Vous vous mariez le mois prochain et quelqu’un vous demande si vous avez « fait un contrat ». Ou bien vous vous séparez et vous ne savez pas qui gardera les enfants. Ces questions relèvent toutes du droit de la famille.
C’est la branche du droit civil qui organise les relations entre conjoints, partenaires, parents et enfants. Elle vous accompagne du mariage à la succession, en passant par les ruptures et les conflits.
Cette page vous donne une vue d’ensemble, sujet par sujet, avec les réflexes à avoir et les liens vers nos fiches détaillées.
Mariage, Pacs, union libre : trois statuts très différents
Le couple peut choisir entre trois cadres. Ils n’offrent pas du tout la même protection.
| Statut | Formalité | Protection en cas de rupture ou de décès |
|---|---|---|
| Mariage | Célébration en mairie | La plus forte : régime matrimonial, prestation compensatoire possible, droits successoraux du conjoint |
| Pacs | Enregistrement en mairie ou chez un notaire | Intermédiaire : pas de prestation compensatoire, pas de vocation successorale sans testament |
| Concubinage | Aucune (certificat de vie commune facultatif) | Faible : chacun reste un étranger juridique pour l’autre |
Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe. Le Pacs, créé en 1999, s’enregistre en mairie depuis novembre 2017 (auparavant au tribunal d’instance).
Mon conseil : si vous vivez en union libre depuis longtemps et que vous avez acheté un logement ensemble, faites le point avec un notaire. Beaucoup de couples découvrent trop tard que le survivant n’hérite de rien sans testament.
Le régime matrimonial : ce qui appartient à qui
Sans contrat, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres.
Un contrat signé devant notaire avant le mariage permet de choisir un autre régime : séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle. Le choix dépend souvent de la profession (un entrepreneur protège sa famille de ses dettes avec la séparation de biens). Notre page sur le contrat de mariage compare ces options.
Et rien n’est figé. Les époux peuvent changer de régime en cours d’union par acte notarié, le juge n’intervenant plus que dans certaines situations, comme l’opposition d’un enfant ou d’un créancier.
Divorce et séparation : quatre procédures
Le Code civil prévoit quatre cas de divorce.
- Le divorce par consentement mutuel : les époux s’entendent sur tout. Depuis 2017, il se règle en principe sans juge, par une convention signée par chacun des époux et son avocat, puis déposée chez un notaire.
- Le divorce accepté : les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences, que le juge tranche.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il suppose une séparation d’au moins un an depuis la réforme entrée en vigueur en 2021 (contre deux ans auparavant).
- Le divorce pour faute : il exige de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.
La voie amiable est la plus rapide quand elle est possible. Les étapes concrètes sont décrites dans notre fiche sur le divorce par consentement mutuel.
Les couples pacsés ou en union libre ne divorcent pas. Mais s’ils ont des enfants, le juge aux affaires familiales reste compétent pour régler leur situation.
Les enfants : autorité parentale, résidence et pension
La séparation des parents ne change rien à l’autorité parentale, qui reste en principe exercée en commun. Les deux parents continuent de décider ensemble de l’école, de la santé et de la religion de l’enfant.
Reste à fixer la résidence : chez l’un avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, ou en alternance. Le juge se prononce selon l’intérêt de l’enfant, et non selon les torts de chacun. Notre article sur le droit de garde des enfants après une séparation détaille les critères retenus.
Le parent chez qui l’enfant ne vit pas principalement verse en général une contribution à son entretien et à son éducation. Son montant dépend des revenus du parent débiteur, du nombre d’enfants et du temps de résidence. Pour l’estimer, consultez notre guide du calcul de la pension alimentaire.
Depuis 2022-2023, l’intermédiation financière par la CAF ou la MSA (le versement passe par l’organisme) est mise en place par défaut lors de la fixation de la pension, sauf refus des deux parents.
Filiation et adoption
La filiation établit le lien juridique entre un enfant et ses parents. Elle résulte de l’acte de naissance, d’une reconnaissance, de la possession d’état ou d’un jugement.
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Pour un couple de femmes, la filiation passe par une reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire.
L’adoption, simple ou plénière, reste prononcée par le tribunal judiciaire. Elle est ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage depuis une réforme de 2022.
Violences au sein du couple
Le droit de la famille dispose d’un outil rapide : l’ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales peut l’accorder sans attendre une plainte pénale, et doit statuer dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d’audience.
Elle peut interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime, attribuer le logement à cette dernière ou organiser l’exercice de l’autorité parentale. Le rôle de l’avocat dans ces dossiers est présenté dans notre article sur l’avocat en matière de violences conjugales.
En cas de danger immédiat, composez le 17. Le 3919 offre une écoute anonyme et gratuite.
Décès et succession
Le droit de la famille rejoint ici le droit des successions. Les enfants sont héritiers réservataires : vous ne pouvez pas les priver de leur part minimale, même par testament.
Le conjoint marié a des droits qui varient selon la présence d’enfants communs ou non. Le partenaire de Pacs et le concubin, eux, n’héritent pas sans testament. Les règles applicables au conjoint figurent dans notre fiche sur les droits du conjoint survivant.
À mon sens, c’est le sujet que les couples anticipent le moins.
Quand consulter un avocat ou un notaire
Le notaire intervient pour tout ce qui touche au patrimoine : contrat de mariage, changement de régime, succession, donation. L’avocat devient indispensable dès qu’un juge est saisi ou qu’un divorce par consentement mutuel est envisagé (chaque époux doit avoir le sien).
Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.
Questions fréquentes sur le droit de la famille
Quelle différence entre le Pacs et le mariage en cas de décès ?
Le conjoint marié hérite de plein droit, selon des règles fixées par le Code civil. Le partenaire de Pacs n’hérite que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur. Il est en revanche exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié.
Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?
Oui, quand les époux sont d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences. Chacun prend un avocat, la convention est signée puis déposée chez un notaire. Le juge reste obligatoire si un enfant mineur demande à être entendu.
Qui fixe la résidence des enfants après une séparation ?
Les parents peuvent s’entendre et faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales. À défaut d’accord, c’est ce juge qui décide, en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Peut-on changer de régime matrimonial en cours de mariage ?
Oui, par un acte passé devant notaire. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et peuvent s’opposer, ce qui oblige alors à faire homologuer le changement par le juge.
