Informations légales

EDITEUR

Valérie SEDALLIAN, avocat à la Cour de Paris

5, rue Logelbach

75017 Paris

Tél. : + 33 (0)1 56 79 07 42

Fax : + 33 (0)1 56 79 07 43

E-mail : sedallian@argia.fr

DROIT D’AUTEUR

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Tous droits réservés.

Les articles diffusés sur ce site peuvent être utilisés à des fins non commerciales, notamment pédagogiques, à condition de ne pas les modifier, d’en citer l’auteur et la source, et de demander l’accord des autres auteurs ayant collaboré à l’article. La reproduction des textes de ce site sur un autre site n’est pas autorisée sans notre accord préalable.

AVERTISSEMENT

L’Internet Juridique est un site dont l’objectif est de fournir des informations générales sur les aspects juridiques des nouvelles technologies de l’information. Les articles qui y sont publiés ne constituent pas des consultations juridiques qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel. Si vous avez besoin d’informations précises, nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseil.