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Dépôt d’une marque

Afin de déposer une marque, il est nécessaire de télécharger et d’imprimer un formulaire. Avant tout dépôt il est nécessaire de s’assurer que la marque déposée n’existe pas ou si elle existe, qu’elle est exploitée pour d’autres produits et services que ceux choisis. Cependant, il ne faut pas choisir de marque notoire, car même si les produits et les services sont différents le fait que la marque soit notoire entraîne que l’on ne peut pas la déposer pour des produits et services même différents.

Lors du dépôt il faut indiquer les produits et les services pour lesquels la marque est déposée. Le choix de ces produits et services est important car il fixe les limites du dépôt. La liste des produits et services est disponible avec le formulaire de dépôt.