Votre employeur annonce la signature d’un accord sur le temps de travail, et la note interne précise qu’il « prévaut sur la convention collective ». Est-ce possible ? Oui, depuis 2017, dans bien des matières.
L’accord d’entreprise est devenu l’outil central du dialogue social. Il fixe une grande partie des règles qui s’appliquent concrètement à votre contrat : horaires, primes, télétravail, congés supplémentaires.
Reste à savoir qui le négocie, à quelle majorité il devient valable et ce qu’il peut changer pour vous.
Ce qu’est un accord d’entreprise
Un accord d’entreprise est un texte négocié entre l’employeur et les représentants des salariés, qui fixe des règles collectives pour tout ou partie du personnel. Il peut aussi être conclu au niveau d’un établissement ou d’un groupe.
Il se distingue de la convention collective de branche, négociée au niveau d’un secteur entier par les syndicats et les organisations patronales. Les deux textes coexistent souvent dans la même entreprise.
Un accord d’entreprise ne remplace pas le Code du travail. Il ne peut pas descendre sous les règles d’ordre public (le SMIC, la durée maximale de travail, l’interdiction des discriminations, par exemple).
Accord d’entreprise ou accord de branche : qui l’emporte ?
Pendant des décennies, le principe de faveur dominait : un accord d’entreprise ne pouvait qu’améliorer la branche. Les lois de 2004 et 2016 ont commencé à inverser cette logique, et les ordonnances Macron de 2017 l’ont organisée en trois blocs.
| Bloc | Matières | Qui l’emporte ? |
|---|---|---|
| Bloc 1 | Treize thèmes réservés à la branche : salaires minima hiérarchiques, classifications, égalité professionnelle, certaines règles sur les CDD et l’intérim, période d’essai… | La branche, sauf garanties au moins équivalentes dans l’accord d’entreprise |
| Bloc 2 | Quatre thèmes que la branche peut verrouiller : prévention des risques professionnels, insertion des travailleurs handicapés, désignation des délégués syndicaux, primes pour travaux dangereux ou insalubres | La branche si elle l’a expressément prévu |
| Bloc 3 | Tout le reste : primes d’ancienneté, organisation du temps de travail, majorations, congés supplémentaires… | L’accord d’entreprise, même s’il est moins favorable |
C’est le bloc 3 qui surprend le plus. Une prime prévue par la branche peut ainsi disparaître ou diminuer par accord d’entreprise. Mais l’ordre public, lui, reste intouchable.
Qui négocie, et comment l’accord devient valable
Dans les entreprises qui ont des délégués syndicaux, ce sont eux qui négocient avec l’employeur. Leur poids dépend de l’audience obtenue par leur syndicat au premier tour des élections du CSE.
Pour être valable, l’accord doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives. Si les signataires dépassent 30 % sans atteindre la majorité, une consultation des salariés peut être organisée. L’accord est alors validé s’il obtient la majorité des suffrages exprimés.
Et sans délégué syndical ? La loi prévoit des voies alternatives selon l’effectif :
- dans les plus petites entreprises sans élu, l’employeur peut soumettre un projet au vote du personnel, qui doit l’approuver à la majorité des deux tiers
- dans les entreprises de taille intermédiaire, la négociation peut se faire avec des élus du CSE ou un salarié mandaté par un syndicat
- au-delà, ce sont en priorité les élus mandatés, puis les élus non mandatés pour certains thèmes
Une variante existe aussi. Par accord, le CSE peut devenir un conseil d’entreprise, seul compétent pour négocier et conclure les accords à la place des délégués syndicaux.
Dépôt, durée, révision et dénonciation
Une fois signé, l’accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et au greffe du conseil de prud’hommes. Il est ensuite publié dans une base de données nationale, avec la possibilité d’occulter certaines parties.
Sauf clause contraire, un accord conclu pour une durée déterminée vaut 5 ans. Il peut aussi être à durée indéterminée.
La révision suit la même logique que la signature. La dénonciation, elle, obéit à un calendrier : un préavis, puis une période pendant laquelle l’ancien texte continue de s’appliquer le temps d’en négocier un nouveau. Faute d’accord de remplacement, les salariés conservent en principe une rémunération au moins égale à celle des douze derniers mois.
Un accord peut être contesté en justice, mais le délai est très court : deux mois à compter de sa notification ou de sa publication selon les cas. Passé ce délai, il devient difficile à attaquer.
Ce que l’accord change pour votre contrat
En principe, l’accord s’applique à tous les salariés couverts, syndiqués ou non. Il ne modifie pas votre contrat de travail : si votre contrat prévoit une clause plus favorable, elle reste en place.
Il existe une exception de taille, l’accord de performance collective. Ce texte peut aménager la durée du travail, la rémunération ou la mobilité, et ses clauses remplacent celles du contrat. Le salarié qui refuse peut être licencié pour un motif spécifique prévu par la loi.
Mon conseil : demandez toujours à lire l’accord avant qu’il s’applique. Il doit être tenu à disposition du personnel, et les élus peuvent vous l’expliquer. À mon sens, la plupart des mauvaises surprises viennent d’accords que personne n’a lus.
Dans les entreprises qui comptent des délégués syndicaux, certaines négociations sont obligatoires et périodiques : rémunération et temps de travail, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours dans les plus grandes structures.
Questions fréquentes sur l’accord d’entreprise
Un accord d’entreprise peut-il être moins favorable que la convention collective ?
Oui, dans les matières qui ne sont pas réservées à la branche. Depuis 2017, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche pour la plupart des sujets, comme les primes d’ancienneté ou l’organisation du temps de travail. Il doit en revanche respecter l’ordre public.
Faut-il des délégués syndicaux pour signer un accord d’entreprise ?
Non. Sans délégué syndical, l’employeur peut négocier avec des élus du CSE, un salarié mandaté ou, dans les très petites entreprises, soumettre un projet au vote du personnel. Les règles dépendent de l’effectif.
Un salarié peut-il refuser l’application d’un accord d’entreprise ?
En général, non. L’accord s’applique collectivement, mais il ne peut pas retirer une clause plus favorable de votre contrat. Seul l’accord de performance collective s’impose au contrat, et un refus expose alors à un licenciement.
Où consulter l’accord d’entreprise qui me concerne ?
L’employeur doit le tenir à disposition du personnel, souvent sur l’intranet ou par affichage. Les accords sont aussi publiés dans la base de données nationale des accords collectifs.
