Vous avez trouvé un nom pour votre future entreprise et vous voulez éviter qu’un concurrent le prenne avant vous. Ou vous avez mis au point un procédé technique et vous vous demandez s’il peut être breveté. Dans les deux cas, un sigle revient sans cesse : INPI.
Beaucoup de créateurs savent qu’il faut « passer par l’INPI » sans trop savoir ce que l’organisme fait réellement.
Cette fiche vous explique ce qu’est l’INPI, ses missions actuelles et les limites de son action.
INPI : définition
L’INPI, ou Institut national de la propriété industrielle, est l’établissement public français chargé de la propriété industrielle. Créé en 1951, il est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’économie et de l’industrie.
Il se finance en grande partie grâce aux redevances payées par les déposants. Les démarches sont donc payantes, selon un barème public.
La propriété industrielle regroupe les droits qui protègent les créations à usage économique : marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques. Elle se distingue de la propriété littéraire et artistique, c’est-à-dire du droit d’auteur.
Les missions de l’INPI aujourd’hui
L’ancienne définition qu’on lit encore sur de nombreux sites date un peu. Les missions ont évolué, en particulier depuis 2023.
- Délivrer les titres de propriété industrielle : enregistrement des marques, délivrance des brevets, enregistrement des dessins et modèles.
- Recevoir les enveloppes Soleau, aujourd’hui surtout sous forme électronique, qui servent à dater une création.
- Trancher certains litiges sur les marques : depuis avril 2020, l’INPI peut prononcer la nullité ou la déchéance d’une marque, une compétence autrefois réservée aux tribunaux. Une procédure d’opposition aux brevets existe aussi depuis cette date.
- Informer le public via des bases de données gratuites sur les marques, brevets, dessins et modèles et sur les entreprises.
- Participer à l’élaboration du droit de la propriété industrielle et à la lutte contre la contrefaçon.
- Gérer les formalités d’entreprises : depuis le 1er janvier 2023, l’INPI opère le guichet unique en ligne pour créer, modifier ou fermer une entreprise et tient le Registre national des entreprises (RNE).
Ce dernier point explique pourquoi l’ancien texte évoquait la centralisation du registre du commerce et du répertoire des métiers. Le RNE a pris le relais en regroupant les informations sur les entreprises dans un registre unique, le registre du commerce et des sociétés restant tenu par les greffes.
Ce que vous pouvez déposer à l’INPI
Chaque titre a sa logique et sa durée. Le tableau ci-dessous résume les principaux.
| Titre | Ce qu’il protège | Durée de protection |
|---|---|---|
| Marque | Un signe (nom, logo, slogan…) qui distingue vos produits ou services | 10 ans, renouvelable sans limite |
| Brevet | Une invention technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle | 20 ans maximum, sous réserve de payer les annuités |
| Certificat d’utilité | Une invention, avec une procédure plus légère que le brevet | 10 ans maximum |
| Dessin et modèle | L’apparence d’un produit (forme, couleurs, lignes, texture) | 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à 25 ans |
Le dépôt d’une marque est la démarche la plus courante. Avant de vous lancer, lisez notre guide sur le dépôt d’une marque : le choix des classes de produits et services se rattrape mal après coup.
Un enregistrement ne vous met pas à l’abri de tout. La marque doit rester distinctive, disponible et exploitée, sous peine d’être annulée ou perdue. Les critères sont détaillés dans l’article consacré à la validité d’une marque.
Le tarif dépend du titre et des options choisies. Les montants changent régulièrement, consultez le barème publié par l’INPI avant de déposer.
Ce que l’INPI ne fait pas
C’est souvent là que les confusions commencent.
L’INPI n’enregistre pas les droits d’auteur. Une œuvre littéraire, une photo, une musique ou un code informatique sont protégés dès leur création, sans dépôt. L’enveloppe Soleau sert seulement de preuve de date. Si vous développez un programme, la fiche définition du logiciel vous explique comment il est protégé.
L’INPI ne gère pas non plus les noms de domaine. Un « .fr » s’enregistre auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’Afnic. Et une marque déposée ne vous donne pas automatiquement le nom de domaine correspondant, comme le montre notre article sur la protection du nom de domaine.
Enfin, l’INPI ne poursuit pas les contrefacteurs à votre place. Il vous délivre un titre. C’est à vous de le faire respecter, par une mise en demeure puis, si besoin, devant le tribunal judiciaire.
Mais l’Institut propose une médiation et des permanences juridiques gratuites, utiles pour une première orientation. Pour une stratégie de dépôt à l’étranger ou un litige sérieux, un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé reste le bon interlocuteur.
INPI, EUIPO, OEB : qui fait quoi ?
L’INPI délivre des titres valables en France. Pour aller plus loin, d’autres offices prennent le relais.
- L’EUIPO enregistre la marque de l’Union européenne et les dessins et modèles communautaires.
- L’Office européen des brevets (OEB) délivre le brevet européen.
- L’OMPI, à Genève, gère les dépôts internationaux de marques et de brevets.
À mon sens, pour une petite entreprise qui démarre, un dépôt français bien préparé vaut mieux qu’un dépôt international bâclé.
Questions fréquentes sur l’INPI
Que signifie le sigle INPI ?
INPI signifie Institut national de la propriété industrielle. C’est l’établissement public qui enregistre en France les marques, brevets, dessins et modèles. Il gère aussi, depuis 2023, le guichet unique des formalités d’entreprises.
Le dépôt à l’INPI protège-t-il mes droits d’auteur ?
Non. Le droit d’auteur naît de la création, sans dépôt. L’enveloppe Soleau proposée par l’INPI permet seulement de prouver la date de votre création en cas de litige.
Combien de temps dure une marque déposée à l’INPI ?
Une marque est protégée pendant 10 ans à compter du dépôt. Elle peut être renouvelée indéfiniment, à condition de demander le renouvellement dans les délais et de continuer à l’exploiter.
L’INPI peut-il annuler une marque ?
Oui. Depuis avril 2020, toute personne peut demander à l’INPI la nullité ou la déchéance d’une marque dans une procédure administrative. Ces actions pouvaient auparavant être portées uniquement devant les tribunaux.
