Qui est stipulé par un contrat. Les obligations contractuelles sont les obligations définies dans le contrat. Un prix contractuel est un prix défini entre ...

Une signature électronique permet d'identifier le signataire et justifie de son consentement au contenu de l'acte pour lequel la signature est valable. Il ...

Un délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la contravention et le crime. Un délit est passible d'une peine ...

Une transaction est un contrat établi entre un commerçant et un consommateur dans le cadre de la fourniture d'un produit ou d'un service. Plus globalement, ...

Une insuffisance professionnelle, une inaptitude physique, une faute,....autant de motifs pour licencier un salarié. Comment s'y retrouver ? Même s'il ...

Chaque individu a le droit de faire corriger des erreurs le concernant. Les informations corrigeables sont celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ...

Nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cette notion désigne généralement toutes technologies issues du rapprochement de ...

La lettre recommandée est la seule lettre ayant une valeur juridique, elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. Lorsqu'elle est ...

Un forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées ou produites. Dans le cas de la téléphonie ou ...

Chaque abonnement à un service d'accès Internet, de téléphonie ou autre est lié à la signature d'un contrat et à l'acceptation des CGV qui définissent les ...

Souscrire à une assurance multirisque habitation vous permet d'assurer votre logement et son contenu mais vous permet de disposer également d'une ...

Dans un contrat, sont considérées comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les parties. L'appréciation du caractère abusif ...