Définition « CGV « 

Conditions générales de ventes. C’est un document que tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur doit communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestation qui en fait la demande, et comportant des mentions obligatoires telles que l’identification du vendeur, les modalités de passation de commande, les délais de livraison…

  • Conditions générales de vente
  • Téléphonie mobile

Internet-juridique.net
Logo
Enable registration in settings - general