Dans un contrat, sont considérées comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les parties. L’appréciation du caractère abusif d’une clause prend en compte l’ensemble des circonstances ayant entouré la conclusion du contrat, mais également le contrat dans son ensemble, ainsi que les clauses contenues dans un autre contrat dont l’exécution dépend du contrat en cause.
10 exemples de clauses abusives qui peuvent être incluses dans des contrats:
- Une clause qui interdit au consommateur de poursuivre l’entreprise en justice en cas de litige.
- Une clause qui oblige le consommateur à accepter des méthodes de règlement alternatifs (comme l’arbitrage) plutôt qu’un procès.
- Une clause qui limite la responsabilité de l’entreprise en cas de dommages causés par ses produits ou services.
- Une clause qui permet à l’entreprise de changer les termes du contrat sans préavis ou consentement du consommateur.
- Une clause qui empêche le consommateur de transférer ses droits ou obligations en vertu du contrat.
- Une clause qui impose des pénalités excessives pour un retard ou une violation du contrat.
- Une clause qui permet à l’entreprise de résilier le contrat sans motif valable.
- Une clause qui permet à l’entreprise de collecter des intérêts sur les paiements en retard.
- Une clause qui permet à l’entreprise de résilier le contrat si le consommateur se plaint ou fait des réclamations.
- Une clause qui permet à l’entreprise de changer les termes du contrat en cas de changements dans les lois ou les règlementations.
Comment gérer les clauses abusives dans les contrats : étapes à suivre
Si vous pensez que vous avez été confronté à une clause abusive dans un contrat, voici quelques étapes que vous pourriez suivre:
- Lisez attentivement le contrat et identifiez toutes les clauses qui vous semblent abusives.
- Consultez un avocat spécialisé en droit des contrats pour obtenir des conseils sur la façon de gérer la situation.
- Si vous êtes un consommateur, vous pouvez contacter votre autorité de protection des consommateurs locale pour signaler la clause abusive et demander de l’aide.
- Si vous êtes un commerçant, vous pouvez contacter les autorités de concurrence pour signaler une clause abusive qui pourrait être anticoncurrentielle.
- Si vous avez déjà signé le contrat, vous pouvez essayer de négocier avec l’entreprise pour qu’elle retire la clause abusive ou la modifie.
- Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre le problème de manière amiable, vous pourriez envisager de poursuivre l’entreprise en justice pour faire annuler la clause abusive.
Il est important de noter que les lois et les règles qui régissent les clauses abusives varient selon les pays et les juridictions, il est donc important de consulter un avocat compétent pour obtenir des conseils sur les mesures à prendre dans votre cas particulier.