Un commerçant en ligne est tenu, avant d’envoyer une publicité par mail à un consommateur, de lui demander s’il désire être sollicité. Il s’agit de la règle de l’opt-in. Dans ce cas, pour ne pas être sollicité, il vous suffit de ne pas cocher la case autorisant l’envoi de publicités. Dans le cas de l’opt out il faudra faire la démarche de signaler au commerçant que vous ne souhaitez pas être sollicité. Si une personne ne désire pas recevoir de sollicitation elle peut aussi s’inscrire sur la liste Robinson qui répertorie les personnes ne souhaitant pas recevoir de publicités. Les sollicitations par mail ne peuvent avoir lieu que si le commerçant a obtenu les coordonnées du consommateur.
Article L34-5 du code des postes et des télécommunications électroniques
Comment mettre fin à une prospection de la part d’un commerçant en ligne?
Les commerçants ou les personnes qui réalisent des sollicitations par mails sont tenus de mettre à disposition des personnes qu’elles sollicitent un moyen de faire cesser ces sollicitations. Ainsi, une personne qui reçoit un mail publicitaire doit être en mesure refuser ces publicités. Ces messages doivent contenir un moyen de désinscription tel qu’un lien. Si ce n’est pas le cas vous pouvez écrire au commerçant afin de lui demander de vous supprimer de sa liste de diffusion.
Article L34-5 du code des postes et des télécommunications électroniques