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Afin de pouvoir louer un appartement, de plus en plus de documents sont demandés, attestant de la situation financière, professionnelle et même familiale du locataire. Cependant, certaines demandes de justificatifs peuvent être excessives, il est donc important de connaître les droits et obligations de chacun. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le bailleur ne peut pas exiger que le locataire fournisse une photo d’identité, une carte d’assuré sociale… En effet, la loi énonce que “aucune personne ne peut se voir refuser un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée”. Par contre, le bailleur est en droit de demander une photocopie des bulletins de salaires, une attestation d’emploi…

Les loyers de la plupart des logements obéissent à la loi du 6 juillet 1989. Cependant, les logements sociaux et les locations soumises à la loi de 1948 obéissent à des réglementations particulières.

Le loyer est fixé librement à la signature du bail. Il peut ensuite être révisé une fois par an selon la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publiés par l’INSEE. Cependant, le loyer n’est révisable que si cela est prévu par une clause dans le contrat de location. Le loyer peut également être augmenté au renouvellement du bail. Cependant cette réévaluation n’est possible qu’à condition que le loyer soit “manifestement sous évalué”. Si le loyer nécessite une réévaluation, alors le bailleur doit en informer le locataire au moins 6 mois avant la fin du contrat. Le locataire peut alors contester la proposition (une non réponse sera considérée comme refus). Dans ce cas, le bailleur doit alors saisir la commission de conciliation et si la conciliation n’aboutit pas, se sera au juge de décider.

• rupture du bail par le propriétaire

Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’à l’expiration du bail avec un préavis de 3 mois. Une rupture anticipée du bail peut être possible pour des raisons légitimes et sérieuses (telles que la vente, ou la reprise du logement par le propriétaire ou un membre de sa famille…) Le propriétaire doit adresser le congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, il peut également informer le locataire par acte d’huissier. Pendant la durée du préavis, le locataire peut alors quitter les lieux sans attendre la fin du bail. Si le locataire a plus de 70 ans et a un revenu inférieur à une fois et demie le smic annuel, le propriétaire ne peut lui donner congé qu’à condition de lui proposer un relogement. A moins que le propriétaire ne soit lui-même âgé de plus de 60 ans ou qu’il n’ait des ressources inférieures à une fois et demie le SMIC. En cas de vente, le congé adressé au locataire doit mentionner la description du bien, le prix, les conditions de vente ainsi que les 5 premiers alinéas du paragraphe II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1988. Le locataire dispose d’un droit de préemption pour acheter le logement. Il bénéficie d’un délai de 2 mois à partir de la date de réception du préavis pour accepter l’offre ou non. Si le locataire ne donne pas de réponse, cela sera considéré comme un refus d’acheter. Par contre, s’il souhaite acheter, il dispose de 2 mois supplémentaires à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire, en cas de demande de prêt, ce délai est porté à 4 mois. Le contrat de location est alors prolongé jusqu’à la réalisation de la vente. Si à expiration de ses délais la vente n’a pas eu lieu, le locataire devra quitter le logement. Si le locataire n’a pas accepté l’offre de vente du propriétaire et que par la suite celle ci est plus avantageuse, le locataire dispose alors d’un second droit de préemption. La nouvelle offre doit alors lui être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, à réception, le locataire bénéficie d’un mois pour manifester sa volonté d’acheter.

• rupture du bail par le locataire

Le locataire doit informer le bailleur de son départ par envoi de courrier recommandé avec accusé de réception ou par signification d’acte d’huissier. La durée normale du préavis est de 3 mois, mais elle peut être réduite à un mois dans certain cas particuliers tels que mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi, personne âgée de plus de 60 ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile, personne qui se retrouve Rmiste. Pour bénéficier de cette réduction de préavis à un mois, le locataire doit préciser la situation qui justifie cette réduction. Il peut alors lui être demander d’en apporter la preuve. Le délai du préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandé ou de la signification de l’acte d’huissier. Pendant toute la durée du préavis le locataire continue à payer le loyer et peut toujours occuper le logement. Par contre, pendant cette période, le locataire doit laisser visiter le logement. Selon l’article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables. Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.

