaires sur la libre circulation des personnes similaires à ceux identifiés par le Comité Veil. »

L’article 9 du Traité de Rome a institué le principe de libre circulation des marchandises. L’article 30 interdit également les mesures dites d’effet équivalent : en principe, une marchandise légalement produite dans un Etat membre doit pouvoir être produite et commercialisée sur le marché des autres Etats membres. Le droit communautaire garantit également la liberté d’établissement, la libre circulation des personnes et des services (articles 52 et 59 du Traité de Rome). Est interdite une discrimination contre un prestataire de service en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu’il réside dans un Etat membre autre que celui où la prestation doit être fournie. L’article 36 prévoit qu’il peut être fait exception à ces principes notamment pour des raisons d’ordre public et de sécurité publique. Cependant, l’article 36 est d’interprétation stricte et la restriction invoquée doit respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire que la mesure doit être appropriée, efficace, et ne pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. La France est le seul pays de l’Union européenne à disposer d’une législation restreignant sur son sol le libre usage et la fourniture de la cryptographie. La législation française sur le chiffrement créée des restrictions aux principes de libre circulation des marchandises, des services et des personnes : Notamment : • impossibilité de fait pour un ressortissant communautaire voyageant en France d’utiliser des produits de chiffrement autorisés dans son pays (il devrait déposer un dossier de demande d’autorisation) . Or, les moyens techniques devraient être en mesure de « voyager » avec les informations personnelles qu’ils protègent ; • les organismes agréés doivent exercer leurs activités sur le territoire français : obstacle à la libre prestation de services ; • obstacle à la libre circulation des marchandises : un produit librement commercialisé dans un autre pays de l’Union est soumis à autorisation pour pouvoir être fourni en France : il y a entrave aux échanges de produits légalement fabriqués et commercialisés dans d’autres pays de l’Union européenne ; • les décrets ont supprimé plusieurs références à la nationalité française des tiers de confiance. Néanmoins, la référence à plusieurs reprises dans le décret aux intérêts de la défense nationale pourrait laisser penser qu’en pratique, les autorisations ne seront délivrées qu’à des entreprises françaises ou sous contrôle français ; • dispositions de l’article 18 du décret l’article 18 du décret n°98-101 qui indique que si le produit pour lequel une autorisation est demandée n’utilise pas un système de tiers de confiance agréé, des dispositions particulières pourront être imposées par arrêté. On impose de facto l’obligation de passer par un système de tiers de confiance pour de la cryptographie forte, alors même que seules des entreprises françaises pourront remplir les critères exigés. La Directive européenne sur les traitements de données à caractère personnel(65) requiert que les Etats membres protègent les droits et les libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le droit au respect de leur vie privée, afin d’assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté. L’article 17 de la directive indique que le responsable d’un traitement doit mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau. L’article précise que : « Ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger. » Les régimes établis pour l’utilisation et la fourniture des moyens et de prestations de cryptographie pourraient affecter l’application de la directive, dans la mesure où selon la Commission « les moyens appropriés nécessaires pour sécuriser les données personnelles ne seraient pas disponibles en France et/ou ne pourraient pas « voyager » avec les données qu’elles sécurisent provenant d’autres Etats membres ». De même, les régimes d’autorisation et d’intervention de tiers de confiance risquent d’entraver l’utilisation et la libre circulation des moyens de chiffrement appropriés aux risques pour les données. Une autre directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(66) prévoit que les Etats membres garantissent, au moyen de réglementations nationales, la confidentialité des communications effectuées au moyen d’un réseau public de télécommunications ou de services de télécommunications accessibles au public. Les deux directives prévoient que des limitations à la portée des obligations et des droits institués par lesdites directives lorsque ces limitations constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’Etat, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales. La « mesure nécessaire » fait référence au principe de proportionnalité. La législation française est évidemment justifiée par des motifs de sécurité publique (article 36 du Traité de Rome). Mais prend-elle suffisamment en compte les besoins légitimes de chiffrement et remplirait-elle le test de proportionnalité ? La loi française ne remplirait pas le test de proportionnalité dans la mesure où elle pourrait être considérée comme trop limitative de droits garantis par le Traité de Rome et les directive sur les données personnelles, sans que les limitations prévues ne puissent être considérées comme appropriées, efficaces et nécessaires au regard des objectifs poursuivis. La question de l’efficacité des systèmes de tiers de confiance au regard des restrictions engendrées par ces systèmes à des libertés reconnues et de la complexité de leur mise en œuvre est posée. Quels sont les arguments qui pourraient être mis en avant au regard du principe de proportionnalité ?

