Avocat en droit administratif : rôle, missions et quand le consulter
Un permis de construire refusé. Une mutation d’office que vous n’avez pas demandée. Un marché public perdu sur un critère qui vous paraît bancal. Dans … Lire plus
Taux d’incapacité MDPH entre 50 et 80 % : droits, aides et recours
La notification de la MDPH arrive enfin. Vous l’ouvrez, et une ligne vous arrête : « taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % … Lire plus
Diagnostic des risques de pollution près de Fécamp : la marche à suivre
Vous avez eu un coup de cœur pour une longère à quelques kilomètres de Fécamp, ou pour un appartement avec vue sur le port. Le … Lire plus
Restaurant d’entreprise : règles, avantages et obligations légales
Midi et quart, file d’attente au plateau, ticket de caisse à 4 ou 5 euros pour un repas complet. Pour beaucoup de salariés, le restaurant … Lire plus
Comité d’établissement : rôle, fonctionnement et passage au CSE
Vous travaillez dans une usine ou une agence qui fait partie d’un groupe plus large, et quelqu’un parle encore du « CE de l’établissement » … Lire plus
Revenge porn : sanctions, plainte et retrait des contenus intimes
Une photo envoyée à un ex il y a trois ans circule aujourd’hui sur un groupe de messagerie. Vous ne l’aviez jamais autorisée à sortir … Lire plus
Registre des dangers graves et imminents : rôle, contenu et procédure
Un élu du CSE constate qu’une presse tourne sans son carter de protection. Il prévient le chef d’atelier, qui hausse les épaules. Que se passe-t-il … Lire plus
Femme battue : définition juridique, droits et recours en France
Vous avez peur de rentrer chez vous ce soir ? En cas de danger immédiat, appelez le 17 (ou le 112), ou envoyez un SMS … Lire plus
Solde de tout compte : définition, contenu et contestation
Lorsque l’aventure professionnelle entre un salarie et une entreprise touche à sa fin, le solde tout compte intervient comme un document final déterminant. Ce récapitulatif … Lire plus
Gestes et postures : obligations de l’employeur et prévention des TMS
Un cariste qui se bloque le dos en soulevant un carton. Une aide-soignante qui enchaîne les transferts de patients sans lève-personne. Pour l’employeur, ces situations … Lire plus
Budget CSE : fonctionnement, obligations et utilisation
L’optimisation du budget CSE est un défi majeur pour les membres du Comité Social et Économique. Si vous êtes un élu de ce comité, comprendre … Lire plus
Mariage blanc : définition juridique, sanctions et conséquences légales
Le mariage blanc est une cérémonie de mariage où tous les participants sont habillés de blanc. Cela inclut les invités, le officiant et les mariés. … Lire plus
Poste de travail : définition, obligations de l’employeur et droits du salarié
L’optimisation des postes de travail est fondamentale pour booster la productivité et l’efficacité dans le milieu professionnel, surtout dans les secteurs technologiques. Pour les professionnels … Lire plus
Accident du travail : définition, reconnaissance et indemnisation
Les accidents du travail représentent une préoccupation majeure pour les professionnels de la santé et de la sécurité. L’analyse des causes, des conséquences et des … Lire plus
Élection CSE : calendrier, protocole et déroulement du vote
Votre entreprise vient de passer le cap des 11 salariés, ou les mandats des élus arrivent à leur terme. Il faut organiser l’élection du CSE, … Lire plus
Faute grave : définition, exemples et conséquences pour le salarié
Une lettre recommandée, une convocation à un entretien préalable, et la mention d’une mise à pied conservatoire. Pour beaucoup de salariés, c’est ainsi que le … Lire plus
Accident de trajet : définition, droits du salarié et indemnisation
Une chute à vélo à 8 h 10, une voiture qui vous percute au feu rouge en rentrant le soir. Vous n’étiez pas encore au … Lire plus
Mise en demeure : définition, effets juridiques et comment y répondre
Une enveloppe recommandée, deux mots en gras en haut de la page : « mise en demeure ». Que vous la receviez ou que vous … Lire plus
Contrat saisonnier : règles, durée et droits du salarié
Vous avez signé pour les vendanges, ou l’on vous propose quatre mois en station de ski. Le contrat qu’on vous tend porte le nom de … Lire plus
Ordonnances Macron : ce qui a changé pour les salariés et le CSE
Licencié, vous découvrez que les dommages et intérêts sont encadrés par un barème. Élu du personnel, vous siégez au CSE et plus au comité d’entreprise. … Lire plus
Réunion du CSE : fréquence, ordre du jour, vote et droits des élus
L’ordre du jour arrive la veille au soir. Les documents sur le projet de réorganisation ne sont pas joints. Et le directeur annonce en ouverture … Lire plus
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : recours et indemnités
La lettre tient en une page. Elle parle d’« insuffisance de résultats » ou de « perte de confiance », sans un seul fait daté. … Lire plus
Droits du salarié : ce que la loi garantit de l’embauche au départ
Votre manager vous demande de rester tous les soirs jusqu’à 20 heures. Votre fiche de paie oublie deux jours de congés. On vous propose de … Lire plus
Installations sanitaires au travail : obligations de l’employeur
Des toilettes à l’autre bout du bâtiment, un lavabo sans savon depuis lundi, pas d’eau potable sur le chantier. Sur le moment, personne n’en fait … Lire plus
Urssaf : rôle, missions et obligations des cotisants en France
Vous venez d’embaucher votre premier salarié, de lancer votre micro-entreprise ou d’employer une aide à domicile. Dans les trois cas, un courrier de l’Urssaf finit … Lire plus
Cerfa 2483 : l’ancienne déclaration formation et ce qui la remplace
Un expert-comptable à la retraite vous parle du « 2483 » et vous cherchez le formulaire partout sur impots.gouv.fr. Vous ne le trouverez pas. Cette … Lire plus
Mariage sans contrat : la communauté réduite aux acquêts expliquée
Vous vous êtes mariés à la mairie, sans passer chez le notaire. Résultat : vous avez quand même un régime matrimonial. Il s’appelle la communauté … Lire plus
Mon ex ne paie plus le crédit immobilier : que faire rapidement ?