Si le logement est reloué avant la fin du préavis, le locataire ayant donné congé n’a plus à payer le loyer et les charges.

Lorsque le locataire quitte le logement, un état des lieux doit être effectué et signé par les deux parties. L’état des lieux de sortie est comparé à celui d’entrée. Il est possible d’établir un pré état des lieux, avant le départ du locataire. Les détériorations imputables au locataire et leur coût sont alors déterminées. Le locataire peut choisir d’effectuer les travaux nécessaires. La responsabilité des détériorations peut être imputable au locataire lorsqu’il a dégradé son logement ou qu’il ne l’a pas correctement entretenu. Selon l’article 1730 du code civil “s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.”

Par conte, selon l’article 1731 du code civil, “s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.”

La preuve électronique permet de prouver tous les actes que ce soit les actes sous seing privé c’est-à-dire opérations juridiques entre deux personnes sans qu’il y ait besoin de l’intervention d’un officier public tel qu’un notaire ou un huissier. La preuve électronique permet aussi de prouver un acte authentique.

Article 1316 et 1317 du Code Civil

Peut-on faire réaliser un acte authentique électronique? Par qui doit il être réalisé?

Il est possible de faire réaliser un acte authentique électronique. Comme tout acte authentique il doit être réalisé par un officier public tel qu’un notaire ou un huissier. Depuis deux décrets du 10 Août 2005, les officiers publics peuvent réaliser des actes authentiques sous forme électronique et à distance. Ces décrets établissent qu’un minutier central conserve les actes authentiques réalisés sous forme électronique. Le contrôle de ce minutier est effectué par chacune des professions concernées. La conservation des actes doit être réalisée dans les conditions permettant de garantir l’intégrité des actes mais aussi leur lisibilité ainsi que leur traçabilité. En pratique il semble qu’une base de donnée doive être créé afin de regrouper les actes authentiques et que l’on puisse aisément les retrouver. Les décrets prévoient également que seule la personne qui détient l’acte ou celle qui l’a enregistré dans le minutier central puisse le consulter. Le système de transmission des données doit être certifié par les instances professionnelles supérieures de chaque profession pouvant réaliser des actes authentiques électroniques. Ce système doit être interopérable avec le système des autres officiers publics du même ordre. Des copies des actes authentiques pourront être réalisées à partir de n’importe quel support original et sur n’importe quelle support qu’il soit numérique ou physique c’est-à-dire sur papier. Les officiers publics (notaires ou huissier) pourront donc dresser des actes authentiques. Ces actes vont comporter une signature électronique sécurisée au moyen de clé cryptée de manière synchrone ou asynchrone. Mais certains actes ne pourront faire l’objet de signature électronique, il sera alors nécessaire de les réaliser sur un support papier.

Article 1317 du Code Civil, les décrets n° 2005-972 et 2005-973

Pour qu’une marque soit valable il faut les éléments suivants :

• une marque licite : c’est-à-dire que la marque ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs (la marque Opium a été refusée dans un premier temps), la marque ne doit pas tromper le public sur le caractère du produit (ne pas faire croire qu’il s’agit d’un organisme d’état ou officiel
• une marque distinctive: la marque ne doit pas être générique ni descriptive, c’est-à-dire que l’on ne peut pas déposer un terme qui, dans le langage commun ou professionnel, sert à la désignation du produit et du service en question par exemple un vendeur d’ordinateur ne peut pas déposer comme marque le nom de site www.ordinateur.com
• une marque disponible: Au moment où l’on dépose le signe, il faut que le signe déposé ne fasse pas l’objet d’un droit légitime qui appartient à un tiers dans le même secteur d’activité.

Articles L711-2, L 711-3, L711-4 du code de la propriété intellectuelle

Le patrimoine du défunt est composé à la fois d’un actif et d’un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif. Le recours à un Notaire ne s’imposant qu’en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes opérations de liquidation et de partage lorsque la succession ne se compose que de biens mobiliers.