L’impossibilité de contrôler le respect de la loi

Aujourd’hui, personne ne peut être totalement empêché de chiffrer des messages et notamment pas les criminels ou les terroristes qui peuvent également avoir recours au chiffrement dans leurs activités L’accès aux logiciels de chiffrement est relativement aisé, par exemple en les téléchargeant simplement à partir d’Internet. La circulation de l’information concernant la cryptologie ne peut être empêchée, la simple fréquentation de librairies spécialisées ou une simple recherche par mot clé sur Internet suffisent pour avoir accès à de l’information sur ce thème. Il est ensuite difficile de prouver qu’une personne déterminée a envoyé un message chiffré non-autorisé. Le contrôle du respect de la loi supposerait d’intercepter des volumes d’informations considérables, selon des protocoles variés, dans lesquels la présence d’une information chiffrée n’est pas facilement décelable. Il est même possible de dissimuler une information chiffrée de manière à ce qu’elle semble anodine, à travers les méthodes stéganographiques. Ces méthodes permettent de cacher un message dans d’autres données (par exemple une image), de telle manière que l’existence même d’un message secret, et donc du recours même au chiffrement, ne peut être détectée.

La lutte contre le crime organisé

On ne peut réellement empêcher les criminels d’avoir accès à un chiffrement puissant et de contourner le chiffrement avec dépôts des clés privées obligatoire. Si des mesures de contrôle peuvent rendre le recours au chiffrement à des fins criminelles plus difficile, les bénéfices de la réglementation en terme de lutte contre la criminalité sont difficiles à évaluer, et sont souvent exprimés en termes généraux.

Paul Vidonne(67), soulignait ainsi : « A l’heure où chacun peut se procurer gratuitement sur Internet le logiciel PGP, réputé inviolable, imagine-t-on sérieusement que la mafia ou un réseau pédophile utilisera un logiciel de cryptage fourni par un « centre de confiance » et, de plus, lui remettra spontanément des clés de codage qu’elle ne changera jamais ? Le système projeté risque bien de n’être mis en œuvre que par les citoyens honnêtes, dont les autorités n’auront justement jamais besoin de décrypter les messages. »(68)

Pour la Chambre de Commerce Internationale, la limitation de l’utilisation du chiffrement en raison de la lutte contre la grande criminalité est sujette à caution, car les auteurs d’actes délictueux ne se sentiront pas obligés de se plier aux règlements applicables à la communauté économique(69). La Commission européenne indique : « restreindre l’usage du chiffrement pourrait empêcher les entreprises et les citoyens respectueux des lois de se protéger des criminels. Cela n’empêcherait pas totalement les criminels d’avoir recours à ces technologies.»

