I. L’obligation de souscrire une déclaration de succession
Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.
Lorsqu’un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :
– les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, (PACS), lorsque le montant de l’actif brut successoral est inférieur à 50.000,00 euros ;
– les autres ayants-droit, lorsque le montant de l’actif brut successoral est inférieur à 3.000,00 euros.
II. Le formalisme de la déclaration de succession
La déclaration de succession doit être effectuée sur les imprimés cerfa n°2705, 2705-S et 2706. Elle doit être rédigée en 2 exemplaires. En outre, certains imprimés peuvent être nécessaires, selon les modalités suivantes:
– l’imprimé 2709 lorsque la succession comporte des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile,
– l’imprimé 2705-A si l’ayant-droit est bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite à son profit par le défunt.
Elle doit être déposée :
– au centre des impôts si le défunt résidait en France,
– au service des impôts des entreprises (SIE), en cas de transmission d’entreprise, si le défunt résidait en France,
– à la recette des impôts des non résidents (située 10 rue du Centre, TSA 60015, 93465 NOISY LE GRAND Cedex), si le défunt résidait à l’étranger.
En outre, son dépôt est enfermé dans un certain délai :
– 6 mois à compter de la date du décès lorsque ce dernier a eu lieu en France métropolitaine,
– 12 mois à compter de la date du décès lorsque ce dernier a eu lieu à l’étranger,
– 24 mois à compter de la date du décès, lorsque ce dernier a eu lieu dans certaines zones, telles que la Corse ou les Départements d’Outre-mer (DOM).
Le non-respect de ces délais entraîne l’application de pénalités dans les conditions suivantes :
– un intérêt de retard de 0,75 % par mois, lorsque la déclaration est déposée dans les 6 mois suivant la date limite du dépôt,
– un intérêt de retard assorti d’une majoration, lorsque la déclaration est déposée après les 6 mois suivant la date limite du dépôt.
III. Le contenu de la déclaration de succession
S’agissant des personnes, la déclaration de succession reprend l’identité du défunt et des ayants-droit.
Elle comprend également l’inventaire des biens du défunt, meubles et immeubles.
Les meubles garnissant le local d’habitation peuvent faire l’objet d’une estimation, ou être évalués forfaitairement à 5 % de l’ensemble des biens composant la succession.
Enfin, il est possible de déduire les frais funéraires à hauteur de 1.500,00 euros.
IV. Le règlement des droits de succession
Le dépôt de la déclaration de succession s’accompagne du règlement des éventuels droits de succession.
Ces derniers sont calculés selon un barème variant en fonction de la qualité de l’ayant-droit et du montant de la fraction nette perçue, dans les conditions suivantes :
Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable
Ces personnes bénéficient chacun d’un abattement de 151.950,00 euros sur leur part de l’actif.
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Montant taxable après abattement |
Taux |
|---|---|
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Moins de 7.699,00 euros |
5 % |
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Entre 7.699,00 euros et 11.548,00 euros |
10 % |
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Entre 11.548,00 euros et 15.195,00 euros |
15 % |
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Entre 15.195,00 euros et 526.762 euros |
20 % |
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Entre 526.762,00 euros et 861.053,00 euros |
30 % |
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Entre 861.053,00 euros et 1.722.105,00 euros |
35 % |
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Supérieur à 1.722.105,00 euros |
40 % |
Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable
Les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un PACS sont exonérés des droits de succession depuis le 22 août 2007.
Succession ou donation entre frères et soeurs, fraction de part nette taxable
Les frères et soeurs sont totalement exonérés de droits de succession s’ils remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes :
– ils sont célibataires, veufs ou divorcés à la date du décès,
– ils sont âgés de 50 ans au moins, ou sont infirmes,
– ils ont résidé avec le défunt dans les 5 années précédant le décès.
S’ils ne remplissent pas ces conditions, ils bénéficient d’un abattement de 15.195,00 euros.
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Montant taxable après abattement |
Taux |
|---|---|
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Inférieur à 23.299,00 euros |
35 % |
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Supérieur à 23.299,00 euros |
45 % |
Successions entre d’autres personnes
S’agissant de ces personnes, les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7.598,00 euros.
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Montant taxable après abattement |
Taux |
|---|---|
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Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus |
55 % |
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Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Il convient de noter que les personnes atteintes d’une infirmité physique ou mentale bénéficient d’un abattement de 151.950,00 euros, cumulable avec les autres abattements.