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La "totalité en usufruit conjoint survivant" est une clause qui permet à un conjoint survivant d'utiliser la totalité d'un bien (généralement un bien ...
Afin de déposer une marque, il est nécessaire de télécharger et d'imprimer un formulaire. Avant tout dépôt il est nécessaire de s'assurer que la marque ...
Une marque et un nom de domaine sont des signes distinctifs au niveau de services et de produits. Il est tout à fait possible de déposer un nom de domaine ...
Le téléchargement de musique et la mise à disposition de musique sur un site ont été facilités par le développement du format de compression qu’est le MP3. ...
La signature électronique authentifie la volonté des partis. Pour être valable cette signature électronique doit consister en l'usage d'un procédé fiable ...
La création et le développement d'un site Internet sont un investissement en temps et parfois même en argent. Il est donc nécessaire de protéger ...
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L'explosion d'Internet permet à tout le monde de faire partager ses idées à travers la création de sites web ou de blogs. Mais l'utilisation de ces espaces ...
La réalisation de certains actes juridiques nécessite la réalisation d'un écrit signé. Parfois dans un conflit porté devant une juridiction il est ...
I. Le rôle du notaire De par la nature de cet acte, le rôle du notaire apparaît naturellement dans le cadre du testament authentique. Mais il joue ...
Un testament est un acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens et/ou de ses droits. La différence avec la donation porte sur le ...