Les autres moyens dont dispose l’Etat pour lutter contre la criminalité et la délinquance

L’interception des communications doit être considérée au regard des autres moyens d’investigation pouvant être mis en œuvre dans la lutte contre la délinquance : analyse du trafic, des informations diffusées en clair par exemple. L’usage des nouvelles technologies accroît les possibilités de stockage, de traitement et de recoupement de l’information et augmente la quantité d’information à laquelle on peut avoir accès. L’information, même chiffrée à des fins de communication, peut souvent être trouvé non-chiffrée à la source, comme dans les formes de communication traditionnelles, par exemple auprès des banques, magasins et agences de voyage qui sont parties prenantes dans une communication avec un suspect, ou à certaines étapes d’une communication. Les clés privées des produits de chiffrement puissants sont difficilement mémorisables et peuvent être conservées dans un lieu accessible lors d’une perquisition. Plus généralement, les écoutes ne sont pas le seul moyen de lutte contre la criminalité : il existe d’autres techniques comme la surveillance, l’analyse des indices, le recours à des informateurs. Les nouvelles techniques offrent des moyens de surveillance électronique sophistiqués, en passant par les réseaux de surveillance par caméra, les appareils permettant de détecter des conversations à distance ou derrière des vitres fermées, la caméra stroboscopique danoise Jai capable de prendre des centaines de photographies en quelques secondes et les systèmes de reconnaissance automatiques de véhicule. Le Parlement européen s’est même inquiété récemment des risques que font peser ces systèmes de surveillance sur les libertés publiques et sur la nécessité de mettre en place des procédures de contrôles(70).  

2.2.4 Compatibilité du système de tiers de confiance avec les lois sur la vie privée

Les traités internationaux, la Convention Européenne des Droits de l’Homme et les lois garantissent le droit fondamental à la vie privée, y compris le caractère secret des communications. Le recours à la confidentialité contribue à la liberté de communication, un droit également garanti par les traités internationaux et la Constitution. D’autres lois garantissent le secret de certaines informations. On peut citer le secret médical ou le secret professionnel. En conséquence, dans le contexte du passage vers la circulation de l’information en ligne, le public doit avoir accès à des outils techniques permettant une protection efficace de la confidentialité des données et des communications contre les intrusions arbitraires. Le chiffrement des données est très souvent le seul moyen efficace et d’un bon rapport coût-efficacité pour répondre à ces exigences. Si l’on reconnaît l’importance du droit à la vie privée et à la liberté de communication, on doit reconnaître parallèlement le droit d’en assurer l’effectivité. Si le système des tiers de confiance n’est pas d’un bon rapport coût-efficacité, il empêche l’application effective d’autres droits garantis par la loi. L’examen du décret sur les tiers de confiance montre que l’obligation principale qui pèse sur le tiers de confiance est d’assurer l’accès aux clés privées. Toute communication protégée par une convention secrète doit permettre d’identifier l’organisme agréé et l’utilisateur concerné. L’économie générale du décret sur les tiers de confiance est un sentiment de suspicion à l’égard de la confidentialité. Or, ce système qui touche à l’exercice de libertés publiques n’est pas transparent quant à son dispositif opératoire. Par exemple, les modalités pratiques de remise des clés privées aux autorités ou de leur mise en œuvre feront l’objet d’une annexe classifiée qui ne pourra donc pas être communiquée. Sur le principe même, on peut se demander si la procédure de mise en œuvre ou de remise des conventions secrètes, s’agissant de droits garantis par la loi et touchant à l’exercice de libertés fondamentales, n’aurait pas du être fixé par le décret lui-même. Par exemple, en matière d’écoutes téléphoniques, un décret du 28 janvier 1993(71) contient les prescriptions relatives à l’exécution des interceptions.

L’OCDE dans ses lignes directrices sur la cryptographie indiquait sur ce point que « Le processus par lequel l’accès légal est obtenu devrait être consigné, afin que la divulgation des clés cryptographiques ou des données puisse être vérifiée ou examinée dans le respect des dispositions du droit national….Les modalités de l’accès légal devraient être énoncées clairement, et publiées de telle manière qu’elles soient aisément disponibles pour les utilisateurs, détenteurs de clés et fournisseurs de méthodes cryptographiques.(72) »

