Votre candidature pour un appartement est refusée le jour où l’agence entend votre nom au téléphone. Simple malchance, ou discrimination ? La loi ne se contente pas d’une impression, elle exige un traitement défavorable lié à un critère précis.
Au sens juridique, une discrimination est une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable, fondée sur un critère que la loi interdit de prendre en compte, dans un cadre qu’elle vise (emploi, logement, accès à un bien ou un service).
Une définition posée par le Code pénal
L’article 225-1 du Code pénal définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques, ou entre personnes morales à raison de la situation de leurs membres, sur le fondement d’un des critères qu’il énumère. C’est donc une infraction à part entière, et pas seulement une faute morale.
La liste des critères s’est allongée au fil des réformes. Elle compte aujourd’hui plus de vingt motifs, parmi lesquels :
- l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse
- l’apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence
- l’état de santé, le handicap, la perte d’autonomie, les caractéristiques génétiques
- l’âge, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre
- les opinions politiques, les activités syndicales, la qualité de lanceur d’alerte
- l’appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée
- la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
Le droit distingue aussi la discrimination directe (on vous écarte ouvertement pour votre âge) de la discrimination indirecte. Celle-ci vise une règle neutre en apparence qui désavantage en pratique un groupe protégé, sans justification objective. Exiger une taille minimale sans lien avec le poste peut en être un exemple.
Les situations visées
Toute différence de traitement n’est pas punissable. L’article 225-2 du Code pénal réprime la discrimination quand elle consiste notamment à :
| Situation | Exemple |
|---|---|
| Refuser la fourniture d’un bien ou d’un service | Un restaurant qui refuse l’entrée à un client en raison de son origine |
| Entraver l’exercice normal d’une activité économique | Un fournisseur qui boycotte une entreprise en raison des opinions de son dirigeant |
| Refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier | Écarter une candidate parce qu’elle est enceinte |
| Subordonner une offre d’emploi ou de stage à un critère interdit | Une annonce réservée aux « moins de 30 ans » sans justification |
Les peines prévues sont de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, avec des peines aggravées lorsque les faits sont commis dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l’accès.
Le logement occupe une place à part dans les contentieux. Refuser un dossier sur un critère interdit est sanctionné, et notre page consacrée à la location d’un appartement rappelle les pièces qu’un bailleur peut, ou ne peut pas, exiger.
La discrimination au travail
Le Code du travail (article L1132-1) reprend la même logique pour toute la vie professionnelle : recrutement, rémunération, formation, promotion, mutation, sanction, rupture du contrat. Un licenciement fondé sur un critère discriminatoire est nul, et le salarié peut demander sa réintégration.
Mais la preuve est souvent le vrai obstacle. Le droit du travail l’aménage : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, et c’est ensuite à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Pour situer ces règles dans l’ensemble, voyez notre dossier sur le droit du travail.
Franchement, gardez tout : courriels, annonces, comparaisons de salaires, témoignages de collègues. Un dossier se construit rarement sur une seule pièce.
Vers qui se tourner ?
Depuis 2011, le Défenseur des droits a repris les missions de la HALDE, l’autorité créée en 2004 pour lutter contre les discriminations. Sa saisine est gratuite. Il peut enquêter, proposer une médiation ou présenter des observations devant le juge.
Vous pouvez aussi porter plainte (au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République) ou saisir le juge civil. En matière d’emploi, le conseil de prud’hommes peut être saisi dans un délai de cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Et le « testing » ? Les tests de situation, qui comparent le traitement réservé à deux profils identiques sauf sur un critère, sont admis comme mode de preuve en matière pénale. Si la situation est sérieuse, un avocat vous aidera à choisir la voie la plus adaptée, pénale, civile ou prud’homale.
Questions fréquentes sur la discrimination
Quelle est la différence entre discrimination directe et indirecte ?
La discrimination directe consiste à traiter moins bien une personne en raison d’un critère interdit. La discrimination indirecte vient d’une règle apparemment neutre qui désavantage en pratique un groupe protégé, sans justification objective et proportionnée.
Combien de critères de discrimination la loi reconnaît-elle ?
L’article 225-1 du Code pénal en énumère plus de vingt, dont l’origine, le sexe, l’âge, le handicap, l’état de santé, l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou le lieu de résidence. La liste a été complétée à plusieurs reprises.
Qui doit prouver une discrimination au travail ?
Le salarié doit présenter des éléments de fait qui laissent supposer une discrimination. Il revient ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le Défenseur des droits peut-il m’aider gratuitement ?
Oui, sa saisine est gratuite. Il peut instruire votre réclamation, proposer une médiation ou présenter des observations devant le tribunal saisi de votre affaire.
