Lexique

Définition “Présomption”

La présomption est une conséquence, une déduction tirée d’un fait pour prouver un autre fait. La présomption peut être simple ou irréfragable. Elle est simple lorsqu’il est possible de rapporter la preuve contraire, et irréfragable lorsqu’il est impossible d’apporter la preuve contraire.

  • Signature électronique
  • Protéger le logiciel
  • La gestion des biens du défunt

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