Il peut arriver que la régularité des enregistrements d’écoutes téléphoniques soit contestée et une expertise doit alors pouvoir être ordonnée afin de rechercher si des manipulations ont été pratiquées (73). Comment exercer cette possibilité si les modalités de remise ou de mise en œuvre des conventions secrètes sont classifiées ? L’article 8-2 de la Convention européenne des droits de l’homme admet que l’on peut prévoir des exceptions au droit au respect à la vie privée et de sa correspondance pour des motifs liés à la sécurité publique et nationale, à condition que les ingérences de l’autorité publique soient prévues dans la loi (entendue au sens large). Comme pour le droit communautaire, les exceptions de l’article 8-2 sont d’interprétation étroite et doivent être proportionnées au but légitime poursuivi. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la pratique et la législation doivent offrir des garanties adéquates et suffisantes contre les abus : il doit exister des contrôles destinés à garantir les droits individuels. C’est en application de ces principes que la France avait été condamnée dans un arrêt Kruslin (74) du 24 avril 1990 dans une affaire d’écoutes téléphoniques.

Alors que l’usage des communications électroniques est appelé à se développer, il ne faudrait pas que la loi sur la cryptographie et son application restreigne le champ de la protection de la confidentialité.

Conclusion   La Commission européenne a annoncé un plan de mise en œuvre de l’action communautaire en matière de chiffrement, et envisage d’ici l’an 2 000 la mise en place d’un cadre commun pour la cryptographie. En l’état, la législation française reste une législation inspirée par des motifs sécuritaires qui ne prend pas suffisamment en compte les besoins légitimes en matière de cryptographie et ne semble pas remplir le test de proportionnalité du droit européen. Nous avons examiné les différents problèmes posés par un recours généralisé et obligatoire à un système de tiers de confiance. D’un autre côté, les besoins des services chargés de lutter contre la criminalité ne peuvent non plus être niés.

Ne faudrait-il pas raisonner moins en terme de compromis qu’en terme de balance entre les inconvénients et les avantages que l’on pourrait tirer d’une réelle libéralisation de la réglementation de la cryptographie ?

