Lexique
0
Définition « Contractuel »
1

Qui est stipulé par un contrat. Les obligations contractuelles sont les obligations définies dans le contrat. Un prix contractuel est un prix défini entre les ...

0
Définition « Signature électronique »
-1

Une signature électronique permet d'identifier le signataire et justifie de son consentement au contenu de l'acte pour lequel la signature est valable. Il ...

0
Définition « Délit »
0

Un délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la contravention et le crime. Un délit est passible d'une peine ...

0
Définition « Transaction »
0

Une transaction est un contrat établi entre un commerçant et un consommateur dans le cadre de la fourniture d'un produit ou d'un service. Plus globalement, ...

0
Le licenciement : un mode de rupture à l’initiative de l’employeur
0

Une insuffisance professionnelle, une inaptitude physique, une faute,....autant de motifs pour licencier un salarié. Comment s'y retrouver ? Même s'il ...

0
Définition « Droit de rectification »
0

Chaque individu a le droit de faire corriger des erreurs le concernant. Les informations corrigeables sont celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ...

0
Définition « NTIC »
0

Nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cette notion désigne généralement toutes technologies issues du rapprochement de ...

0
Définition « Lettre recommandée »
0

La lettre recommandée est la seule lettre ayant une valeur juridique, elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. Lorsqu'elle est ...

0
Définition « Forfait »
0

Un forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées ou produites. Dans le cas de la téléphonie ou ...

0
Définition « Lettre de résiliation »
0

Chaque abonnement à un service d'accès Internet, de téléphonie ou autre est lié à la signature d'un contrat et à l'acceptation des CGV qui définissent les ...

0
Assurance habitation
0

Souscrire à une assurance multirisque habitation vous permet d'assurer votre logement et son contenu mais vous permet de disposer également d'une ...

0
Définition « Clauses abusives »
0

Dans un contrat, sont considérées comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les parties. L'appréciation du caractère abusif ...

Internet-juridique.net
Logo