Vous signez un bail commercial au nom de votre SARL. Qui est engagé : vous, ou la société ?
La société. Et c’est tout l’intérêt de la notion de personne morale : créer une entité distincte des humains qui la composent, avec ses propres droits, ses propres dettes et son propre patrimoine.
Personne morale : la définition
En droit, une personne est un sujet de droits et d’obligations. Il en existe deux sortes.
La personne physique, c’est l’être humain, de sa naissance à son décès. La personne morale est un groupement auquel la loi reconnaît une existence juridique propre. Elle peut posséder des biens, signer des contrats, embaucher, agir en justice et être poursuivie.
Cette personnalité juridique ne se présume pas. Elle naît d’une formalité prévue par la loi, et c’est souvent là que se trouvent les pièges.
Les principales personnes morales
| Catégorie | Exemples | Comment elle acquiert la personnalité |
|---|---|---|
| Sociétés commerciales | SARL, SAS, SA | Immatriculation au registre du commerce et des sociétés |
| Sociétés civiles | SCI, société civile professionnelle | Immatriculation au registre du commerce et des sociétés |
| Associations | Club sportif, association loi 1901 | Déclaration en préfecture puis publication au Journal officiel |
| Groupements professionnels | Syndicats, comité social et économique | Effet de la loi, selon les conditions propres à chacun |
| Personnes publiques | État, régions, communes, établissements publics | Effet de la loi |
Deux contre-exemples à retenir. La société en participation n’a pas la personnalité morale, ses associés choisissent de ne pas l’immatriculer. Même chose pour l’association non déclarée, dite association de fait.
Ce que la personnalité morale apporte concrètement
Une personne morale dispose de plusieurs attributs, à l’image d’une personne physique :
- un nom, appelé dénomination sociale pour une société,
- un domicile, le siège social, qui détermine souvent le tribunal compétent,
- une nationalité,
- un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres,
- la capacité de passer des actes juridiques et d’agir en justice.
Le patrimoine propre est la conséquence la plus visible. Les créanciers de la société se paient sur les biens de la société. Dans une SARL ou une SAS, les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports, sauf garanties personnelles qu’ils auraient données (la caution du dirigeant pour un prêt bancaire, par exemple).
La personne morale agit par ses représentants. Quand le gérant signe, c’est la société qui contracte, et les règles du droit des contrats s’appliquent à elle comme à n’importe quel cocontractant.
Sa capacité n’est pas illimitée pour autant. Une association ou une personne publique ne peut agir que dans le cadre de son objet ou de ses missions. On parle de principe de spécialité.
La responsabilité pénale des personnes morales
Longtemps, une société ne pouvait pas être condamnée pénalement. Le Code pénal entré en vigueur en 1994 a changé la donne, et la loi du 9 mars 2004 a étendu cette responsabilité à toutes les infractions à partir de fin 2005.
Selon l’article 121-2 du Code pénal, une personne morale répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants. L’État en est exclu. Les collectivités territoriales ne sont concernées que pour les activités qui pourraient faire l’objet d’une délégation de service public.
Les peines sont adaptées. Le montant maximal de l’amende est égal au quintuple de celui prévu pour une personne physique, et d’autres sanctions existent, comme la dissolution ou l’interdiction d’exercer certaines activités.
Mais la responsabilité de la société ne protège pas automatiquement le dirigeant. Les deux peuvent être poursuivis pour les mêmes faits, comme l’explique notre article sur la responsabilité en cas d’infraction.
Naissance et fin d’une personne morale
Pour une société, l’article 1842 du Code civil fixe le point de départ à l’immatriculation. Les actes passés avant, pendant la période de constitution, engagent en principe ceux qui les ont signés, sauf reprise par la société une fois immatriculée.
À l’autre bout, la dissolution ne fait pas disparaître la personne morale du jour au lendemain. Elle subsiste pour les besoins de la liquidation, le temps de vendre les biens et de payer les dettes. Elle disparaît à la clôture des opérations et à sa radiation.
À mon sens, c’est la période de création qui pose le plus de difficultés en pratique. Un bail ou un contrat de prestation signé trop tôt, sans mention claire qu’il est conclu pour la société en formation, peut rester à la charge personnelle du fondateur. Les règles propres aux sociétés commerciales sont détaillées dans notre rubrique sur le cadre juridique de l’activité commerciale.
Questions fréquentes sur la personne morale
Un auto-entrepreneur est-il une personne morale ?
Non. Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur individuel, reste une personne physique. Depuis 2022, son patrimoine professionnel est séparé de son patrimoine personnel, mais il ne crée pas pour autant une personne distincte de lui.
Une association non déclarée a-t-elle la personnalité morale ?
Non. Une association de fait existe légalement, mais elle n’a pas la personnalité juridique. Elle ne peut pas, par exemple, ouvrir un compte bancaire à son nom ou agir en justice. La déclaration en préfecture lui donne cette capacité.
Quand une société devient-elle une personne morale ?
Une société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Parmi les formalités de création, vérifiez aussi le coût d’une annonce légale pour une société. Avant cette date, les actes passés pour son compte engagent en principe les personnes qui les ont accomplis, sauf reprise par la société une fois immatriculée.
Les dirigeants sont-ils responsables à la place de la personne morale ?
Pas à sa place, mais parfois en plus d’elle. La personne morale répond de ses propres dettes et peut être poursuivie pénalement. Ses dirigeants peuvent eux aussi voir leur responsabilité engagée pour leurs propres fautes.
