Votre salle de sport refuse de résilier votre abonnement alors qu’elle a fermé trois mois pour travaux ? Le contrat prévoit, noir sur blanc, que « aucun remboursement ne sera effectué, quelle qu’en soit la cause ».
Ce genre de phrase a un nom en droit : la clause abusive. Et elle ne vous engage pas forcément.
Voyons ce que dit la loi, à quoi ressemblent ces clauses et comment les faire écarter.
Définition juridique de la clause abusive
L’article L212-1 du Code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre important entre les droits et les obligations des parties au contrat.
Ce texte vient d’une directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France dès 1995. La protection s’étend aussi aux non-professionnels, par exemple une association qui signe un contrat de fourniture.
Pour juger du déséquilibre, le juge examine les circonstances de la signature, l’ensemble des clauses du contrat et, le cas échéant, celles d’un autre contrat qui lui est lié. Une clause peut paraître anodine seule et devenir abusive une fois combinée avec une autre.
Une limite à connaître : le contrôle ne porte pas sur l’objet principal du contrat ni sur le rapport entre le prix et le service, à condition que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Vous ne pouvez donc pas contester un prix que vous jugez trop élevé sous cet angle.
Pour les bases sur la formation et l’exécution des contrats, lisez notre article sur le droit des contrats.
La liste noire et la liste grise
Un décret de 2009, codifié aux articles R212-1 et R212-2, a établi deux listes. La différence entre elles tient à la preuve.
| Liste | Effet | Exemples |
|---|---|---|
| Liste noire (R212-1) | Clauses abusives en toutes circonstances, aucune preuve contraire possible | Modification unilatérale de la durée, du prix ou des caractéristiques du service par le professionnel. Suppression du droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel. Droit de résiliation discrétionnaire réservé au seul professionnel. |
| Liste grise (R212-2) | Clauses présumées abusives, le professionnel peut prouver le contraire | Indemnité manifestement disproportionnée en cas de manquement du consommateur. Résiliation par le professionnel sans préavis raisonnable. Clause qui entrave l’action en justice du consommateur, notamment en imposant l’arbitrage. |
Hors de ces listes, le juge garde la main. Il peut déclarer abusive toute autre clause qui répond à la définition légale.
Un détail qui fait souvent sourire les juristes : beaucoup de listes qui circulent en ligne présentent comme abusives des clauses parfaitement légales. Prévoir des intérêts de retard en cas d’impayé, par exemple, n’a rien d’abusif en soi. Tout dépend du montant et de l’équilibre général.
Où se cachent les clauses abusives
On les trouve surtout dans les contrats d’adhésion, ceux que vous signez sans pouvoir rien négocier. Les conditions générales de vente en sont le terrain favori, comme l’explique notre définition des CGV.
Les contrats de téléphonie et d’accès à Internet ont longtemps été en première ligne, avec des clauses de modification des tarifs sans possibilité de partir. Notre article sur les modifications du contrat par les FAI détaille vos droits dans ce cas.
Le bail d’habitation obéit à sa propre liste. La loi du 6 juillet 1989 énumère des clauses réputées non écrites, comme celle qui impose le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer. Vous en saurez plus dans notre guide sur la location d’un appartement.
Viennent ensuite les contrats d’abonnement (salles de sport, box, assurances), les contrats de banque et les contrats de vente de voitures ou de meubles.
Que faire face à une clause abusive
La sanction est simple : la clause est réputée non écrite. Le reste du contrat continue de s’appliquer, s’il peut fonctionner sans elle.
- Relisez le contrat et repérez la clause en cause. Comparez-la aux listes noire et grise.
- Écrivez au professionnel, de préférence en recommandé avec avis de réception, en citant l’article L212-1 et en expliquant pourquoi la clause vous paraît abusive.
- Saisissez le médiateur de la consommation dont dépend le professionnel. Ses coordonnées doivent figurer dans le contrat ou sur son site.
- Signalez la pratique à la DGCCRF, par exemple via la plateforme SignalConso.
- En dernier recours, saisissez le juge. Il doit relever d’office le caractère abusif d’une clause dès qu’il dispose des éléments pour le faire.
Mon conseil : ne cessez pas de payer de votre propre initiative en vous appuyant sur une clause que vous estimez abusive. Faites d’abord trancher la question, sinon c’est vous qui risquez d’être en tort.
Les associations de consommateurs agréées peuvent aussi demander en justice la suppression d’une clause abusive dans tous les contrats types d’un professionnel. La Commission des clauses abusives, de son côté, publie des recommandations par secteur.
Et entre professionnels ?
Le Code de la consommation ne protège pas l’entreprise qui contracte pour son activité. Mais deux autres textes jouent un rôle proche.
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’article 1171 du Code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable qui crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties. Le Code de commerce sanctionne de son côté le fait de soumettre un partenaire commercial à un tel déséquilibre.
Ces règles complètent un ensemble plus large, décrit dans notre dossier sur le droit de la consommation.
Questions fréquentes sur les clauses abusives
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
C’est une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur qui crée, au détriment de ce dernier, un déséquilibre important entre les droits et les obligations des parties. Elle est définie à l’article L212-1 du Code de la consommation. Une clause jugée abusive est réputée non écrite.
Un contrat contenant une clause abusive est-il nul ?
En général, non. Seule la clause abusive est écartée, le reste du contrat continue de s’appliquer s’il peut subsister sans elle. Vous gardez donc le bénéfice du contrat, sans la clause qui vous désavantageait.
Comment faire supprimer une clause abusive ?
Écrivez d’abord au professionnel pour contester la clause, en citant le Code de la consommation. Vous pouvez aussi signaler la pratique à la DGCCRF ou vous rapprocher d’une association de consommateurs agréée. En cas de procès, le juge peut écarter la clause, et il doit même relever d’office son caractère abusif.
Les clauses abusives existent-elles entre professionnels ?
Oui, sous une autre forme. Le Code civil sanctionne depuis 2016 les clauses créant un déséquilibre dans les contrats d’adhésion, et le Code de commerce vise le déséquilibre imposé à un partenaire commercial. Les régimes et les sanctions diffèrent de celui du Code de la consommation.
