Vous lancez une activité, un produit ou un site, et le nom vous plaît. Avant d’imprimer les étiquettes, une question s’impose : ce nom est-il libre, et comment le garder pour vous ?
Le dépôt de marque répond à la seconde partie. Il vous donne un monopole sur un signe, pour des produits et services précis, pendant dix ans renouvelables.
La démarche se fait aujourd’hui entièrement en ligne auprès de l’INPI. Le formulaire papier qu’on imprimait autrefois a disparu. Les pièges, eux, sont restés.
Étape 1 : vérifier que le nom est disponible
L’INPI n’examine pas, de lui-même, si votre marque reprend un signe déjà protégé. Ce contrôle vous revient. Si vous l’oubliez, le titulaire d’une marque antérieure pourra s’opposer à votre dépôt, ou vous attaquer plus tard en contrefaçon.
Une recherche sérieuse couvre plusieurs bases :
- les marques françaises, sur la base de données de l’INPI
- les marques de l’Union européenne et les marques internationales visant la France
- les dénominations sociales et noms commerciaux des entreprises
- les noms de domaine déjà réservés et exploités
Un nom de domaine actif peut lui aussi constituer un droit antérieur. Nous détaillons ce point dans notre article sur la protection du nom de domaine.
Un signe identique ne pose problème que pour des produits ou services identiques ou similaires, c’est le principe de spécialité. Il existe une exception de taille : une marque de renommée est protégée bien au-delà de ses propres produits. Déposer un nom très connu pour une activité sans rapport reste donc une mauvaise idée.
Étape 2 : choisir un signe qui peut être enregistré
La marque peut être un mot, un logo, une combinaison des deux, un son ou même une forme. Mais tout ne s’enregistre pas.
L’INPI refusera un signe dépourvu de caractère distinctif (« Le bon pain » pour une boulangerie), un signe trompeur sur la nature ou l’origine du produit, ou un signe contraire à l’ordre public. Les règles sont détaillées dans notre article sur la validité d’une marque.
Franchement, les noms les plus faciles à protéger sont souvent les plus inventés. Un terme qui décrit trop bien votre activité séduit au début, puis se défend mal.
Étape 3 : désigner les produits et services
C’est l’étape que beaucoup de déposants bâclent. Et c’est elle qui fixe les limites de votre protection.
Les produits et services sont rangés selon la classification internationale de Nice, qui compte 45 classes (34 pour les produits, 11 pour les services). La redevance de base couvre une classe. Chaque classe supplémentaire est facturée en plus. Les tarifs à jour figurent sur le site de l’INPI.
| Erreur fréquente | Conséquence |
|---|---|
| Libellés trop étroits | Un concurrent peut utiliser le même nom pour une activité voisine non couverte |
| Libellés trop larges, sans projet réel | Risque de déchéance partielle pour défaut d’usage au bout de cinq ans |
| Oubli d’une classe liée (vente en ligne, services associés) | Protection incomplète au moment où l’activité se développe |
Mon conseil : listez ce que vous vendez aujourd’hui et ce que vous vendrez de façon réaliste dans les trois à cinq ans. Pas davantage.
Étape 4 : déposer en ligne et choisir le titulaire
Le dépôt se fait sur le portail de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Vous y indiquez le signe, les produits et services, l’identité du déposant, puis vous payez la redevance.
Qui doit être titulaire ? Si la marque sert une société, déposez-la au nom de la société, qui est une personne morale distincte de vous. Une marque déposée au nom du dirigeant devra sinon être cédée plus tard, avec un acte écrit et une inscription au registre.
La date de dépôt compte beaucoup. Elle fixe votre rang face aux autres déposants et ouvre un délai de priorité de six mois pour étendre la marque à l’étranger.
Étape 5 : publication, opposition, enregistrement
Après le dépôt, l’INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). S’ouvre alors un délai de deux mois pendant lequel le titulaire d’un droit antérieur peut former opposition.
En parallèle, l’INPI examine la validité du signe au regard des motifs de refus. S’il émet une objection, vous pouvez y répondre ou limiter votre liste de produits.
Sans opposition ni objection, la marque est enregistrée. Elle est protégée dix ans à compter de la date de dépôt, puis renouvelable indéfiniment.
Depuis avril 2020, l’INPI traite aussi les demandes en nullité et en déchéance de marques. Une voie administrative plus rapide et moins chère que le tribunal pour faire tomber une marque gênante.
Et après ? Exploiter, surveiller, étendre
Une marque qui dort se fragilise. Sans usage sérieux pendant cinq ans, n’importe quel intéressé peut demander sa déchéance.
Pensez aussi à surveiller les nouveaux dépôts proches du vôtre. L’opposition ne fonctionne que si vous réagissez dans le délai de deux mois.
Pour une activité tournée vers l’étranger, deux options existent : la marque de l’Union européenne, déposée auprès de l’EUIPO, ou la marque internationale gérée par l’OMPI, qui désigne les pays visés. Un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé vous aidera à arbitrer selon vos marchés.
Questions fréquentes sur le dépôt d’une marque
Peut-on déposer une marque sans avocat ?
Oui. Le dépôt en ligne auprès de l’INPI est ouvert à tous, sans représentant obligatoire pour un déposant établi en France. Un professionnel reste utile pour la recherche d’antériorité et la rédaction des libellés, qui conditionnent la solidité de la marque.
Combien de temps dure la procédure de dépôt ?
Il faut compter quelques mois entre le dépôt et l’enregistrement, en l’absence d’opposition ou d’objection. Le délai d’opposition de deux mois après publication au BOPI fait partie de ce calendrier. Votre protection court tout de même à partir de la date de dépôt.
L’INPI vérifie-t-il que ma marque n’existe pas déjà ?
Non. L’INPI contrôle la validité du signe lui-même, pas son éventuel conflit avec des droits antérieurs. C’est au titulaire de ces droits de former opposition, d’où l’intérêt d’une recherche préalable.
Que se passe-t-il si je n’utilise pas ma marque ?
Après cinq ans sans usage sérieux pour les produits ou services désignés, toute personne intéressée peut demander la déchéance de la marque. Vous perdez alors vos droits pour les produits ou services non exploités.