I. La liquidation du passif

La liquidation peut avoir plusieurs acceptions. Elle peut tout d’abord désigner la phase précédant directement le partage, destinée à évaluer le patrimoine du défunt. Elle peut également correspondre à la phase de règlement du passif, nécessitant tant l’évaluation dudit passif que la détermination du ou des débiteurs. Le passif de la succession correspond tout d’abord aux dettes, pécuniaires ou non, du défunt, à savoir celles nées de son vivant. En effet, l’article 1122 du code civil dispose : « On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. » Il en résulte que les dettes dont le défunt était débiteur sont transmises à ses héritiers du fait de son décès. Toutefois, les parties à l’obligation pour laquelle le défunt était débiteur ont pu stipuler que la dette s’éteindrait du fait du décès du débiteur. Dans ce cas, la dette n’est pas transmise aux héritiers. En outre, certaines dettes s’éteignent automatiquement du fait du décès du débiteur parce que la loi l’a prévu ou que la jurisprudence l’admet. Le passif comprend également les charges de la succession. Ces charges sont nées après le décès du défunt. Cette notion fait l’objet d’une interprétation stricte, et n’englobe ainsi que certaines charges déterminées, tels que les frais funéraires. Les droits de succession sont compris dans les charges de succession, mais correspondent également à une dette de l’héritier qui les doit. Les personnes tenues au règlement du passif sont les héritiers, à l’exclusion de tout légataire particulier. En effet, le défunt peut prévoir qu’une personne désignée recevra, ensuite de son décès, un bien particulier. Dans ce cas, la personne ainsi gratifiée n’est pas considérée comme un héritier, dès lors qu’elle ne reçoit que ce bien. Le défunt peut toutefois prévoir que le legs soit effectué en contrepartie du règlement de certaines dettes. La transmission des dettes du défunt aux héritiers trouve une limite dans le cadre de l’option successorale : -En effet, l’héritier peut accepter purement et simplement la succession. Dans ce cas, l’héritier est tenu de régler les dettes au-delà de l’actif de la succession, c’est-à-dire même si le passif excède l’actif. Cette obligation est appelée « ultra vires hereditatis ». -Néanmoins, l’héritier a la faculté de renoncer à la succession. Dans ce cas, il n’est pas tenu de régler les dettes du défunt. -Enfin, il peut accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans cette situation, l’héritier n’est tenu de régler les dettes du défunt qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis dans la succession.

