Votre lave-linge neuf fuit au bout de huit mois. Le vendeur vous répond que « ça relève du fabricant » et vous tend un numéro de hotline. Il a tort, et la loi est de votre côté.
Tout bien acheté à un professionnel est couvert par deux garanties légales, gratuites et automatiques. Elles existent que le vendeur vous en parle ou non, et aucune clause ne peut les supprimer.
Voyons comment elles fonctionnent, ce que vous pouvez exiger, et comment s’organise la chaîne entre vendeur et fabricant.
Les trois garanties qui peuvent protéger votre achat
On mélange souvent ces garanties. Elles n’ont pourtant ni la même source, ni la même durée.
| Garantie | Source | Durée | Qui la doit |
|---|---|---|---|
| Garantie légale de conformité | Code de la consommation, articles L217-3 et suivants | 2 ans à partir de la délivrance | Le vendeur professionnel |
| Garantie des vices cachés | Code civil, articles 1641 et suivants | Action dans les 2 ans suivant la découverte du vice | Tout vendeur, professionnel ou particulier |
| Garantie commerciale | Contrat | Librement fixée | Le vendeur ou le fabricant qui la propose |
Notre article sur les conditions générales de garantie détaille la rédaction des garanties commerciales. Ici, on se concentre sur ce que la loi vous donne sans rien signer.
La garantie légale de conformité, votre premier réflexe
Le bien doit correspondre à ce qui a été promis et à ce qu’on peut normalement attendre d’un produit du même type. Une panne, un défaut de fabrication, une fonction annoncée qui n’existe pas, une notice absente : tout cela peut constituer un défaut de conformité.
Le gros avantage, c’est la présomption. Pour un bien neuf, tout défaut qui apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de l’achat. Vous n’avez rien à prouver sur l’origine de la panne. Pour un bien d’occasion, cette présomption joue pendant 12 mois.
Le régime a été réformé en 2022 pour transposer une directive européenne. Il couvre désormais aussi les biens comportant des éléments numériques (smartphones, objets connectés), avec une obligation de mises à jour.
Ce que vous pouvez exiger
- D’abord, la réparation ou le remplacement du bien, à votre choix, sans frais. Le vendeur peut refuser l’option choisie si elle est impossible ou d’un coût disproportionné.
- Ensuite, si la mise en conformité échoue, n’est pas faite dans les 30 jours ou se révèle impossible, vous pouvez demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente avec remboursement.
Un bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d’une extension de six mois. Et si le vendeur ne répare pas et que vous optez pour le remplacement, une nouvelle garantie de deux ans court sur le bien remplacé.
La garantie des vices cachés, pour les défauts graves
Cette garantie du Code civil vise un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté (ou à un prix moindre) si vous l’aviez connu.
Elle est plus exigeante sur la preuve. C’est à vous de démontrer le vice, son caractère caché et son antériorité, souvent par une expertise. Son intérêt : elle joue contre tout vendeur, y compris un particulier, et l’action se prescrit deux ans après la découverte du vice.
Vous choisissez entre rendre le bien contre remboursement ou le garder avec une baisse de prix. Si le vendeur connaissait le vice, il doit en plus des dommages et intérêts. Notre fiche vice caché : définition et recours reprend ces conditions en détail.
Vendeur, fabricant : qui doit quoi ?
L’ancien adage disait que la garantie « se transmet » du fabricant au vendeur. C’est vrai, mais pas dans le sens où le vendeur l’entend parfois.
Pour la conformité, votre interlocuteur est le vendeur. Point. Il ne peut pas vous renvoyer vers la marque, même si c’est elle qui assure le service après-vente en pratique. Une fois qu’il vous a dédommagé, il dispose d’une action récursoire contre son propre fournisseur.
Pour les vices cachés, la jurisprudence admet en plus une action directe de l’acheteur contre le fabricant ou tout vendeur intermédiaire. C’est ce qu’on appelle la chaîne de contrats : l’action en garantie suit le bien de main en main.
À mon sens, attaquer le fabricant directement ne vaut le coup que si le vendeur a disparu ou se trouve en liquidation.
Comment faire valoir la garantie en pratique
- Réunissez la preuve d’achat : facture, ticket, relevé bancaire, e-mail de confirmation. Notre article sur la preuve d’achat liste les documents acceptés.
- Décrivez le défaut par écrit au vendeur, photos à l’appui, en citant la garantie légale de conformité.
- Sans réponse, envoyez une mise en demeure en recommandé avec avis de réception.
- Saisissez ensuite le médiateur de la consommation dont le vendeur doit vous communiquer les coordonnées, puis, si besoin, le tribunal judiciaire.
Pour un achat en ligne, ces garanties s’ajoutent au délai de rétractation de 14 jours. Ne confondez pas les deux : la rétractation permet de renvoyer un produit qui marche mais ne vous plaît pas, la garantie traite un produit défectueux. Les spécificités de la vente à distance sont détaillées dans notre dossier sur les achats sur Internet.
Questions fréquentes sur la garantie des biens achetés
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Pour un bien neuf acheté auprès d’un professionnel, elle dure deux ans à partir de la délivrance. Pour un bien d’occasion, la durée est aussi de deux ans, mais la présomption d’antériorité du défaut est limitée à douze mois.
Le vendeur peut-il me renvoyer vers le fabricant ?
Non. La garantie légale de conformité pèse sur le vendeur, qui est votre seul interlocuteur obligé. Il lui appartient ensuite de se retourner contre son fournisseur ou le fabricant.
Faut-il garder la facture ?
Oui, c’est le moyen le plus simple de prouver la date et le lieu de l’achat. Un relevé bancaire ou une confirmation de commande par e-mail peuvent aussi servir si vous avez perdu le ticket.
La garantie commerciale remplace-t-elle la garantie légale ?
Non. La garantie commerciale est facultative et s’ajoute aux garanties légales. Le vendeur ne peut pas vous la présenter comme la seule protection dont vous disposez.