Notes

1) Article 28 de la loi 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée. 2) Nombres qui ne sont divisibles que par 1 et par eux-mêmes. 3)  Suites d’opérations nécessaires à l’accomplissement d’une opération. 4) Sur PGP, voir le site web : http://www.pgpi.com. 5) Article 17 de la loi, JO du 27 juillet 1996. 6)  Article 28 I alinéa 2 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée. En effet, si l’on chiffre les messages et fichiers avec des moyens puissants, le contenu des informations devient indéchiffrable pour tous, y compris par l’Etat, qui veut se réserver la possibilité d’intercepter certaines communications. 7) Les moyens de cryptologie ont été classés jusqu’à la loi du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications parmi les matériels de guerre. La réglementation, même assouplie successivement par l’article 28 de la loi 90-1170 du 29 décembre 1990 et l’article 17 de la loi n°96-659 du 26 juillet 1996 reste lourde, avec un contrôle étroit de l’Etat sur toute fourniture de produits de chiffrement. 8) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, COM (97) 503 en date du 8 octobre 1997, “ Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique”, disponible à < http://www.ispo.cec.be/eif/policy/>. 9)  Décrets n° 98-101 et n°98-102 du 24 février 1998, décrets n° 98-206 et 98-207 du 23 mars 1998, complétés par six arrêtés du 13 mars 1998 ; Voir l’ensemble de ces textes publiés dans cette revue, n°98/1. 10) En ce sens, voir Eric A. Caprioli, Le nouveau régime juridique de la cryptologie, Bulletin Lamy Informatique n?101, mars 1998 p.3. 11)   Notamment, les points 9 et 10 de l’annexe du décret. 12)  Un dossier paru dans le n°729 du 4 juillet 1997 du Monde informatique sur le cryptage fait état de ce qu’une clé de 40 bits pourrait être cassée en 5 heures sous certaines conditions. 13)  Yves Le Roux, société Digital, French encryption regulation, version : 5 mai 1998, http://www.opengroup.org/security/meetings/apr98/french-regulation.pdf. 14)  Entretien du Général Desvignes, chef du SCSSI, Réseaux & Télécoms n°124. 15)  Voir par exemple, E. Barbry et F. Olivier, « Des décrets tant attendus : quel droit pour la cryptologie ?, J.C.P. G. 98, I, 124 ; Yann Bréban et Isabelle Pottier, « Les décrets et arrêtés cryptologie : La mise en oeuvre effective de l’assouplissement des dispositions antérieures, Gaz. Pal. 19 avril 1998, p. 12 ; E. A. Caprioli, préc ; François Goliard, Télécommunications et réglementation française du cryptage, D. 1998, Ch. p. 120. 16)   Equipements énumérés aux points 3 à 8 du décret n°98-206. 17)   Titre II du décret n°98-101. 18)  Secure Socket Layer. 19)  Il existe ainsi une version uniquement réservée à la France de Netscape Communicator, dans laquelle le module de chiffrement avec S/MIME du courrier électronique a été supprimé en raison de la loi française, probablement dans l’attente que Netscape obtienne en France le feu vert du SCSSI. 20)  E. Caprioli, préc. 21)  La loi n’emploie pas ce terme mais celui d’organisme agréé. 22)  Sur les tiers certificateurs, Voir : E.-A. Caprioli, Sécurité et confiance dans le commerce électronique – Signature numérique et autorité de certification, JCP G, 1998, I, 123 ; P. Trudel, Droit du cyberespace, éditions Thémis, p.19-28, V. Sédallian, Droit de l’Internet, p.212 ; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques, COM (98) 297 final, 13 mai 1998. 23)  Recommandation 509. 24)  En ce sens, voir Eric A. Caprioli, Le nouveau régime juridique de la cryptologie, préc. 25)  Préc. 26)  Article 4 du décret renvoyant au décret n°81-514 du 12 mai 1981, abrogé et remplacé par le décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. 27)  Points 9 et 10 de l’annexe au décret n°98-206. 28)  Voir paragraphe 1.2 ci-dessous. 29)  JO du 7 mai 1995 et du 7 mars 1996. 30)  Article 5 du modèle de cahier des charges. 31)  Règlement (CE), n°3381/94 du Conseil, du 19.12.1994, instituant un règime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, JOCE, n°L367/1, du 31.12.1994 ; modifié par le règlement Conseil CE n°837/95 du 10.04.1995, JOCE du 21.04.1995,n°L90 ; décison du Conseil du 16.02.1996,JOCE du 1.03.1996,n°L52 ;décision du Conseil du 22.10.1996,JOCE 30.10.1996,n°L278 ; JOCE du 28.02.1997,n°C64 p.1 ; décision du Conseil du 20.01.1997,JOCE 4.02.1997, n°L34. 