II. Le partage de l’actif

Le partage impose de définir la masse partageable. La masse partageable est composée, ainsi qu’il est dit à l’article 825 du code civil, des biens existants à l’ouverture de la succession, à savoir au décès du défunt. Un premier problème se pose quant au délai s’écoulant entre la date du décès et celle des opérations de liquidation et de partage. En effet, les biens existants à la date du décès ont pu disparaître et être remplacés par d’autres biens. L’article 825 précité prévoit ainsi que la masse partageable comprend les biens qui ont remplacé les biens existants à la date du décès. C’est le principe de la subrogation réelle. De plus, certains biens sont productifs de revenus. Le même article prévoit que les revenus intervenus entre la date du décès et la date du partage sont inclus dans la masse partageable. Le même article prévoit en outre un mécanisme de rapport à la succession. Ce mécanisme consiste à réintroduire par une opération intellectuelle, dans la masse partageable, un bien qui avait disparu du patrimoine du défunt par le biais d’une donation effectuée de son vivant. Il trouve lieu à s’appliquer lorsque ladite donation a été effectuée en faveur d’un héritier ab intestat. Il s’explique par le principe d’égalité entre les héritiers. On considère que la gratification était une avance sur l’héritage. La conséquence de ce mécanisme est que l’héritier bénéficiaire de la donation rapportée se verra attribuer un lot moins important que les autres héritiers. Il s’agit du « rapport en moins prenant ». Le défunt peut toutefois avoir prévu que la donation ait été consentie « par preciput et hors part ». Dans ce cas, la donation n’est pas rapportée. Sans indication expresse de la volonté du défunt, la donation est présumée effectuée en avance d’héritage. En outre, la masse partageable ne comprend, en principe, pas les biens dont le défunt a disposé à cause de mort. Ainsi, les biens ayant fait l’objet d’un legs ne sont pas pris en compte dans la détermination de la masse partageable. Toutefois, la question peut se poser lorsque le legs a été effectué au profit d’un héritier ab intestat. Dans ce cas, le legs est présumé effectué par preciput et hors part, et n’est rapporté que si le défunt l’a prévu expressément. Enfin, la masse partageable inclut les dettes telles que déterminées dans le paragraphe précédent. Elle est également constituée des dettes que les héritiers peuvent avoir à l’égard de la succession. En effet, l’héritier peut être débiteur à l’égard du défunt, mais il peut aussi être débiteur à l’égard de l’indivision née du décès du défunt. Dans ce cas, les dettes de l’héritier seront imputées sur sa part lors du partage. Un autre point peut poser problème dès lors que les opérations de liquidation et de partage sont effectuées à un moment assez éloigné dans le temps par rapport à la date du décès. C’est celui de l’évaluation. L’article 829 du code civil précise que la masse partageable est évaluée à la date la plus proche du partage.

La balance entre le passif et l’actif ainsi déterminés donne la masse partageable. Cette masse partageable peut être positive ou négative. Si la masse est positive, les héritiers se voient, sous réserve de l’application des règles relatives au partage, chacun attribuer un lot.

Après le décès du défunt, les biens qu’il laisse nécessitent d’être gérés. Il convient alors de savoir qui peut procéder à cette gestion. Cette gestion peut être contraire à l’option que les héritiers ont vis-à-vis de la succession. En outre, les héritiers peuvent ne pas être capables de l’effectuer. Enfin, la possible pluralité d’héritiers peut entraîner des problèmes de cohésion.

I. Les conséquences des actes des héritiers

Le principe de la transmission du patrimoine du défunt à ses successeurs du seul fait du décès devrait avoir pour conséquence de permettre à chacun des héritiers de disposer des biens du défunt dès cette date. Toutefois, le législateur offre à ces derniers la possibilité de refuser la succession, ou de ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net. Tant que les héritiers n’ont pas exercé cette option, leurs droits sur le patrimoine du défunt ne sont pas définis. Or certains actes effectués par ceux-ci laissent entendre qu’ils souhaitent accepter la succession. Afin de renforcer la sécurité juridique par rapport aux tiers ou aux autres successeurs, certaines règles ont été édictées. Ainsi, le code civil prévoit en son article 778 que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net ». Par cette disposition, l’acte de recel ou celui de dissimulation de l’existence d’un héritier, entraîne l’application d’une sanction. Hormis ce cas, le législateur admet que certains actes, bien qu’effectués de bonne foi, laissent présumer que l’héritier souhaite opter pour l’acceptation pure et simple de la succession. Cette présomption naît lorsqu’il effectue des actes qu’il n’aurait pu réaliser sans avoir au préalable accepté la succession. C’est l’acceptation tacite. Ces règles ont été assouplies par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, publiée au JO le 24 juin 2006. Aujourd’hui, la cession de ses droits dans la succession par l’héritier, partiellement ou dans leur intégralité, à titre gratuit ou onéreux, emporte acceptation pure et simple. Cette présomption naît du principe selon lequel on ne peut céder que ce que l’on a. Cette cession ne peut donc être effectuée que si l’héritier a préalablement accepté purement et simplement la succession. Dans cette logique, il en est de même de la renonciation à ses droits dans la succession, même gratuite, par un héritier, au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent, ou de la renonciation à ses droits dans la succession par un héritier, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux. Cependant, le législateur admet que certains actes ne puissent avoir été effectués que dans un souci de conservation des biens composant le patrimoine laissé par le défunt ou de sécurité juridique vis-à-vis de certains créanciers de la succession. Ainsi, les actes purement conservatoires et de surveillance n’emportent pas nécessairement l’acceptation pure et simple de la succession. L’article 784 du code civil prévoit que les actes conservatoires peuvent être les suivants : – le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent, – le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à condition de justifier que les fonds ont été employés à payer les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent, ou ont été déposés chez un notaire ou consignés, – l’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral. Il prévoit également que les actes d’administration provisoire peuvent être : – les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession, – le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d’une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d’administration ou de de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. En dehors de ces cas, tout autre acte ne peut être accompli sur les biens du patrimoine du défunt par un successible sans que ce dernier ne puisse être présumé prendre le titre ou la qualité d’héritier. Lorsque l’intérêt de la succession l’exige, le successible peut toutefois être autorisé par le juge à effectuer de tels actes.

