Lexique

Qui est stipulé par un contrat. Les obligations contractuelles sont les obligations définies dans le contrat. Un prix contractuel est un prix défini entre les … Lire plus

Une signature électronique permet d’identifier le signataire et justifie de son consentement au contenu de l’acte pour lequel la signature est valable. Il s’agit de … Lire plus

Un délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la contravention et le crime. Un délit est passible d’une peine … Lire plus

Une transaction est un contrat établi entre un commerçant et un consommateur dans le cadre de la fourniture d’un produit ou d’un service. Plus globalement, … Lire plus

Une insuffisance professionnelle, une inaptitude physique, une faute,….autant de motifs pour licencier un salarié. Comment s’y retrouver ? Même s’il existe plusieurs types de licenciement, … Lire plus

Chaque individu a le droit de faire corriger des erreurs le concernant. Les informations corrigeables sont celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées de … Lire plus

Nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cette notion désigne généralement toutes technologies issues du rapprochement de l’informatique, des télécommunications et de l’audiovisuel. Ce … Lire plus

La lettre recommandée est la seule lettre ayant une valeur juridique, elle permet d’obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d’envoi. … Lire plus

Un forfait est un élément de tarification, défini à l’avance et indépendant des quantités consommées ou produites. Dans le cas de la téléphonie ou d’Internet, … Lire plus

Chaque abonnement à un service d’accès Internet, de téléphonie ou autre est lié à la signature d’un contrat et à l’acceptation des CGV qui définissent … Lire plus

Souscrire à une assurance multirisque habitation vous permet d’assurer votre logement et son contenu mais vous permet de disposer également d’une responsabilité civile. Ainsi votre … Lire plus

Dans un contrat, sont considérées comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les parties. L’appréciation du caractère abusif d’une clause prend en … Lire plus

Un vice caché est un défaut non apparent, qui ne peut pas être décelé sans un examen attentif mais qui rend cet objet impropre à … Lire plus

La présomption est une conséquence, une déduction tirée d’un fait pour prouver un autre fait. La présomption peut être simple ou irréfragable. Elle est simple … Lire plus

Un logiciel open source est régit par une licence libre. Le code source est visible, modifiable et distribuable sous certaines conditions établies par le créateur … Lire plus

La diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est … Lire plus

Institut national de la propriété industrielle. L’INPI a pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle, de participer à l’élaboration … Lire plus

Un logiciel est un ensemble de programmes et de procédures nécessaires au fonctionnement d’un système informatique. On a des logiciels d’application tels que les traitements … Lire plus

Fournisseur d’accès Internet. Il s’agit d’un organisme offrant la possibilité d’accéder à Internet à des particuliers ou entreprises. Cet accès se fait généralement sous forme … Lire plus

Le fait de résilier un contrat signifie que l’on met un terme à un contrat de façon prématurée ou non selon les situations. La résiliation … Lire plus

Une force majeure est un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de s’acquitter de ses obligations. C’est un évènement indépendant de la volonté … Lire plus

Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l’un des époux lorsque des … Lire plus

Les principes fondamentaux sont reconnus par les lois de la République et réaffirmés dans la constitution de 1946, en même temps que la déclaration des … Lire plus

Selon la loi du 6 Janvier 1978: « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être … Lire plus

En droit, un acte est synonyme d’écrit. On compte 2 catégories d’actes juridiques. Les actes authentiques rédigés par un fonctionnaire ou par un officier ministériel … Lire plus

Emule est un logiciel de peer-to-peer open source, utilisant le réseau eDonkey. Avec ce système de réseau, les utilisateurs se connectent directement les uns aux … Lire plus

Le spamming défini l’envoi massif de messages non sollicités et dérangeant à une personne ou un groupe de personnes. Cette pratique est désapprouvée par les … Lire plus

Digital Rights Management. Système de protection permettant de diffuser des contenus audios ou videos numériques en protégeant les droits d’auteur. Ce système permet de limiter … Lire plus

La vente à distance toutes les formes de vente permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit, … Lire plus

On regroupe sous l’expression achat à distance, toutes les formes de vente permettant au consommateur, de commander un produit ou un service hors des lieux … Lire plus

Une infraction est une action ou un comportement illicite, passible de sanctions pénales telles que amende, prison ou peines complémentaires. Il y a 3 catégories … Lire plus

Terme désignant toutes les structures non personnelles, ce peut être une société, une association…Une personne morale a une personnalité juridique, elle est titulaire de droits … Lire plus

Conditions générales de ventes. C’est un document que tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur doit communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestation … Lire plus

La technique de l’opt in suppose l’accord du destinataire pour tout envoi de mail comme les sollicitations commerciales. L’internaute doit alors cocher une case s’il … Lire plus

La discrimination est le fait d’appliquer un traitement spécifique et inégal à une personne ou un groupe de personnes par rapport aux autres en raison … Lire plus

Un forum est un lieu d’échange ou les internautes peuvent échanger et discuter par le bais de messages. Un forum est généralement organisé par thèmes … Lire plus

Il s’agit de remplacer une chose par une autre de valeur plus ou moins égale. Ainsi dans la cas de l’annulation d’un voyage, on peut … Lire plus

Il s’agit d’une indemnité accordée en compensation d’un dommage. Il est synonyme de réparation, ou indemnisation. Il peut s’agir d’un dommage corporel, moral, ou patrimonial. … Lire plus