Vous lancez votre boutique en ligne et vous hésitez à copier les CGV d’un concurrent. Mauvaise idée. Un texte recopié contient souvent des mentions périmées, voire des clauses que la loi interdit.
Les conditions générales de vente fixent les règles du jeu entre le vendeur et l’acheteur : prix, commande, livraison, paiement, garanties, rétractation. Côté consommateur, elles valent aussi d’être lues avant de cliquer sur « Commander ».
Cette page s’adresse aux deux. Elle détaille ce que les CGV doivent contenir aujourd’hui et comment repérer une clause abusive.
À quoi servent les CGV, et sont-elles obligatoires ?
Les CGV forment le socle contractuel de chaque vente. Une fois acceptées par l’acheteur, elles s’imposent aux deux parties, comme n’importe quel contrat.
La réponse sur leur caractère obligatoire dépend du client.
| Type de vente | CGV obligatoires ? | Ce que dit la loi |
|---|---|---|
| Professionnel vers consommateur (B2C) | Pas sous ce nom | Le vendeur doit délivrer des informations précontractuelles obligatoires, que les CGV permettent de réunir |
| Professionnel vers professionnel (B2B) | Communication obligatoire sur demande | Le Code de commerce impose de les remettre à tout acheteur professionnel qui les demande |
Pour une définition courte et le vocabulaire de base, consultez notre fiche définition des CGV. Ici, on entre dans le contenu.
Les mentions à prévoir dans des CGV destinées aux consommateurs
Le Code de la consommation impose au vendeur de communiquer, avant la conclusion du contrat, une série d’informations claires et compréhensibles. Dans des CGV bien faites, on retrouve au minimum :
- l’identité du vendeur, ses coordonnées et son numéro d’immatriculation
- les caractéristiques des biens ou services
- le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison
- les modalités de commande, de paiement et de livraison, avec la date ou le délai de livraison
- les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, avec le formulaire type
- les garanties légales de conformité et des vices cachés
- les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le vendeur
Les règles sur les données personnelles relèvent désormais du RGPD, qui a pris le relais de la loi Informatique et libertés de 1978 (toujours en vigueur, mais modifiée). On les traite en général dans une politique de confidentialité distincte, à côté des conditions générales d’utilisation du site.
Et pour un site marchand, les CGV ne remplacent pas les mentions légales obligatoires, qui doivent figurer sur une page accessible à tout moment.
Le droit de rétractation : 14 jours, et non plus 7
Beaucoup de CGV anciennes mentionnent encore un délai de 7 jours. Il est périmé depuis la loi Hamon de 2014, qui a porté le délai à 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Le délai court en principe à partir de la réception du bien pour une vente, et de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Si le vendeur omet d’informer le consommateur de ce droit, le délai est prolongé de douze mois.
Certaines exceptions existent (biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord du client, etc.). Elles doivent être annoncées clairement. Notre page sur la rétractation d’achat les reprend en détail.
Repérer une clause abusive
Une clause abusive, dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, crée un déséquilibre net entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. La règle figure à l’article L212-1 du Code de la consommation et vaut quel que soit le support du contrat.
Le Code distingue deux listes :
- une liste « noire » de clauses toujours abusives, comme celle qui exclut ou limite la responsabilité du professionnel en cas de dommage corporel, ou celle qui lui réserve le droit de modifier seul les caractéristiques du bien
- une liste « grise » de clauses présumées abusives, que le professionnel peut tenter de justifier
La sanction est simple : la clause est réputée non écrite. Le contrat reste valable pour le reste.
Mon conseil côté vendeur : méfiez-vous des clauses du type « le vendeur décline toute responsabilité » ou « aucun remboursement ne sera accordé ». Elles se retournent presque toujours contre vous. Pour une liste plus complète d’exemples, voyez notre fiche clauses abusives.
Faire accepter ses CGV, surtout en ligne
Des CGV non acceptées ne sont pas opposables. En ligne, cela passe par une case à cocher ou un bouton explicite avant la validation de la commande, avec un lien vers le texte complet.
Gardez une trace de la version acceptée par chaque client. Si vous modifiez vos CGV, la nouvelle version ne vaut que pour les commandes futures.
Mais le meilleur document du monde ne sert à rien s’il est illisible. Un texte clair, découpé en articles courts, protège mieux le vendeur qu’un pavé juridique que personne ne lit.
Des CGV pour vos clients professionnels : ce qui change
Si vous vendez aussi à des entreprises, ne réutilisez pas tels quels les CGV écrites pour les particuliers. Les règles de fond diffèrent.
Entre professionnels, le Code de commerce fait des CGV le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent notamment les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix et les éventuelles réductions. Elles doivent surtout prévoir les conditions d’application et le taux des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par le client qui paie en retard.
Autre différence. Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, sauf cas particuliers visant les très petites entreprises qui achètent hors de leur champ d’activité principale. Et la notion de clause abusive se lit autrement : entre professionnels, le garde-fou vient des règles qui sanctionnent un net déséquilibre entre les droits et obligations des parties, dans le Code de commerce ou, pour les contrats d’adhésion, dans le Code civil.
Mon conseil : rédigez deux documents distincts, ou au moins deux parties bien séparées, plutôt qu’un texte hybride qui ne protège correctement personne.
Mettre vos CGV à jour : la méthode en cinq étapes
Des CGV écrites il y a plusieurs années contiennent presque toujours une mention dépassée. Une révision régulière évite la plupart des mauvaises surprises :
- Relisez vos CGV en vous mettant à la place du client, et notez chaque passage flou.
- Vérifiez les points qui changent souvent : délai de rétractation, garanties légales, médiateur désigné, modes de paiement acceptés.
- Comparez le texte avec votre pratique réelle (délais de livraison annoncés, frais de retour, service client).
- Supprimez toute clause qui limite votre responsabilité de façon générale ou qui vous laisse modifier seul le prix ou le produit.
- Datez la nouvelle version et archivez l’ancienne, pour savoir quel texte s’applique à chaque commande.
Pour un site qui réalise un chiffre d’affaires important ou vend des produits sensibles, une relecture par un avocat reste un investissement raisonnable.
Questions fréquentes sur les conditions générales de vente
Les CGV sont-elles obligatoires pour vendre à des particuliers ?
Aucun texte n’impose un document intitulé CGV dans la vente aux consommateurs. En revanche, le vendeur doit fournir avant la vente un ensemble d’informations obligatoires, et les CGV restent le moyen le plus simple de le faire, surtout en ligne.
Quel est le délai de rétractation pour un achat en ligne ?
Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance, sans avoir à se justifier. Ce délai a remplacé l’ancien délai de 7 jours depuis la loi Hamon de 2014.
Que devient une clause abusive dans mes CGV ?
Elle est réputée non écrite. Le reste du contrat continue de s’appliquer, mais la clause ne produit aucun effet contre le consommateur. Le professionnel s’expose aussi à une sanction administrative.
Un professionnel doit-il communiquer ses CGV à un autre professionnel ?
Oui, le vendeur doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles constituent alors le socle de la négociation commerciale entre les deux entreprises.
