Définition “Droit de rectification”

Chaque individu a le droit de faire corriger des erreurs le concernant. Les informations corrigeables sont celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées de même que celles dont la collecte, l’utilisation, la communication est interdite.

  • Les obligations des commerçants

Internet-juridique.net
Logo
Enable registration in settings - general