Vous venez de trouver le nom parfait pour votre site. Vous vérifiez l’adresse, elle est libre. Bonne nouvelle ? Oui, à condition de comprendre ce que vous achetez vraiment.
Un nom de domaine n’est pas une marque. Ce n’est pas non plus un titre de propriété au sens classique. C’est un droit d’usage, loué auprès d’un prestataire, qui peut vous être contesté si quelqu’un détient des droits antérieurs sur le même signe.
Cette page fait le point sur la définition, la réservation et les risques juridiques.
Qu’est-ce qu’un nom de domaine, juridiquement ?
Techniquement, le nom de domaine est l’adresse lisible qui renvoie vers l’adresse IP d’un serveur. Il se compose d’un radical (le nom choisi) et d’une extension, comme .fr, .com ou .eu.
Juridiquement, vous n’en devenez pas propriétaire. Vous obtenez un droit d’utilisation pour une durée limitée, renouvelable, en échange d’un abonnement payé à un bureau d’enregistrement (le registrar). Oubliez de renouveler, et le nom retombe dans le pot commun.
Mais ce droit d’usage a une vraie valeur. Les tribunaux reconnaissent depuis longtemps qu’un nom de domaine réellement exploité constitue un signe distinctif, opposable dans certaines conditions à ceux qui viendraient l’imiter. Le litige entre la commune d’Issy-les-Moulineaux et un site privé en reste un exemple ancien et parlant.
Qui gère les noms de domaine en France ?
Chaque extension a son gestionnaire, appelé registre. Pour le .fr, c’est l’Afnic, association désignée par l’État. Le cadre légal figure dans le Code des postes et des communications électroniques.
Vous ne passez pas directement par l’Afnic. Vous réservez auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité (hébergeur ou registrar spécialisé), qui transmet la demande au registre.
| Extension | Registre | Qui peut réserver |
|---|---|---|
| .fr | Afnic | Personnes résidant ou établies dans l’Union européenne et quelques pays voisins |
| .eu | EURid | Personnes et entreprises liées à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen |
| .com | Verisign | Toute personne, sans condition de résidence |
Réserver un nom : la règle du premier arrivé
L’attribution suit le principe « premier arrivé, premier servi ». Le registre ne contrôle pas si le nom porte atteinte aux droits d’un tiers. C’est à vous de le faire avant de payer.
Mon conseil : avant toute réservation, prenez une heure pour ces vérifications.
- Une recherche de marques antérieures dans les bases de l’INPI, de l’EUIPO et de l’OMPI.
- Une recherche de dénominations sociales et de noms commerciaux identiques ou proches.
- Un contrôle que le nom ne reprend pas celui d’une personne connue, d’une collectivité ou d’une appellation protégée.
Le choix de l’extension compte aussi. Un .fr sera perçu comme un site français, ce qui aide pour une activité locale. Et rien ne vous empêche de réserver plusieurs extensions pour le même nom, comme le font beaucoup d’entreprises pour limiter les détournements.
Votre projet est un blog ou un site vitrine ? Les obligations qui suivent la mise en ligne (mentions légales, données personnelles, droits sur les contenus) sont détaillées dans le guide sur la création de sites et blogs.
Nom de domaine et marque : deux protections différentes
C’est la confusion la plus fréquente. Réserver « monentreprise.fr » ne vous donne aucun monopole sur le nom « Mon Entreprise ». Un concurrent peut déposer la marque et, dans certains cas, vous reprocher ensuite l’usage de votre adresse.
La marque se dépose à l’INPI (ou à l’EUIPO pour toute l’Union européenne). Elle confère un monopole d’exploitation pour les produits et services désignés, pendant dix ans renouvelables indéfiniment. Les étapes sont expliquées dans la page sur le dépôt d’une marque.
Encore faut-il que le signe soit valable. Un terme purement descriptif ou trompeur sera refusé, et les critères sont détaillés dans l’article sur la validité d’une marque.
| Critère | Nom de domaine | Marque |
|---|---|---|
| Où l’obtenir | Bureau d’enregistrement | INPI, EUIPO ou OMPI |
| Contrôle des droits antérieurs | Aucun lors de la réservation | Examen par l’office, opposition possible des titulaires de droits antérieurs |
| Durée | Celle de l’abonnement, renouvelable | Dix ans, renouvelable indéfiniment |
| Portée | Une adresse précise | Un signe, pour des produits ou services désignés |
À mon sens, la bonne stratégie pour un projet sérieux tient en une phrase : déposer la marque et réserver le nom en même temps, avant toute communication publique.
Les conflits les plus courants
Le cybersquatting consiste à réserver un nom correspondant à une marque ou à un nom connu, pour le revendre à son titulaire ou capter son trafic. Le typosquatting joue sur les fautes de frappe (une lettre doublée, un tiret ajouté).
Face à ces pratiques, le titulaire de droits dispose de procédures extrajudiciaires rapides : SYRELI, gérée par l’Afnic pour le .fr, et la procédure UDRP du Centre d’arbitrage de l’OMPI pour les extensions génériques. Le tribunal judiciaire reste compétent pour obtenir réparation. Ces recours sont expliqués dans le dossier sur la protection du nom de domaine.
Et si c’est vous qu’on accuse ? Ne laissez pas traîner une mise en demeure.
Un échange rapide, parfois un transfert négocié, coûte bien moins cher qu’une procédure. Si le titulaire invoque une marque renommée, l’avis d’un avocat en propriété intellectuelle devient utile.
Vos données personnelles et l’annuaire Whois
Lors de la réservation, vous communiquez votre identité au bureau d’enregistrement. Pour le .fr, les coordonnées des particuliers ne sont pas publiées par défaut dans l’annuaire public. Celles des personnes morales le sont davantage.
Depuis l’entrée en application du RGPD en 2018, les registres génériques masquent eux aussi une grande partie des données. Un tiers qui justifie d’un intérêt légitime peut toutefois demander la communication des coordonnées, notamment en cas d’atteinte à ses droits.
Questions fréquentes sur le nom de domaine
Peut-on acheter définitivement un nom de domaine ?
Non. Vous louez un droit d’usage pour la durée choisie lors de la réservation, à renouveler avant l’échéance. Sans renouvellement, le nom redevient disponible au bout d’un certain délai et un tiers peut le réserver.
Un nom de domaine protège-t-il mon nom commercial ?
Pas à lui seul. Il ne crée aucun monopole sur le nom. Pour protéger le signe lui-même, il faut déposer une marque auprès de l’INPI ou de l’EUIPO, en visant les produits et services que vous proposez.
Que faire si quelqu’un a réservé le nom de ma marque ?
Rassemblez d’abord la preuve de vos droits : certificat de marque, extrait Kbis, captures du site litigieux. Pour un .fr, la procédure SYRELI de l’Afnic est souvent la voie la plus rapide. Pour un .com, la procédure UDRP de l’OMPI joue un rôle équivalent.
Peut-on utiliser un nom de domaine qui contient une marque connue ?
C’est risqué. Même avec une extension différente, reprendre la marque d’autrui peut constituer une contrefaçon ou une atteinte à une marque renommée. Un avis juridique avant la réservation évite bien des ennuis.
