Vous venez d’acheter une licence de traitement de texte, ou votre employeur vous demande de développer un petit outil interne. Derrière ces gestes banals se cache une vraie question juridique : à qui appartient le logiciel, et qu’avez-vous le droit d’en faire ?
Le mot paraît simple. Son régime l’est beaucoup moins.
Cette fiche du lexique vous donne la définition juridique du logiciel en France, la façon dont la loi le protège et les droits qui restent à l’utilisateur, même quand la licence est très restrictive.
Logiciel : la définition retenue en droit français
Un logiciel est un ensemble de programmes, de procédures et de règles, accompagnés le cas échéant de leur documentation, qui permettent à un ordinateur ou à un appareil électronique d’exécuter des tâches. Le traitement de texte, le système d’exploitation de votre téléphone ou le programme interne d’une box internet en font partie.
Le terme a été créé en français pour remplacer l’anglais « software ». Il s’oppose au matériel (« hardware »), c’est-à-dire la partie physique de la machine.
Le Code de la propriété intellectuelle ne donne pas de définition détaillée. Il se contente de ranger les logiciels, y compris leur matériel de conception préparatoire, parmi les œuvres de l’esprit (article L. 112-2). Ce simple classement a des conséquences très concrètes pour les développeurs comme pour les utilisateurs.
Les éléments qui composent un logiciel
Pour savoir ce qui est protégé, il faut distinguer les couches d’un logiciel. Toutes ne reçoivent pas le même traitement.
| Élément | Description | Protégé par le droit d’auteur ? |
|---|---|---|
| Code source | Instructions écrites par le développeur dans un langage lisible (Python, Java, C…) | Oui, s’il est original |
| Code objet | Version compilée, lisible par la machine | Oui |
| Matériel de conception préparatoire | Dossiers d’analyse, schémas, maquettes fonctionnelles | Oui, la loi le vise expressément |
| Fonctionnalités et idées | Ce que fait le programme, ses principes de fonctionnement | Non, les idées restent de libre parcours |
| Langage de programmation, format de fichier | Outils communs utilisés pour écrire ou faire tourner le programme | Non, selon la Cour de justice de l’Union européenne |
Concrètement, un concurrent peut développer un programme qui rend les mêmes services que le vôtre. Il ne peut pas recopier votre code.
Comment la loi protège le logiciel
Depuis la loi du 3 juillet 1985, le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Le droit européen a suivi avec une directive de 1991, aujourd’hui remplacée par la directive 2009/24/CE, qui harmonise les règles dans toute l’Union.
La protection naît de la seule création, sans aucun dépôt. Encore faut-il que le programme soit original, c’est-à-dire qu’il reflète un effort intellectuel personnel de son auteur et ne se résume pas à une suite d’instructions imposée par la technique.
Mais l’absence de formalité pose un problème de preuve. En cas de litige, vous devrez démontrer la date de création et la paternité du code. Les moyens habituels (enveloppe Soleau, dépôt chez un tiers de confiance, horodatage, historique d’un gestionnaire de versions) sont détaillés dans notre guide pour protéger le logiciel contre la copie.
Et le brevet ? Le Code de la propriété intellectuelle exclut les programmes d’ordinateur « en tant que tels » de la brevetabilité (article L. 611-10). Une invention mise en œuvre par ordinateur peut pourtant être brevetée si elle apporte une contribution technique. La frontière est fine, nous la décrivons dans la page consacrée aux logiciels brevetables.
Qui détient les droits sur un logiciel ?
En principe, l’auteur est la personne physique qui a écrit le programme. La règle connaît une exception de taille pour les salariés.
Selon l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, ou d’après les instructions de son employeur, sont dévolus à l’employeur. Sauf clause contraire, le développeur salarié ne perçoit donc aucune rémunération supplémentaire pour ce programme.
Pour un prestataire indépendant, c’est l’inverse. Sans contrat de cession écrit et précis, le freelance reste titulaire des droits sur le code qu’il a livré, même si vous l’avez payé.
Mon conseil : si vous commandez un développement, faites préciser la cession des droits (étendue, durée, territoire, accès au code source) dans le contrat dès le départ. Les contrats de licence, de développement et de maintenance sont présentés plus largement dans notre rubrique droit du logiciel.
Ce que l’utilisateur a le droit de faire
Quand vous « achetez » un logiciel, vous achetez en réalité une licence, c’est-à-dire un droit d’utilisation encadré par un contrat. Vous n’êtes pas propriétaire du programme lui-même.
La loi vous garantit malgré tout quelques droits que la licence ne peut pas supprimer (article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) :
- faire une copie de sauvegarde lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel
- observer, étudier ou tester le fonctionnement du programme pour comprendre les idées et principes qui le sous-tendent
- décompiler le code dans la stricte mesure nécessaire pour le rendre interopérable avec un autre logiciel créé de façon indépendante, sous conditions
Le reste dépend de la licence. Certaines interdisent toute modification, d’autres autorisent la copie et la redistribution. C’est tout l’objet des licences de logiciels open source, qui renversent la logique du logiciel propriétaire.
À l’inverse, copier, installer sur plusieurs postes ou diffuser un logiciel sans autorisation constitue une contrefaçon, sanctionnée au civil comme au pénal. Les règles valent aussi pour les fichiers échangés en ligne, comme l’explique notre article sur internet et les droits d’auteur.
Franchement, la plupart des litiges viennent d’une licence jamais lue.
Questions fréquentes sur le logiciel
Un logiciel gratuit est-il libre de droits ?
Non. Gratuit signifie seulement que vous ne payez pas la licence. Le logiciel reste protégé par le droit d’auteur et ses conditions d’utilisation s’imposent à vous. Un logiciel libre se définit par les libertés accordées dans sa licence, qu’il soit payant ou non.
Faut-il déposer un logiciel pour le protéger ?
Aucun dépôt n’est obligatoire, car la protection par le droit d’auteur naît de la création. Un dépôt ou un horodatage sert uniquement à prouver la date de création et l’identité de l’auteur en cas de litige.
Un développeur salarié peut-il réutiliser son code après son départ ?
En principe non, si le code a été écrit dans le cadre de ses fonctions, car les droits patrimoniaux appartiennent à l’employeur. Il garde en revanche son savoir-faire et ses compétences générales. En cas de doute sur un projet précis, faites relire votre contrat par un avocat.
Une application mobile est-elle un logiciel au sens juridique ?
Oui. Une application mobile est un programme d’ordinateur et bénéficie de la même protection par le droit d’auteur. Son nom ou son logo peuvent en plus être protégés par le droit des marques.