II. Les règles de l’indivision

La gestion des biens composant la succession est rendue plus difficile par la concurrence des droits détenus par les héritiers dès lors que ces derniers sont au moins au nombre de 2. En effet, tant que le partage n’a pas été opéré, l’actif successoral appartient à l’ensemble des héritiers. C’est l’indivision successorale. Les décisions relatives à l’actif doivent donc être prises par l’ensemble des héritiers. Toutefois, cette situation risque de créer des blocages qui peuvent nuire à la conservation ou à la bonne gestion des biens composant la succession. Le législateur s’est ainsi de tout temps montré hostile envers l’indivision. Il prévoit donc que nul ne peut être contraint de rester en indivision, et permet à chaque indivisaire de provoquer le partage à tout moment. Toutefois, dans certains cas, le maintien en indivision peut être justifié par l’intérêt de l’indivision successorale. Le juge peut donc prévoir qu’il soit sursis au partage. En outre, les coïndivisaires peuvent prévoir conventionnellement ce sursis. Dans tous les cas, le sursis ne peut être prévu pour une durée supérieure à 5 ans. Il peut cependant être renouvelé sous certaines conditions. En outre, tout indivisaire peut prendre une mesure conservatoire sur les biens, même lorsque l’urgence ne la justifie pas. De plus, la loi de 2006 précitée a assoupli les règles s’agissant des prises de décision. En effet, certaines décisions, qui auparavant nécessitaient l’accord de tous les coïndivisaires, ne requièrent aujourd’hui que la majorité des 2/3 des coïndivisaires. Ainsi, les héritiers peuvent décider à cette majorité, sous réserve d’en informer les autres indivisaires : – d’effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; – de donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; – de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; – de conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Le défaut d’information des autres indivisaires rend ces décisions inopposables à ces derniers. Toute autre décision requiert l’unanimité des coïndivisaires. Le juge peut toutefois autoriser un indivisaire à représenter un autre indivisaire dans la prise de décision, lorsque ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, ou à passer seul un acte lorsque le refus d’un indivisaire risque de mettre en péril l’intérêt de l’indivision. Les héritiers peuvent également décider de confier un mandat à l’un des leurs. Ce mandat peut être exprès, mais également tacite, lorsque l’héritier mandataire agit de façon visible pour les autres sans opposition de la part de ces derniers. Ce mandat ne peut porter que sur les actes d’administration, et en aucun cas sur un acte visant à disposer des biens composant la succession, ou sur la conclusion ou le renouvellement des baux. Le mandat exprès requiert l’accord du juge lorsqu’au moins un héritier n’a accepté la succession qu’à concurrence de l’actif net. Le mandat peut être donné par l’ensemble des héritiers à un tiers. Toutefois, dès lors que les successibles n’ont pas encore opté, les pouvoirs du mandataire sont limités aux actes que les coïndivisaires sont autorisés à effectuer sans que l’acceptation pure et simple ne puisse être déduite. En outre, le juge doit désigner ce mandataire lorsqu’au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. Le juge peut également être amené à désigner un mandataire, sur saisine d’une personne démontrant un intérêt, tel qu’un héritier ou un créancier de la succession, lorsque l’inertie ou la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans le cadre de l’administration de la succession, leur mésentente, ou une opposition d’intérêts entre eux, ou même la complexité de la succession, le justifie.

