Les derniers artisans sont partis, la maison est enfin terminée. Il reste pourtant une formalité que beaucoup de propriétaires oublient : déclarer à la mairie que les travaux sont achevés et conformes à l’autorisation obtenue.
Ce document porte un nom un peu barbare, la DAACT, pour déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Il compte bien plus qu’il n’y paraît, surtout le jour où vous voudrez vendre.
La DAACT, à quoi ça sert ?
La DAACT clôt la vie de votre autorisation d’urbanisme. Par ce formulaire, vous indiquez à la mairie que le chantier est fini et qu’il respecte ce qui a été autorisé.
Elle est obligatoire après un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Elle ouvre aussi un délai pendant lequel la mairie peut venir vérifier sur place.
Sans elle, la situation de votre bien reste floue. Le notaire la réclamera lors d’une vente, avec l’attestation de non-contestation de la conformité.
Ce régime découle du Code de l’urbanisme, qui encadre toutes les autorisations de construire.
Préparer le dossier
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n° 13408. Elle est signée par le bénéficiaire de l’autorisation, ou par l’architecte s’il a dirigé les travaux.
Selon la nature du projet, vous devez joindre des attestations :
- l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale ou thermique pour une construction neuve concernée
- l’attestation de respect des règles d’accessibilité pour certains bâtiments (établissements recevant du public, logements collectifs)
- l’attestation sur les règles parasismiques ou paracycloniques dans les zones concernées
- le document attestant la conformité du projet d’assainissement non collectif, si la maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout
Mon conseil : avant de signer, reprenez les plans du permis et faites le tour du bâtiment. Une fenêtre déplacée, une hauteur différente ou un abri de jardin ajouté suffisent à rendre la déclaration inexacte.
Si quelque chose a changé en cours de chantier, mieux vaut déposer un permis modificatif avant la DAACT. Une mise en conformité après coup est souvent plus lourde.
Déposer la déclaration
Vous déposez la DAACT à la mairie de la commune où se trouvent les travaux. Trois possibilités :
- par lettre recommandée avec avis de réception
- sur place, contre récépissé
- en ligne, si votre commune propose le dépôt électronique
Gardez une preuve de la date de dépôt. C’est elle qui fait courir le délai de contrôle.
Le contrôle de la mairie : délais à connaître
À réception de la DAACT, la mairie peut vérifier la conformité des travaux, y compris en venant sur place. Elle dispose d’un délai limité pour le faire.
| Situation | Délai pour contester la conformité |
|---|---|
| Cas général | 3 mois à compter de la réception de la DAACT |
| Récolement obligatoire (secteur protégé, monument historique, établissement recevant du public, zone à risques…) | 5 mois |
Si la mairie constate une non-conformité dans ce délai, elle vous met en demeure de déposer un dossier modificatif ou de remettre les travaux en état.
Si elle ne dit rien, elle ne peut plus contester la conformité. Vous pouvez alors lui demander une attestation de non-contestation.
Ce qu’il faut aussi déclarer aux impôts
La DAACT ne vaut pas déclaration fiscale. Et c’est un oubli fréquent.
Une construction neuve ou un agrandissement doit être déclaré à l’administration fiscale dans les 90 jours suivant l’achèvement, depuis l’espace Gérer mes biens immobiliers. Cette déclaration sert au calcul de la taxe foncière et, pour les autorisations déposées depuis septembre 2022, de la taxe d’aménagement.
Les montants dépendent de votre commune et changent chaque année. Pour une estimation fiable, fiez-vous au simulateur officiel plutôt qu’à un chiffre trouvé sur un forum.
Les risques d’une absence de déclaration
Ne pas déposer de DAACT n’entraîne pas d’amende automatique. Mais la mairie garde la possibilité de contrôler vos travaux et de constater une infraction tant que la prescription n’est pas acquise.
Pour les infractions aux règles d’urbanisme, l’action pénale se prescrit par 6 ans à compter de l’achèvement des travaux et l’action civile par 10 ans. Ces délais sont détaillés dans notre article sur une construction illégale de plus de 10 ans.
Le problème se voit surtout au moment de vendre. Un acquéreur prudent, ou sa banque, peut hésiter devant un bien dont la conformité n’a jamais été actée.
L’affichage du permis compte aussi pour sécuriser le projet, puisque c’est lui qui fait courir le délai de recours des tiers. Les conséquences d’un défaut d’affichage du permis de construire peuvent rattraper le propriétaire bien après la fin du chantier.
Un cas fréquent : l’extension qui a légèrement changé
Prenons un exemple fictif. Un couple obtient une déclaration préalable pour une extension de 18 m² à l’arrière de sa maison. En cours de chantier, l’artisan propose d’agrandir une baie vitrée et de décaler une porte. Ça semble anodin. Personne ne pense à la mairie.
Au moment de remplir la DAACT, deux options s’offrent à eux.
- Déclarer quand même la conformité, en espérant que personne ne regarde. C’est la mauvaise idée. La déclaration serait inexacte, et la mairie peut le constater lors d’une visite.
- Régulariser d’abord, en déposant une nouvelle demande qui décrit le projet tel qu’il a réellement été construit, puis déclarer l’achèvement une fois l’autorisation obtenue.
La seconde voie prend quelques semaines de plus. Mais elle évite de traîner un bien non conforme pendant des années, avec une vente compliquée à la clé.
Que faire si la mairie conteste la conformité ?
Vous recevez un courrier de mise en demeure dans le délai de contrôle. Ne le laissez pas dormir.
- Lisez précisément ce qui est reproché. Un écart de hauteur, une ouverture, une surface ? Chaque point appelle une réponse différente.
- Comparez avec les plans autorisés. La mairie peut se tromper, et une simple erreur de lecture se règle parfois par un échange avec le service urbanisme.
- Si l’écart est réel, choisissez entre la régularisation par une nouvelle autorisation et la remise en état. Tout n’est pas régularisable : le projet doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la nouvelle demande.
- Si vous contestez la décision, un recours gracieux auprès du maire est possible, puis un recours devant le tribunal administratif, dans les délais indiqués sur le courrier.
À mon sens, c’est le bon moment pour solliciter un architecte ou un avocat en droit de l’urbanisme, surtout si la remise en état coûterait cher. Une réponse rapide et argumentée change souvent l’issue.
Questions fréquentes sur la déclaration de fin de travaux
Y a-t-il un délai légal pour déposer la DAACT ?
Le Code de l’urbanisme ne fixe pas de délai précis pour la déposer. Elle doit être envoyée une fois les travaux achevés. Ne tardez pas, car c’est elle qui déclenche le délai de contrôle de la mairie et elle vous sera demandée lors d’une vente.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester la conformité ?
En principe 3 mois à compter de la réception de la DAACT. Ce délai passe à 5 mois quand un récolement est obligatoire, par exemple pour un bâtiment situé dans un secteur protégé ou pour un établissement recevant du public.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Passé le délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux. Vous pouvez lui demander une attestation de non-contestation, utile en cas de vente du bien.
La DAACT remplace-t-elle la déclaration aux impôts ?
Non. Les constructions nouvelles et les agrandissements doivent aussi être déclarés à l’administration fiscale dans les 90 jours suivant leur achèvement, depuis l’espace Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr.
