Vous avez trouvé le nom parfait pour votre produit, le logo est prêt et vous vous apprêtez à payer le dépôt. Une question doit passer avant le paiement : ce signe peut-il seulement devenir une marque valable ?
Une marque mal choisie se fait refuser. Ou pire, elle est enregistrée puis annulée des années plus tard, quand vos emballages sont déjà imprimés.
Les conditions de validité tiennent en peu de mots. Leur application demande pourtant du discernement.
Ce que le Code de la propriété intellectuelle exige
La marque est définie à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle. C’est un signe qui sert à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un slogan, d’un logo, d’une couleur, d’un son ou d’une forme.
Depuis l’ordonnance du 13 novembre 2019, qui transpose une directive européenne de 2015, le signe n’a plus besoin d’être représentable graphiquement. Il doit pouvoir être représenté dans le registre de façon claire et précise. Un son ou une animation se dépose donc aujourd’hui sans contorsion.
Pour être valable, ce signe doit être distinctif, licite et disponible.
| Condition | Ce qu’elle signifie | Exemple de signe refusé |
|---|---|---|
| Distinctivité | Le public reconnaît une origine commerciale, et non une simple description | « Ordinateur » pour vendre des ordinateurs |
| Licéité | Le signe ne heurte pas l’ordre public et ne trompe pas le consommateur | Un nom qui laisse croire à un organisme officiel |
| Disponibilité | Le signe ne porte pas atteinte au droit antérieur d’un tiers | Une marque identique déjà déposée pour les mêmes produits |
Une marque distinctive, la condition qui fait tomber le plus de dépôts
L’article L711-2 écarte les signes dépourvus de caractère distinctif. Sont visés les termes génériques, c’est-à-dire le nom courant du produit, et les termes descriptifs, qui désignent une caractéristique : qualité, quantité, destination, provenance géographique ou époque de production.
Prenons un vendeur de chaussures de randonnée qui voudrait déposer « Chaussure Montagne ». Refus quasi certain. Ces mots appartiennent à tout le monde et aucun concurrent ne doit être privé du droit de les employer.
Mais la frontière bouge. Un mot évocateur, qui suggère le produit sans le décrire, reste en principe valable. Et un signe descriptif à l’origine peut acquérir un caractère distinctif par l’usage, si le public a fini par l’associer à une seule entreprise.
Même logique pour les adresses de sites. Un nom de domaine purement descriptif fera rarement une bonne marque, même s’il attire beaucoup de visiteurs.
Le cas particulier des formes
Une forme imposée par la nature du produit, nécessaire pour obtenir un résultat technique ou qui donne au produit sa valeur substantielle ne peut pas être déposée comme marque. Le but est simple. Un monopole de marque, renouvelable sans limite, ne doit pas remplacer un brevet ou un dessin et modèle, eux limités dans le temps.
Une marque licite et non trompeuse
Le même article L711-2 exclut les signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Insultes, références à des crimes, messages haineux : aucune chance.
Il exclut aussi les signes de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit. Une marque « Pur Cachemire » pour des pulls en acrylique serait refusée, ou annulée si elle passait le filtre.
Certains signes sont protégés en tant que tels. Drapeaux, armoiries et emblèmes officiels des États, appellations d’origine et indications géographiques posent problème dès le dépôt.
Une marque disponible : vérifier les droits des autres
L’article L711-3 interdit d’enregistrer un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs. L’office ne fait pas ces recherches à votre place. Il examine les motifs absolus (distinctivité, licéité) et laisse aux titulaires de droits antérieurs le soin de réagir.
Les droits antérieurs les plus fréquents :
- une marque antérieure identique ou similaire, pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion
- une marque renommée, protégée même au-delà de ses produits
- une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de site connus sur tout le territoire
- un droit d’auteur sur un logo ou un personnage, ou un droit sur un dessin et modèle
- le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale, ou les droits de la personnalité d’un tiers
Le droit d’auteur pèse plus qu’on ne le croit. Reprendre une illustration trouvée en ligne pour en faire votre logo expose à une action du créateur (les règles du copyright et du droit d’auteur valent pour le graphisme comme pour le texte).
Mon conseil : faites une vraie recherche d’antériorités avant de déposer, pas seulement une recherche à l’identique. Les bases de l’INPI, de l’EUIPO et de l’OMPI sont consultables gratuitement, et une recherche de similarité confiée à un professionnel coûte bien moins cher qu’un changement de nom forcé.
Que se passe-t-il si une condition manque ?
Au stade du dépôt, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) peut rejeter la demande pour un motif absolu.
Pendant deux mois après la publication de la demande, le titulaire d’un droit antérieur peut aussi former opposition.
Une fois la marque enregistrée, elle reste attaquable. Depuis le 1er avril 2020, l’action en nullité peut être portée devant l’INPI, par une procédure administrative plus rapide et moins coûteuse, ou devant le tribunal judiciaire lorsqu’elle s’accompagne d’autres demandes, comme une action en contrefaçon.
Le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant cinq ans, en connaissance de cause, l’usage d’une marque enregistrée après la sienne ne peut plus, en principe, en demander la nullité. Sauf si la marque plus récente a été déposée de mauvaise foi.
Et la validité ne fait pas tout.
Une marque valable mais non exploitée pendant cinq ans peut être frappée de déchéance. Elle doit vivre dans le commerce, pas dormir dans un registre.
Les bons réflexes avant de déposer
- Testez le caractère distinctif : votre signe décrit-il le produit ? Si oui, cherchez autre chose ou ajoutez un élément arbitraire.
- Faites une recherche d’antériorités en France et dans l’Union européenne, sur les classes de produits que vous visez.
- Vérifiez les noms de sociétés et les sites déjà actifs dans votre secteur.
- Choisissez les classes avec soin. Trop large, le dépôt multiplie les risques d’opposition. Trop étroit, il laisse des trous.
- Réservez l’adresse web correspondante en même temps.
La procédure se fait en ligne sur le site de l’INPI. Le détail des étapes, des classes et du suivi se trouve dans notre guide sur le dépôt d’une marque.
Si votre activité passe surtout par le web, la protection du nom de domaine obéit à des règles proches mais distinctes, qu’il vaut mieux connaître.
Une marque enregistrée est protégée dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment. Autant partir sur des bases saines. Pour un nom stratégique, ou si une opposition vous tombe dessus, un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé vous fera gagner du temps.
Questions fréquentes sur la validité d’une marque
Peut-on déposer un mot du langage courant comme marque ?
Oui, à condition qu’il ne désigne pas le produit ou l’une de ses caractéristiques. « Pomme » pour des ordinateurs est valable, « Pomme » pour vendre des pommes ne l’est pas. Tout dépend du lien entre le mot et les produits visés.
L’INPI vérifie-t-il que ma marque est disponible ?
Non. L’INPI contrôle les motifs absolus de refus, comme le défaut de distinctivité ou le caractère trompeur. C’est au titulaire d’un droit antérieur de former opposition, et à vous de faire une recherche d’antériorités avant le dépôt.
Pendant combien de temps peut-on contester une marque ?
L’opposition est ouverte pendant deux mois après la publication de la demande. Ensuite, une action en nullité reste possible devant l’INPI ou le tribunal judiciaire. Le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré l’usage pendant cinq ans en connaissance de cause perd en principe ce droit d’agir, sauf mauvaise foi du déposant.
Une marque enregistrée est-elle protégée pour toujours ?
Elle est protégée dix ans, renouvelables sans limite. Mais elle doit être réellement exploitée : faute d’usage sérieux pendant cinq ans, toute personne intéressée peut demander sa déchéance.