III. Le mandat à effet posthume

La loi de 2006 précitée a introduit la faculté pour toute personne de désigner de son vivant un mandataire, personne physique ou morale, à l’effet d’administrer et de gérer tout ou partie de sa succession, pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers. Le mandat doit être rédigé devant notaire, et être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. Le mandataire peut être un héritier. Dans tous les cas, la loi impose qu’il jouisse de la pleine capacité civile et qu’il ne soit pas frappé d’une interdiction de gérer dès lors que des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral. En revanche, il ne peut être le notaire chargé de gérer la succession. Le mandat doit toutefois être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral. Il est donné pour une durée de 2 ans. Le juge peut toutefois décider de le proroger une ou plusieurs fois, sur la saisine d’un héritier ou du mandataire. Il peut également être donné pour une durée de 5 ans, lorsqu’il est justifié par l’une des raisons suivantes : – l’inaptitude des héritiers, – l’âge des héritiers, – la présence de biens professionnels dans le patrimoine du défunt. Dans cette situation, le mandat peut également être prorogé 1 ou plusieurs fois par le juge, sur la saisine d’un héritier ou du mandataire. Le mandat est en principe gratuit. Mais une rémunération peut avoir été prévue dans le mandat. Si elle a été prévue, elle est constituée par une part des fruits et revenus afférents à la succession et résultant de la gestion ou de l’administration du mandataire. Cela peut être par exemple une partie des loyers relatifs à un immeuble dépendant de la succession. Cette rémunération peut être complétée par un capital ou prendre la forme d’un capital lorsque les fruits et revenus sont insuffisants ou font défaut. Toutefois, elle ne peut porter atteinte au droit à réserve des héritiers. Enfin, le mandat prend fin à l’expiration du terme prévu.

Mais le mandataire peut toujours renoncer à son exécution, à condition de notifier cette décision aux héritiers ou à leurs représentants. En outre, il peut être révoqué par le juge sur saisine d’un héritier lorsque le motif qui le justifiait à disparu.

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, publiée au JO le 4 décembre 2001, et dans une certaine mesure, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, publiée au JO le 24 juin 2006, a profondément modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en le portant notamment au rang des héritiers. Toutefois, ses droits diffèrent toujours en fonction de la qualité des autres personnes en présence.

I. La qualité de conjoint successible

A. La détermination du conjoint successible

L’article 731 du code civil prévoit que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt ». Puis l’article 732 du code civil ajoute qu’ « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. » Cette formule est issue de la rédaction de la loi de 2006. En effet, l’ancienne version excluait, outre le conjoint divorcé, celui contre lequel existait un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. Aussi, depuis le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi de 2006, seul le conjoint divorcé perd la qualité de successible.

B. La place du conjoint dans la succession

Le conjoint survivant n’est pas un héritier comme les autres. En effet, il n’appartient pas à un ordre précis. Par conséquent, ses droits résultent de la qualité des autres héritiers. On pourrait considérer qu’il se trouve situé entre le 1er et le 2ème ordre. Toutefois, alors même qu’en principe, chaque ordre appelé exclue les suivants, les droits du conjoint survivant s’ajoutent à ceux des autres héritiers.