32)  La catégorie 5 « télécommunications » de l’annexe I comprend une partie 2 sécurité de l’information définie comme : « tous les moyens et toutes les fonctions réglant l’accessibilité ou assurant la confidentialité ou l’intégrité de l’information ou des télécommunications, à l’exclusion des moyens et des fonctions prévus pour la protection contre les défaillances ». Par conséquent, sont compris la « cryptologie »,la « crypto-analyse », la protection contre les émanations compromettantes et la sécurité des ordinateurs . 33)  L’article 9 du Traité Rome dispose que « La Communauté est fondée sur une union douanière qui s’étend à l’ensemble  des échanges de marchandise, et qui comporte l’interdiction, entre les Etats membres, des droits de douanes à l’importation et à l’exportation (…) » 34)  De façon générale, les Etats membres ne respectent pas cette procédure de licences. Tel est le cas notamment du Royaume-Uni qui a récemment modifié sa législation dans ce domaine. 35)  Selon l’article 18 du règlement du 19.12.1994, la Commission adresse « tous les deux ans au parlement européen et au Conseil un rapport concernant l’application du règlement ». 36)  Proposition de règlement du Conseil , 15 mai 1998, COM(98)257final, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations des biens à double usage JOCE, 15.05.98, n°L257. 37)  Lionel Costes, Les évolutions attendues du régime communautaire du contrôle des exportations de technologies sensibles , Bulletin Lamy Droit de l’Informatique, n°104, juin 1998. 38)  Notamment, l’annexe II cite l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle Zélande, la Norvège , la Suisse et les Etats-Unis. 39)  Décrets n°98-206 et 98-207 du 23 mars 1997. 40)  Le règlement dit bien que les restrictions ont une durée limitée et sont transitoires, mais l’article 19-5 du règlement indique : « la nécessité des mesures prévues par le présent article est réexaminée dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. » 41)  Voir Communication de la Commission européenne, « Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique », COM (97) 503. 42)  Proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques, Com(98) 297 du 13.05.1998. 43)  Ses membres étaient pour l’essentiel les pays membres de l’OTAN ainsi que d’autres pays tels le Japôn et l’Australie. 44)  Le texte de l’Arrangement est disponible à : http://ideath.parrhesia.com/wassenaar/ et le site Web du secrétariat se trouve à : http://www.wassenaar.org/. 45)  L . Costes, «  A propos de l’exportation des logiciels américains de cryptage’ », Lamy Informatique, Bulletin d’actualités n°102, Avril 1998, p. 2. 46)  Décision disponible à : http://www.eff.org/pub/Legal/Cases/Bernstein_v_DoS/Legal/ 970825_decision.html. 47)  Sur l’actualité américaine, voir le site Encryption Policy Resource Page, http://www.crypto.com. 48)  U.S. relaxes export limits on encryption, Reuters, 16 septembre 1998. 49)  Voir : http://strategis.ic.gc.ca/SSG/cy00001e.html. 50)  Recommandations du Conseil en date du 27 mars 1997, point 6, “accès légal”, cette revue n°1997/3. 51)  Disponible à http://www2.nas.edu/cstbweb. 52)  Disponible à http://www.crypto.com/key_study/report.shtml. 53)  Préc. 54)  JO du 28 février 1998. 55)  Etude adoptée le 2 juillet 1998, La Documentation française, p.99. 56)  Point 21 de l’avis. 57)  A titre d’exemple, PGP for Personnal Privacy version 5.0 coûte 39 $ pour particulier et 99 $ pour une entreprise (prix indiqué sur le site http://www.pgp.com au 20 mai 1998). 58)  Point 22. 59)  Entre « Usine à gaz et tiers de méfiance », le Monde du 28 mars 1998, p.23. 60) Voir paragraphe 1.2.2 ci-dessus. 61)  Rapport préc. p. 102. 62)  En ce sens, voir avis de l’ART, point 16. 63)  Cass. Com. 22 oct. 96, JCP G 1997, II, 22 881. 64)  Préc. 65)  Directive n°95/46 du 24 octobre 1995, JOCE 23/11/95 L 281/30. 66)  Directive n°97/66/CE du 15/12/97, JOCE 30/01/98 L24/1. 67)  Vice -président de la Compagnie Nationale des experts judiciaires en informatique. 68)  Pour une vrai liberté de crypter, le Monde, 15 mai 1996. 69)  Prise de position de la CCI sur une politique internationale du chiffrement, Droit de l’informatique et des télécoms, 1994/2 p.70. 70)  Voir l’Etude « Une évaluation des techniques de contrôle politique », PE 166.499, rédigée par la Fondation Omega de Manchester dont un résumé analytique est disponible à : http://www.europarl.eu.int/dg4/stoa/en/publi/166499/execsum.htm. 71)  J.O. du 29 janvier 1993. 72)  Point 6 « accès légal ». 73)  Jur. Classeur Proc. Pén. Art. 100 à 100-7 n°122.

74)  CEDH, Kruslin, série A, n°176 A ; D. 1990 p.353 note Pradel.

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