Vous lancez une boutique en ligne, vous reprenez un fonds de commerce ou vous signez avec un nouveau fournisseur. Sans forcément le savoir, vous venez d’entrer dans le droit commercial.
Cette branche du droit privé encadre la vie des affaires. Elle dit qui est commerçant, comment naissent les sociétés, comment se concluent les contrats entre professionnels et ce qui arrive quand une entreprise ne peut plus payer.
Faisons le tour des règles à connaître quand on crée ou dirige une entreprise.
Le droit commercial, c’est quoi exactement ?
Le droit commercial regroupe les règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Sa source principale est le Code de commerce, dont la version actuelle date de 2000 et a pris la suite du code de 1807.
Il s’écarte du droit civil sur plusieurs points. Entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre (article L110-3). Et les obligations nées du commerce se prescrivent en principe par cinq ans (article L110-4).
Les juridictions sont spécifiques elles aussi. Les litiges entre commerçants relèvent en principe du tribunal de commerce, composé de juges élus parmi les chefs d’entreprise. Depuis 2025, certains de ces tribunaux sont devenus, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques.
Qui est commerçant ?
Selon l’article L121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Le code distingue plusieurs catégories d’actes :
- Les actes de commerce par nature, listés à l’article L110-1 : achat de biens pour les revendre, opérations de banque ou de courtage, par exemple.
- Les actes de commerce par la forme : la lettre de change, quelle que soit la personne qui la signe, et les actes des sociétés commerciales par leur forme.
- Les actes par accessoire : un acte civil devient commercial quand un commerçant l’accomplit pour les besoins de son commerce.
Être commerçant entraîne des obligations, comme l’immatriculation, la tenue d’une comptabilité ou le respect des règles de facturation. Elles sont détaillées dans notre article sur les obligations des commerçants.
Attention : artisans et professions libérales ne sont pas commerçants, même quand ils exercent sous forme de société commerciale.
Créer et gérer une société commerciale
Une société est commerciale par son objet ou par sa forme. Les SNC, SARL, SAS, SA et SCA sont commerciales quelle que soit leur activité.
| Forme | Nombre d’associés | Responsabilité des associés |
|---|---|---|
| SARL ou EURL | De 1 à 100 | Limitée aux apports |
| SAS ou SASU | 1 au minimum, pas de maximum | Limitée aux apports |
| SA | 2 au minimum (7 si la société est cotée) | Limitée aux apports |
| SNC | 2 au minimum | Indéfinie et solidaire |
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation passent par un guichet unique en ligne géré par l’INPI. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés reste obligatoire pour les sociétés commerciales.
La création suppose aussi des statuts, le dépôt des apports en numéraire et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Pour cette dernière étape, voyez comment publier une annonce légale à moindre coût.
Mon conseil : ne recopiez pas des statuts types sans les lire. Les clauses sur la cession des parts ou la révocation du dirigeant font la différence le jour où les associés se brouillent.
Les contrats commerciaux les plus courants
Le droit commercial s’appuie sur le droit commun des contrats, complété par des règles propres. Les grands principes (formation, exécution, sanctions) sont exposés dans notre page sur le droit des contrats.
- Le bail commercial : conclu pour neuf ans au moins, il donne au locataire un droit au renouvellement et lui permet en principe de partir à chaque fin de période triennale.
- La vente du fonds de commerce : elle suit des règles de publicité qui protègent les créanciers du vendeur.
- La location-gérance : le propriétaire du fonds en confie l’exploitation à un gérant, qui l’exploite à ses risques.
- Les contrats de distribution : franchise, concession ou agence commerciale, chacun avec son régime.
Côté paiement, le Code de commerce plafonne les délais entre professionnels à 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Un retard expose à des pénalités et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Concurrence et secret des affaires
La liberté du commerce a des limites. Les ententes entre concurrents et les abus de position dominante sont sanctionnés par l’Autorité de la concurrence. La concurrence déloyale (dénigrement, confusion, parasitisme) relève du juge, sur le terrain de la responsabilité civile.
L’entreprise protège aussi ses informations. Depuis la loi du 30 juillet 2018, le secret des affaires dispose d’une protection propre dans le Code de commerce. Les données personnelles de vos clients, elles, relèvent du RGPD.
Le commerce en ligne ajoute ses propres règles, en grande partie d’origine européenne. Notre dossier sur les réformes européennes du commerce électronique en retrace l’évolution.
Quand l’entreprise est en difficulté
Le Code de commerce prévoit aussi le cas où les choses tournent mal. La procédure de sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements. Le redressement et la liquidation judiciaires interviennent après.
Avant de signer avec un nouveau partenaire, mieux vaut vérifier sa solidité. Plusieurs outils permettent de vérifier la santé financière d’une entreprise en quelques minutes.
Franchement, le droit commercial paraît abstrait tant que tout va bien. C’est au premier impayé, ou au premier conflit entre associés, qu’on mesure l’intérêt de contrats bien rédigés. Un avocat en droit des affaires peut alors vous aider à défendre vos intérêts.
Questions fréquentes sur le droit commercial
Quelle différence entre droit commercial et droit des affaires ?
Le droit commercial vise les commerçants, les actes de commerce et les sociétés commerciales. Le droit des affaires est plus large. Il englobe aussi le droit fiscal, le droit de la concurrence ou le droit social appliqués à l’entreprise.
Un micro-entrepreneur est-il commerçant ?
Cela dépend de son activité. Un micro-entrepreneur qui achète pour revendre ou exerce une activité commerciale a la qualité de commerçant. S’il exerce une activité artisanale ou libérale, il ne l’est pas.
Quel tribunal saisir pour un litige entre commerçants ?
En principe le tribunal de commerce, ou le tribunal des activités économiques là où l’expérimentation s’applique. Quand le litige oppose un commerçant à un particulier, d’autres règles de compétence entrent en jeu.
Combien de temps dure un bail commercial ?
Au moins neuf ans. Le locataire peut en principe donner congé à l’expiration de chaque période triennale. Des baux dérogatoires de courte durée existent aussi, dans les limites fixées par le Code de commerce.