II. Les droits du conjoint selon la qualité des héritiers en présence

A. La situation avant 2002

Avant la loi de 2001, le conjoint survivant n’était pas considéré comme héritier. On considérait en effet qu’il n’avait pas un « droit dans la succession », mais un « droit contre la succession » . Ainsi, la vocation du conjoint survivant était seulement d’un quart de la succession en usufruit. Toutefois, il pouvait avoir des droits en pleine propriété dans certains cas. Ainsi, il avait vocation à la totalité de la succession en pleine propriété lorsqu’il n’était en présence que de parents appartenant au 4ème ordre, à savoir des collatéraux ordinaires. En outre, il pouvait avoir vocation à la moitié de la succession en pleine propriété lorsque les héritiers appartenaient au 2ème, 3ème ou 4ème ordre, et qu’en vertu du mécanisme de la fente, une ligne faisait défaut, à savoir qu’il n’existait au sein d’une des 2 lignes, aucun parent au degré successible, ou uniquement des collatéraux ordinaires, le conjoint survivant avait vocation a recueillir la moitié en pleine propriété qui aurait dû revenir à cette ligne. Ces dispositions sont toujours applicables pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2002.

B. Les droits du conjoint survivant en présence de descendants issus de son union avec le défunt

Lorsque le conjoint survivant est appelé à la succession en même temps que des descendants tous issus de son union avec le défunt, le conjoint a le choix entre 2 options : – soit le quart de la succession en pleine propriété ; – soit la totalité de la succession en usufruit. Le conjoint n’a pas de délai légal pour opter. Toutefois, un héritier peut lui imposer d’exercer son choix. Dans ce cas, le conjoint doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la demande. S’il ne prend pas position dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l’usufruit. En outre, s’il décède avant d’avoir opté, il est également réputé avoir opté pour l’usufruit. Lorsque le conjoint a opté pour l’usufruit, les héritiers peuvent demander à ce dernier de convertir ses droits en usufruit en rente viagère. Cette faculté est également offerte au conjoint. En cas de désaccord, c’est au juge de trancher sur l’opportunité d’une telle conversion. Enfin, les héritiers et le conjoint peuvent, d’un commun accord, convertir les droits en usufruit en capital.

C. Les droits du conjoint survivant en présence de descendants issus d’un autre lit

Dans ce cas, le conjoint n’a pas d’option possible. Il ne peut hériter que du quart des biens en pleine propriété.

D. Les droits du conjoint survivant en présence du père et/ou de la mère du défunt

Lorsque le défunt ne laisse aucun descendant, mais qu’il laisse son père et sa mère, la succession est partagée pour moitié entre le conjoint survivant, l’autre moitié étant dévolue au père à hauteur d’un quart, et à la mère à hauteur de l’autre quart. S’il ne laisse que le père ou la mère, ce dernier reçoit un quart de la succession, et le conjoint survivant recueille les trois quarts restants.

E. La vocation de l’intégralité de la succession en pleine propriété du conjoint survivant Le conjoint survivant hérite seul de l’intégralité de la succession lorsqu’il n’est en concours ni avec les descendants, ni avec le père et la mère du défunt.

III. La protection du conjoint survivant

A. La jouissance temporaire du logement

Le législateur protège le conjoint survivant s’agissant de son habitation. Il prévoit en effet que le conjoint a le droit, pendant 1 année, d’occuper gratuitement le logement qu’il occupait avec le défunt avant son décès. Plusieurs hypothèses sont possibles : – si le logement occupé à titre d’habitation principale était détenu entièrement par le défunt, ou par le défunt et le conjoint survivant, ce dernier l’occupe à titre gratuit, – si le logement occupé à titre d’habitation principale fait l’objet d’un bail, ou s’il appartenait pour partie au défunt, les loyers ou, le cas échéant, l’indemnité d’occupation, doivent être remboursés au conjoint, au fur et à mesure de leur acquittement.

B. Le droit viager d’usage et d’habitation

Lorsque le logement occupé à titre d’habitation principale par le conjoint était détenu entièrement par le défunt, ou par le défunt et le conjoint survivant, ce dernier dispose d’un droit d’habitation sur ledit logement, ainsi qu’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant, jusqu’à son décès. Le conjoint peut décider d’exercer ce droit. Il dispose d’1 année à compter du décès pour exprimer son choix. Dans ce cas, la valeur de ces droits s’impute sur celle des droits qu’il recueille au titre de la succession. Toutefois, si elle excède les droits qu’il recueille au titre de la succession, le conjoint ne doit rien aux autres héritiers. Enfin, le conjoint et les héritiers peuvent décider de convertir ce droit soit en rente viagère, soit en capital.

