Vous avez peur de rentrer chez vous ce soir ? En cas de danger immédiat, appelez le 17 (ou le 112), ou envoyez un SMS au 114 si vous ne pouvez pas parler. Le reste de cette page peut attendre.
Si vous êtes en sécurité pour l’instant, vous trouverez ici ce que dit la loi sur les violences conjugales, les protections que vous pouvez obtenir rapidement et les démarches à faire dans l’ordre. Le terme « femme battue » est courant, mais le droit vise plus large : toutes les violences commises par un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS ou un ex.
Le 3919 est gratuit, anonyme et joignable jour et nuit. Il ne laisse pas de trace sur la facture de téléphone.
Ce que la loi considère comme des violences conjugales
Les coups ne sont qu’une partie du problème. Le Code pénal sanctionne aussi les violences psychologiques, les menaces, le harcèlement moral au sein du couple (article 222-33-2-1), les violences sexuelles et le contrôle de l’argent ou des papiers qui prive l’autre de toute autonomie.
Le lien de couple est une circonstance aggravante (article 132-80 du Code pénal). Elle s’applique aussi quand les faits sont commis par un ancien conjoint, concubin ou partenaire, dès lors qu’ils sont liés à la relation passée.
Conséquence pratique : des violences qui n’ont entraîné aucune incapacité de travail restent un délit quand elles sont commises par le conjoint. Vous n’avez pas besoin de blessures visibles pour porter plainte.
Les pressions répétées, les humiliations et l’isolement entrent dans ce cadre. Nous les détaillons dans notre article sur le harcèlement moral dans le couple.
Le viol entre époux existe juridiquement
Le mariage ou la vie commune ne vaut jamais consentement. Le Code pénal le précise expressément pour le viol et les agressions sexuelles, et le lien de couple aggrave la peine encourue.
Les premiers réflexes pour vous protéger
Personne ne vous demande de tout faire le même jour. Mais certains gestes simples préservent vos droits pour la suite.
- Consultez un médecin ou les urgences, même sans blessure apparente, et demandez un certificat médical qui décrit vos lésions et fixe une éventuelle incapacité totale de travail (ITT).
- Conservez les preuves hors de portée de l’auteur : photos, messages, mails, témoignages écrits, ordonnances. Un compte de messagerie qu’il ne connaît pas fait l’affaire.
- Préparez un sac avec vos papiers d’identité, ceux des enfants, vos documents bancaires et vos médicaments, à laisser chez une personne de confiance si besoin.
- Parlez-en à quelqu’un : le 3919, une association spécialisée, un proche, votre médecin traitant.
Depuis 2020, un médecin peut signaler les faits au procureur sans votre accord quand il estime que votre vie est en danger immédiat et que vous êtes sous l’emprise de l’auteur. C’est une exception au secret médical prévue par l’article 226-14 du Code pénal.
Porter plainte : comment ça se passe
Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. Les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser de l’enregistrer. Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République.
La main courante, elle, ne déclenche pas de poursuites. Elle garde seulement une trace datée. Mon conseil : si vous hésitez entre les deux, demandez à parler à un enquêteur formé aux violences intrafamiliales et posez-lui la question franchement.
Après la plainte, le parquet peut ordonner une enquête, faire convoquer l’auteur ou le placer en garde à vue. Le juge peut lui interdire de vous approcher dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Un avocat n’est pas obligatoire à ce stade. Il devient vite utile pour la suite, comme l’explique notre article sur le rôle de l’avocat en matière de violences conjugales. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires selon vos ressources.
L’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales
C’est l’outil le plus rapide côté civil. L’ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil) est délivrée par le juge aux affaires familiales quand des violences sont vraisemblables et vous exposent, vous ou vos enfants, à un danger.
Vous n’avez pas besoin d’avoir porté plainte pour la demander. Le juge doit statuer dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d’audience.
| Mesure possible | Ce qu’elle permet |
|---|---|
| Interdiction de contact | L’auteur ne peut plus vous rencontrer ni entrer en relation avec vous |
| Attribution du logement | Vous restez dans le logement du couple, l’auteur doit partir |
| Dissimulation d’adresse | Vous pouvez être domiciliée chez votre avocat ou au parquet |
| Enfants | Le juge statue sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite |
| Port d’une arme interdit | L’auteur doit remettre les armes qu’il détient |
Depuis 2024, en cas de danger grave et immédiat, le procureur peut aussi demander au juge une ordonnance provisoire de protection immédiate, prononcée en vingt-quatre heures, en attendant la décision sur l’ordonnance de protection.
Les questions de résidence des enfants reviennent ensuite devant le même juge. Notre fiche sur la garde des enfants en cas de séparation explique comment il tranche.
Les dispositifs de mise en sécurité
Quand le danger est élevé, le procureur peut vous attribuer un téléphone grave danger. Il permet de joindre une plateforme d’assistance qui alerte immédiatement les forces de l’ordre.
Le bracelet anti-rapprochement, lui, géolocalise l’auteur et déclenche une alerte s’il s’approche de vous. Il peut être imposé dans le cadre pénal ou demandé au juge civil.
Pour partir sans ressources, une aide universelle d’urgence existe depuis 2023, versée par la CAF ou la MSA. Les associations peuvent aussi orienter vers un hébergement d’urgence.
Et si vous êtes mariée, le divorce reste une démarche distincte de la plainte. Les violences peuvent fonder un divorce pour faute, sans que vous soyez obligée de passer par cette voie.
Et si la victime est un homme ?
La loi est la même. Les protections, l’ordonnance de protection et les peines ne dépendent pas du sexe de la victime. Les hommes en parlent moins (souvent par honte), ce qui ne change rien à leurs droits. Notre article sur l’aide disponible pour les hommes battus recense les relais existants.
Questions fréquentes sur les violences conjugales
Peut-on porter plainte sans traces de coups ?
Oui. Les violences psychologiques, les menaces et le harcèlement moral au sein du couple sont des infractions. Les messages, témoignages et certificats médicaux servent de preuves même sans blessure visible.
Faut-il avoir porté plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?
Non. Le juge aux affaires familiales peut la délivrer sans plainte préalable. Il vérifie seulement que les violences sont vraisemblables et que vous êtes en danger, vous ou vos enfants.
Le 3919 apparaît-il sur la facture de téléphone ?
Non. Le 3919 est gratuit, anonyme et n’apparaît pas sur les factures. Il oriente vers des associations, un accompagnement juridique et des solutions d’hébergement.
Peut-on quitter le domicile conjugal sans perdre ses droits ?
Oui, quand vous partez pour vous protéger. Signalez votre départ et sa raison par une main courante ou une plainte, et conservez les preuves des violences.
