Vous venez de mettre votre site en ligne et quelqu’un vous demande où sont vos mentions légales. Bonne question. Cette page discrète, souvent reléguée en pied de page, est une obligation légale depuis plus de vingt ans.
Son contenu dépend surtout d’une chose : qui édite le site. Un auto-entrepreneur, une SARL et un particulier qui tient un blog de randonnée n’ont pas les mêmes obligations.
D’où viennent ces obligations
Le socle, c’est la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Elle impose à tout éditeur de site de permettre au public de savoir qui se trouve derrière, et qui héberge le site.
À cela s’ajoutent le Code de commerce, le Code de la consommation pour les sites qui vendent, et le RGPD dès que vous collectez des données sur vos visiteurs.
Si vous lancez votre premier projet, notre dossier sur la création de sites et blogs reprend les autres questions juridiques à se poser avant la mise en ligne.
Vous êtes un professionnel personne physique
Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, artisan ou profession libérale : votre site doit indiquer au minimum les informations suivantes.
- Vos nom et prénoms, votre adresse, un numéro de téléphone et une adresse mail.
- Votre numéro d’immatriculation (RCS ou numéro SIREN selon votre situation).
- Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti.
- Le nom du directeur de la publication.
- Le nom, l’adresse et le téléphone de votre hébergeur.
Pour une activité réglementée (avocat, architecte, expert-comptable…), ajoutez l’ordre professionnel, le titre et l’État où il a été obtenu, et les règles professionnelles applicables. Pour une activité soumise à autorisation, il faut citer l’autorité qui l’a délivrée.
Vous êtes une société
Pour une personne morale, la liste change un peu.
| Information | Personne physique pro | Société |
|---|---|---|
| Identité | Nom et prénoms | Dénomination ou raison sociale |
| Adresse | Adresse de l’activité | Siège social |
| Contact | Téléphone et mail | Téléphone et mail |
| Capital social | Non concerné | Oui |
| Immatriculation | Oui | Oui |
| Directeur de la publication | Oui | Oui, en général le représentant légal |
| Hébergeur | Nom, adresse, téléphone | Nom, adresse, téléphone |
Mon conseil : relisez ces mentions à chaque changement de siège, de capital ou d’hébergeur. Des mentions périmées sont une erreur très courante, et elles donnent une image négligée à vos clients.
Vous éditez un site à titre personnel
Un particulier qui tient un blog ou un site non professionnel peut garder l’anonymat vis-à-vis du public. Il affiche alors seulement le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur.
Mais l’anonymat n’est que de façade. L’hébergeur doit connaître votre identité réelle et la communiquer à l’autorité judiciaire si elle la demande.
Et dès que le site devient une source de revenus (affiliation, publicité, vente), la logique professionnelle reprend le dessus.
Vous vendez en ligne : des mentions en plus
Un site marchand doit aller plus loin. Il doit présenter des prix clairs toutes taxes comprises, les frais de livraison, des conditions générales de vente accessibles, les règles du droit de rétractation et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le client peut recourir.
Ces règles protègent l’acheteur. Pour le point de vue du client, notre guide sur les achats sur internet détaille ce qu’il peut exiger.
Données personnelles et cookies : ce qui a remplacé la déclaration
Pendant longtemps, l’éditeur qui collectait des données devait les déclarer à la CNIL, et certains sites devaient même faire une déclaration administrative spécifique. Nous revenons sur cette époque dans l’article consacré à la fin de la déclaration en ligne de site internet.
Depuis le RGPD, la logique est différente. Dès que vous traitez des données à caractère personnel (formulaire de contact, newsletter, statistiques), vous devez publier une information claire : finalités, base légale, durée de conservation, destinataires et droits des personnes.
Pour les cookies non indispensables, comme la mesure d’audience non exemptée ou la publicité ciblée, il faut recueillir le consentement préalable de l’internaute. Refuser doit être aussi simple qu’accepter.
Les sanctions en cas d’oubli
La LCEN prévoit des sanctions pénales contre l’éditeur professionnel qui ne fournit pas les informations obligatoires. Pour les sites marchands, la DGCCRF peut aussi prononcer des amendes administratives sur le terrain du Code de la consommation.
Dans les faits, le risque le plus fréquent vient d’ailleurs : un concurrent ou un client mécontent qui s’appuie sur l’absence de mentions pour fragiliser votre position. Pour les questions plus pointues, le droit des nouvelles technologies offre un cadre plus large qu’il vaut la peine de connaître.
Où et comment afficher vos mentions
La LCEN ne fixe pas d’emplacement précis. Elle demande que ces informations soient accessibles de façon facile, directe et permanente. En pratique, un lien « Mentions légales » dans le pied de page, présent sur toutes les pages du site, répond à cette exigence.
Quelques réflexes simples :
- Un intitulé clair, que l’internaute comprend sans hésiter. Évitez « Infos » ou « À propos » pour cette page.
- Un texte lisible, sans image à la place du texte ni PDF à télécharger.
- Trois pages distinctes plutôt qu’une seule fourre-tout : mentions légales, politique de confidentialité et, si vous vendez, conditions générales de vente.
Sur mobile, vérifiez que le lien reste visible. Un menu replié où la page disparaît, ce n’est pas un accès direct.
Cas pratique : le blog qui devient une activité
Prenons l’exemple de Claire. Elle tient depuis deux ans un blog de cuisine à titre personnel, avec des mentions réduites à l’identité de son hébergeur. Un jour, elle ajoute des liens d’affiliation vers des ustensiles et crée une micro-entreprise pour déclarer ces revenus.
À partir de là, son blog n’est plus un site personnel au sens de la LCEN. Ses mentions doivent passer au régime du professionnel : nom et prénom, adresse, contact, numéro SIREN, directeur de la publication et hébergeur. Si elle collecte des e-mails pour une newsletter, sa politique de confidentialité doit aussi suivre.
Et une adresse personnelle affichée en ligne, Claire n’y tient pas. Elle peut se domicilier auprès d’une société de domiciliation ou, sous conditions, utiliser une autre adresse professionnelle. C’est cette adresse qui apparaîtra alors dans ses mentions.
Les oublis les plus fréquents dans ce genre de transition :
- garder l’ancienne page « site personnel » alors que le statut a changé
- copier un modèle trouvé en ligne sans adapter l’hébergeur ou le directeur de la publication
- signaler les liens affiliés nulle part, alors que le caractère commercial d’un contenu doit être identifiable
Mon conseil : relisez vos mentions à chaque étape de votre projet, pas seulement au lancement.
Questions fréquentes sur les mentions obligatoires
Un blog personnel doit-il afficher des mentions légales ?
Un particulier qui édite un site à titre non professionnel peut rester anonyme vis-à-vis du public. Il doit seulement afficher le nom et les coordonnées de son hébergeur, et avoir communiqué à celui-ci son identité réelle.
Où placer les mentions légales sur un site ?
La loi demande qu’elles soient facilement et directement accessibles. En pratique, un lien « Mentions légales » présent dans le pied de page de toutes les pages répond à cette exigence.
Faut-il encore déclarer son site à la CNIL ?
Non, la plupart des déclarations préalables ont disparu avec l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018. Vous devez en revanche informer les visiteurs sur les données collectées et recueillir leur consentement pour les cookies qui l’exigent.
Que risque un professionnel qui n’affiche pas ses mentions légales ?
La LCEN prévoit des sanctions pénales contre l’éditeur professionnel qui ne fournit pas les informations obligatoires. Le défaut d’informations exigées par le Code de la consommation peut aussi entraîner une amende administrative de la DGCCRF.
