Lexique
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Définition “Contractuel”
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Qui est stipulé par un contrat. Les obligations contractuelles sont les obligations définies dans le contrat. Un prix contractuel est un prix défini entre ...

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Définition “Signature électronique”
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Une signature électronique permet d'identifier le signataire et justifie de son consentement au contenu de l'acte pour lequel la signature est valable. Il ...

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Définition “Délit”
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Un délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la contravention et le crime. Un délit est passible d'une peine ...

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Définition “Transaction”
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Une transaction est un contrat établi entre un commerçant et un consommateur dans le cadre de la fourniture d'un produit ou d'un service. Plus globalement, ...

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Le licenciement : un mode de rupture à l’initiative de l’employeur
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Une insuffisance professionnelle, une inaptitude physique, une faute,....autant de motifs pour licencier un salarié. Comment s'y retrouver ? Même s'il ...

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Définition “Droit de rectification”
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Chaque individu a le droit de faire corriger des erreurs le concernant. Les informations corrigeables sont celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ...

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Définition “NTIC”
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Nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cette notion désigne généralement toutes technologies issues du rapprochement de ...

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Définition “Lettre recommandée”
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La lettre recommandée est la seule lettre ayant une valeur juridique, elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. Lorsqu'elle est ...

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Définition “Forfait”
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Un forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées ou produites. Dans le cas de la téléphonie ou ...

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Définition “Lettre de résiliation”
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Chaque abonnement à un service d'accès Internet, de téléphonie ou autre est lié à la signature d'un contrat et à l'acceptation des CGV qui définissent les ...

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Assurance habitation
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Souscrire à une assurance multirisque habitation vous permet d'assurer votre logement et son contenu mais vous permet de disposer également d'une ...

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Définition “Clauses abusives”
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Dans un contrat, sont considérées comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les parties. L'appréciation du caractère abusif ...

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