Un excès de vitesse, un vol à l’étalage, un homicide. Ces trois faits n’ont rien à voir en gravité, et pourtant le droit les range sous le même mot : infraction.
La notion est la porte d’entrée du droit pénal. Elle détermine si un comportement peut être puni, par quel tribunal, avec quelle peine et pendant combien de temps on peut encore poursuivre son auteur.
Infraction : la définition juridique
Une infraction est un comportement, action ou omission, que la loi interdit et punit d’une peine. Sans texte qui prévoit l’interdiction et la sanction, il n’y a pas d’infraction, aussi choquant que soit le comportement.
C’est le principe de légalité, posé à l’article 111-3 du Code pénal. Un juge ne peut pas inventer un délit, ni appliquer une peine plus lourde que celle prévue par le texte.
L’infraction se distingue de la faute civile. Une faute civile oblige à réparer un dommage, sans forcément de sanction pénale. Les deux peuvent coexister : la victime d’un vol peut demander à la fois la condamnation du voleur et des dommages et intérêts.
Contravention, délit, crime : les trois catégories
L’article 111-1 du Code pénal classe les infractions en trois catégories selon leur gravité.
| Catégorie | Peines encourues | Juridiction compétente | Exemples |
|---|---|---|---|
| Contravention | Amende jusqu’à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive quand la loi le prévoit), peines complémentaires | Tribunal de police | Stationnement gênant, tapage nocturne |
| Délit | Emprisonnement jusqu’à 10 ans, amende d’au moins 3 750 euros, autres peines | Tribunal correctionnel | Vol, escroquerie, conduite en état alcoolique |
| Crime | Réclusion criminelle de plus de 10 ans, jusqu’à la perpétuité | Cour d’assises ou cour criminelle départementale | Meurtre, viol, vol à main armée |
Les contraventions se divisent elles-mêmes en cinq classes. La plupart des infractions au Code de la route en relèvent, même si les plus graves sont des délits.
Le délit occupe la place du milieu, et c’est la catégorie la plus fournie en pratique. Notre fiche sur la définition du délit détaille son régime.
Depuis le 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales jugent en premier ressort la plupart des crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion commis par des majeurs, hors récidive. La cour d’assises garde les autres.
Les trois éléments qui constituent une infraction
Pour qu’une personne soit condamnée, trois éléments doivent être réunis.
L’élément légal
Un texte doit prévoir le comportement et sa sanction, et ce texte doit exister au moment des faits. Une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
L’élément matériel
Il faut un acte concret. Une pensée, même malveillante, ne suffit jamais. L’acte peut être positif (frapper, soustraire un objet) ou consister en une abstention quand la loi l’impose, comme la non-assistance à personne en danger.
L’élément moral
C’est l’état d’esprit de l’auteur. L’article 121-3 du Code pénal pose le principe : il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Mais la loi punit aussi certains délits d’imprudence ou de négligence, comme les blessures involontaires. Pour les contraventions, la simple constatation des faits suffit en général.
La tentative et la complicité
Commencer à commettre une infraction peut déjà être puni. La tentative suppose un commencement d’exécution, interrompu par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur.
Le régime dépend de la catégorie. La tentative de crime est toujours punissable, la tentative de délit seulement si un texte le prévoit, la tentative de contravention jamais.
Le complice, celui qui aide ou provoque l’infraction, encourt en principe les mêmes peines que l’auteur. Et une société peut elle aussi être poursuivie, puisqu’une personne morale engage sa responsabilité pénale pour les infractions commises pour son compte. Le sujet est développé dans notre article sur la responsabilité en cas d’infraction.
Prescription : combien de temps peut-on poursuivre ?
Depuis la loi du 27 février 2017, les délais de droit commun sont les suivants : 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions. Ils courent en principe à partir du jour des faits.
Les exceptions sont nombreuses. Certaines infractions commises sur des mineurs bénéficient de délais allongés qui ne commencent qu’à la majorité de la victime, et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Mon conseil, si vous êtes victime : ne laissez pas filer le temps. Une plainte déposée tôt facilite l’enquête, et les règles de calcul de la prescription sont assez techniques pour justifier l’avis d’un avocat dans les dossiers anciens. Pour une vue d’ensemble de la matière, consultez notre rubrique droit pénal.
Questions fréquentes sur l’infraction pénale
Quelle est la différence entre une infraction et un délit ?
L’infraction est le terme général. Le délit n’en est qu’une catégorie, intermédiaire entre la contravention et le crime. Tout délit est donc une infraction, mais toute infraction n’est pas un délit.
Peut-on être condamné sans avoir voulu commettre une infraction ?
Oui, dans certains cas. Les contraventions sont en principe constituées sans intention, et certains délits sont punis en cas d’imprudence ou de négligence, comme l’homicide involontaire. Pour les crimes, l’intention est toujours requise.
Une infraction peut-elle être poursuivie indéfiniment ?
En principe non. L’action publique se prescrit par 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. Ces délais connaissent des exceptions, notamment pour certaines infractions commises sur des mineurs et pour les crimes contre l’humanité, qui sont imprescriptibles.
Une entreprise peut-elle commettre une infraction ?
Oui. Depuis la réforme du Code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. L’État fait exception.