Le prélèvement est revenu impayé. Vous appelez votre ex, pas de réponse. Le mois suivant, la banque vous écrit à vous, alors que vous pensiez … Lire plus
Discopathie dégénérative : adapter son poste et garder son emploi
Le matin, vous mettez dix minutes à vous redresser. Au bureau ou à l’atelier, la douleur revient vers 15 heures, toujours au même endroit. Et … Lire plus
Assurance vie : les héritiers peuvent-ils connaître le bénéficiaire ?
Votre père avait une assurance vie, vous en êtes presque sûr. Il en parlait parfois, sans jamais dire à qui elle reviendrait. Aujourd’hui, la banque … Lire plus
Peut-on déshériter un enfant en France ? Limites légales et exceptions
Plus de nouvelles depuis dix ans, une rupture violente, ou simplement l’envie d’aider davantage un autre enfant. Beaucoup de parents se posent un jour la … Lire plus
Déménagement du parent qui a la garde : obligations, recours et droits
Une mutation à Bordeaux, un nouveau compagnon à Lille, un loyer moins cher à 200 kilomètres. Vous avez la résidence de votre enfant et vous … Lire plus
Comment publier une annonce légale pas cher pour sa société
Vos statuts sont signés, le capital est déposé, et le guichet unique vous réclame une attestation de parution. Il vous faut donc une annonce légale. … Lire plus
Sortir de l’indivision après une séparation : rachat, vente ou partage
Vous avez acheté un appartement à deux. Le couple s’est séparé, mais le bien est toujours là, avec son crédit, sa taxe foncière et un … Lire plus
Adoption homoparentale en France : cadre légal, conditions et procédure
Vous élevez ensemble un enfant depuis sa naissance, mais aux yeux de la loi, un seul de vous deux est son parent. Ou vous rêvez … Lire plus
Appel d’un jugement aux affaires familiales : procédure et délais
Un commissaire de justice vient de vous remettre le jugement du juge aux affaires familiales. À partir de ce jour, un compte à rebours démarre. … Lire plus
Garde alternée et pension alimentaire : règles, calcul et fiscalité
Une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Avec la garde alternée, beaucoup de parents pensent que la question de l’argent se règle d’elle-même : … Lire plus
Prestation compensatoire et divorce pour faute : ce que change la faute
« Puisqu’il m’a trompée, je touche forcément plus. » Ou à l’inverse : « Si le divorce est prononcé à mes torts, je perds tout. … Lire plus
Appel d’un jugement JAF : chances de succès, coût et stratégie
Le jugement du juge aux affaires familiales vient de tomber et il ne vous convient pas. Résidence des enfants, montant de la pension, droit de … Lire plus
Contrat de mariage et succession : ce que change votre régime matrimonial
Le jour du mariage, peu de couples pensent à leur succession. Pourtant, le régime choisi chez le notaire (ou l’absence de choix) décidera en grande … Lire plus
Déclaration de fin de travaux (DAACT) : démarches, délais et contrôle
Les derniers artisans sont partis, la maison est enfin terminée. Il reste pourtant une formalité que beaucoup de propriétaires oublient : déclarer à la mairie … Lire plus
Juriv’IA : ce que l’IA juridique change dans la gestion des dossiers
Vingt heures de recherche de jurisprudence pour un dossier de bail commercial. Trois versions d’un contrat à comparer ligne par ligne la veille d’une signature. … Lire plus
Abandon de poste en CDI : quelles conséquences sur votre salaire ?
Vous ne vous présentez plus au travail depuis plusieurs jours, sans prévenir. Ou c’est l’un de vos salariés qui ne donne plus signe de vie. … Lire plus
Contentieux fiscal : comment s’en protéger avant et pendant un contrôle
Un avis de vérification de comptabilité arrive au courrier. Vous relisez trois fois la date de la première intervention et vous vous demandez ce qui, … Lire plus
Mise sous tutelle d’un parent : étapes, documents et délais
Les factures s’accumulent sans être payées, un démarcheur a fait signer trois contrats à votre mère en un mois, et elle ne se souvient plus … Lire plus
Formule de politesse pour un juge : exemples et règles d’usage
Vous devez écrire au juge aux affaires familiales pour signaler un changement de situation, et vous bloquez dès la première ligne. « Monsieur le Juge … Lire plus
Arrêt maladie en CDD : indemnités, fin de contrat et obligations
Votre CDD se termine dans trois semaines et votre médecin vient de vous arrêter pour un mois. Première question qui vient : le contrat va-t-il … Lire plus
Défaut d’affichage du permis de construire : risques et délais
Votre permis de construire est accordé, la mairie vous a envoyé l’arrêté, les artisans attendent. Reste un panneau de 80 centimètres que beaucoup de particuliers … Lire plus
Diffamation au travail : se protéger et défendre sa réputation
Un collègue raconte à toute l’équipe que vous avez « arrangé » vos notes de frais. C’est faux. Mais en deux jours l’ambiance a changé … Lire plus
Délégué du procureur : rôle, convocation et mesures alternatives
Une lettre arrive avec l’en-tête du tribunal judiciaire : vous êtes convoqué devant le délégué du procureur, tel jour, à la maison de justice et … Lire plus