La date est fixée, la salle réservée, et quelqu’un vous demande : « Vous faites un contrat de mariage ? » Beaucoup de couples n’y avaient pas pensé.
Ce document décide pourtant de ce qui vous appartiendra en propre, de ce qui sera commun et de ce que chacun récupérera si le couple se sépare. Sans contrat, la loi choisit pour vous.
Voyons comment fonctionnent les différents régimes, qui les rédige et dans quels cas il vaut la peine de signer.
À quoi sert un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage fixe le régime matrimonial des époux, c’est-à-dire les règles qui gouvernent leurs biens pendant l’union et au moment de sa dissolution. Il se signe chez un notaire, avant la célébration.
Le notaire remet ensuite un certificat à présenter à l’officier d’état civil. Le contrat est mentionné dans l’acte de mariage, ce qui le rend opposable aux tiers, à commencer par les créanciers.
Quand les futurs époux ne signent rien, ils relèvent du régime légal. Ce cas est détaillé dans notre article sur le mariage sans contrat et la communauté réduite aux acquêts.
Ici, on regarde l’étape d’avant : le choix, au moment où tout reste ouvert.
Les quatre grands régimes matrimoniaux
Le Code civil propose plusieurs modèles, que le notaire peut ensuite adapter par des clauses.
| Régime | Principe | Profil souvent concerné |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts | Les biens acquis pendant le mariage sont communs. Ceux d’avant, et ceux reçus par donation ou succession, restent propres. | Couples aux situations proches, sans risque professionnel particulier |
| Séparation de biens | Chaque époux reste propriétaire de ce qu’il acquiert et répond seul de ses dettes personnelles. | Entrepreneurs, professions libérales, remariages |
| Participation aux acquêts | Séparation pendant le mariage, puis partage de l’enrichissement réalisé à la dissolution. | Couples qui veulent l’indépendance sans renoncer à l’équilibre |
| Communauté universelle | Tous les biens, présents et à venir, sont communs. | Souvent des couples âgés sans enfant d’une précédente union |
Une précision évite bien des malentendus. Quel que soit le régime, les époux restent solidaires des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (sauf exceptions prévues par la loi, comme les dépenses manifestement excessives).
Avantages et limites d’un contrat de mariage
Le premier intérêt, c’est la protection. Un époux qui crée une entreprise expose son patrimoine. Avec une séparation de biens, son conjoint garde ses propres biens hors d’atteinte des créanciers professionnels.
Le contrat apporte aussi de la clarté. Chacun sait ce qui lui appartient.
Mais il a ses revers. En séparation de biens, l’époux qui a réduit son activité pour s’occuper des enfants peut se retrouver sans patrimoine au moment d’une rupture. Franchement, c’est la situation qu’on sous-estime le plus au moment de signer.
Reste le coût de l’acte notarié, dont les émoluments sont réglementés. Demandez-en le montant au notaire avant le rendez-vous de signature.
Les clauses qui personnalisent le contrat
- La clause de préciput : elle permet au survivant de prélever certains biens communs avant tout partage, par exemple le logement familial.
- La clause d’attribution intégrale : utilisée en communauté universelle, elle attribue toute la communauté au conjoint survivant.
- La société d’acquêts : ajoutée à une séparation de biens, elle crée une petite masse commune, souvent pour la résidence principale.
Ces clauses pèsent lourd sur la transmission du patrimoine. Le lien entre régime matrimonial et succession mérite un vrai examen, surtout en présence d’enfants d’une première union, qui disposent d’une action en retranchement.
Au décès, le régime matrimonial est liquidé en premier. Ce n’est qu’ensuite que les règles du droit des successions s’appliquent aux biens du défunt.
On parle volontiers de la cérémonie, des invités et du budget du mariage. Le contrat passe souvent après. Et pourtant, il vous engage bien plus longtemps que la fête.
Comment se passe la rédaction chez le notaire ?
- Un premier rendez-vous pour faire le point sur vos patrimoines, vos métiers et vos projets.
- Un projet de contrat rédigé par le notaire, que vous relisez et pouvez faire modifier.
- La signature par les deux futurs époux, avant le mariage.
- La remise du certificat destiné à la mairie.
Le notaire conseille les deux futurs époux de façon impartiale. Notre article sur le rôle du notaire dans les actes familiaux détaille cette mission.
Mon conseil : prenez rendez-vous plusieurs mois avant la date. Un projet de contrat se relit à tête reposée, pas la veille de la cérémonie.
Changement de régime et divorce
Un contrat de mariage n’est pas figé. Les époux peuvent changer de régime en cours d’union par un acte notarié, et depuis la loi du 23 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans après le mariage.
Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et peuvent s’opposer au changement. En cas d’opposition, il faut passer par une homologation judiciaire.
En cas de divorce, le régime choisi commande le partage. En séparation de biens, chacun reprend ses biens, sauf ceux achetés ensemble en indivision. En communauté, il faut tout liquider.
Dans un divorce par consentement mutuel, ce partage est réglé dans la convention signée par les époux et leurs avocats.
Questions fréquentes sur le contrat de mariage
Peut-on faire un contrat de mariage après le mariage ?
Pas à proprement parler, car le contrat se signe avant la célébration. En revanche, les époux peuvent changer de régime matrimonial pendant le mariage par un acte notarié. Depuis 2019, aucun délai minimum n’est exigé.
Le contrat de mariage est-il obligatoire ?
Non. Sans contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le contrat devient utile quand ce régime ne correspond pas à votre situation professionnelle ou familiale.
Qui rédige le contrat de mariage ?
Seul un notaire peut le recevoir, car il s’agit d’un acte authentique. Les deux futurs époux doivent être présents ou représentés lors de la signature.
Que deviennent les dettes en séparation de biens ?
Chaque époux répond en principe seul de ses dettes personnelles. Les dettes liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants restent solidaires, sauf exceptions prévues par la loi.
