Afin de pouvoir louer un appartement, de plus en plus de documents sont demandés, attestant de la situation financière, professionnelle et même familiale du ...

La preuve électronique permet de prouver tous les actes que ce soit les actes sous seing privé c'est-à-dire opérations juridiques entre deux personnes sans ...

Pour qu'une marque soit valable il faut les éléments suivants : une marque licite : c'est-à-dire que la marque ne doit pas être contraire à l'ordre public ...

Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à ...

Après le décès du défunt, les biens qu'il laisse nécessitent d'être gérés. Il convient alors de savoir qui peut procéder à cette gestion. Cette gestion ...

La "totalité en usufruit conjoint survivant" est une clause qui permet à un conjoint survivant d'utiliser la totalité d'un bien (généralement un bien ...

Qui est stipulé par un contrat. Les obligations contractuelles sont les obligations définies dans le contrat. Un prix contractuel est un prix défini entre les ...

Afin de déposer une marque, il est nécessaire de télécharger et d'imprimer un formulaire. Avant tout dépôt il est nécessaire de s'assurer que la marque ...

Une marque et un nom de domaine sont des signes distinctifs au niveau de services et de produits. Il est tout à fait possible de déposer un nom de domaine ...

Site web, blog, nom de domaine, logiel, mp3, preuve électronique... autant de points pour lesquels des questions juridiques se posent. Quels sont nos droits ...