IV. Les limites à la vocation successorale du conjoint

A. Les droits des héritiers réservataires

Certains héritiers, tels que les descendants, disposent de droit à réserve. Il s’agit en fait d’une quotité de la succession dont on ne peut les priver. Les droits du conjoint survivant ne peuvent entraver l’application de ce principe.

B. Le droit de retour

Lorsque se trouvent dans la succession des biens que le défunt avait reçu par succession ou par donation de ses ascendants, le conjoint survivant qui a eu vocation à l’intégralité de la succession doit faire retour desdits biens aux frères et soeurs du défunt ou aux descendants de ces derniers. Les biens doivent être remis aux frères et soeurs appartenant à la ligne dont faisaient partie les ascendants desquels ils venaient. En outre, lorsque le conjoint survivant recueille les trois-quarts de la succession du fait du prédécès de la mère ou du père, et que se trouvent dans la succession des biens que le défunt avait reçu par succession ou par donation d’ascendants appartenant à la ligne du père ou de la mère prédécédé(e), le conjoint survivant doit faire retour aux frères et soeurs du défunt appartenant à la ligne du père ou de la mère prédécédé(e), ou à leurs descendants, desdits biens.

C. La créance d’aliments

Les acendants du défunt autres que le père ou la mère disposent, lorsque le conjoint survivant a vocation à hériter de la totalité de la succession, en cas de prédécès du père et de la mère, ou des trois-quarts de la succession, en cas de prédécès du père ou de la mère, d’une créance d’aliments sur la succession du défunt. Le délai pour la réclamer est d’une année à compter du décès, ou, en cas d’indivision, jusqu’à l’achèvement du partage.

D. La volonté du défunt

Toutes ces dispositions sont applicables en l’absence de volonté contraire du défunt, à l’exception de la jouissance temporaire du logement, qui est une disposition d’ordre public.

En effet, le conjoint survivant, bien que promu au rang d’héritier, n’est pas réservataire. Le défunt peut donc, de son vivant, prendre des décisions ou des actes ayant pour effet de le priver de sa vocation héréditaire.

Qui est stipulé par un contrat. Les obligations contractuelles sont les obligations définies dans le contrat. Un prix contractuel est un prix défini entre les contractant lors de la signature du contrat de vente.

Afin de déposer une marque, il est nécessaire de télécharger et d’imprimer un formulaire. Avant tout dépôt il est nécessaire de s’assurer que la marque déposée n’existe pas ou si elle existe, qu’elle est exploitée pour d’autres produits et services que ceux choisis. Cependant, il ne faut pas choisir de marque notoire, car même si les produits et les services sont différents le fait que la marque soit notoire entraîne que l’on ne peut pas la déposer pour des produits et services même différents.

Lors du dépôt il faut indiquer les produits et les services pour lesquels la marque est déposée. Le choix de ces produits et services est important car il fixe les limites du dépôt. La liste des produits et services est disponible avec le formulaire de dépôt.

Une marque et un nom de domaine sont des signes distinctifs au niveau de services et de produits. Il est tout à fait possible de déposer un nom de domaine comme une marque. Il est d’ailleurs conseillé de faire le double dépôt pour des raisons de sécurité juridique. En effet, même si le nom de domaine peut présenter une antériorité à la marque, le dépôt de la marque garantit une sécurité supplémentaire. Si le nom du site Internet devient connu, il est possible que l’exploitant du site veuille le décliner sur d’autres supports. Si une personne a déjà déposé le nom utilisé comme marque il sera difficile de le récupérer.

La marque qui est déposée lorsque l’on dépose un nom de domaine est le nom entre le préfixe http://www et le suffixe.FR par exemple dans le domaine http://www.machin.fr la marque déposable est machin.

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