Une infraction est une action ou un comportement illicite, passible de sanctions pénales telles que amende, prison ou peines complémentaires. Il y a 3 catégories d’infractions selon leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes.
Une infraction est une action ou un comportement illicite, passible de sanctions pénales telles que amende, prison ou peines complémentaires. Il y a 3 catégories d’infractions selon leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes.