Le site www.internet-juridique.net (ci-après » le Site « ) est édité par la société Coach Retraite, dont le siège social est situé 9 rue christian de Wett, 69100 Villeurbanne, enregistrée sous le numéro RCS Lyon B 503 857 997 spécialisée dans les services de fourniture d’informations. Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société Coach Retraite et un Utilisateur dans le cadre d’un système de vente de service à distance.
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles Coach Retraite met à la disposition de l’Utilisateur, à partir du Site, un service payant par micro paiement de consultation d’informations. Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales,Coach Retraite se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Coach Retraite seront soumis aux présentes conditions générales.
Article 2. Services
Par l’intermédiaire du Site, l’Utilisateur a accès à des services lui permettant: de consulter des informations, résultats, documents de synthèse. La description complète des services figure sur le Site. Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L’utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site.
Article 3. Prix – Modalités de paiement
Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s’entendent toutes taxes comprises. Le paiement des services s’effectue par audiotel ou sms ou minitel ou Internet Plus, au tarif en vigueur au moment de la commande, en fonction du moyen choisi par l’utilisateur. Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à Coach Retraite de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.
Article 4. Droit de rétractation
Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément par consultation en ligne (minitel classique, émulateur minitel ou Internet Plus) ou téléchargement (appel via numéro surtaxé) ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d’un dysfonctionnement technique imputable à Coach Retraite.
Article 5. Propriété intellectuelle – Propriété des informations
Coach Retraite détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site et les bases de données. Coach Retraite accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des services qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site. Toute action contraire exposerait l’Utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.
Article 6. Disponibilité du service
Coach Retraite s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Coach Retraite peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. Coach Retraite n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Coach Retraite ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.
Article 7. Limitation de responsabilité
Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l’Utilisateur. La responsabilité de Coach Retraite est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.
Article 8. Réclamations
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.
Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes conditions d’utilisation, vous pouvez utiliser le formulaire accessible par le lien en bas de page.