Vous avez passé six mois à développer une application, et votre ancien client la revend aujourd’hui sous son nom. À qui appartient vraiment ce code ? La réponse tient souvent à une ligne de contrat que personne n’a relue.
Le droit du logiciel est né au milieu des années 1980, quand il a fallu décider comment protéger un programme informatique. Le législateur français a tranché pour le droit d’auteur, et l’Europe a suivi.
Cette page présente les grandes règles et renvoie vers nos articles détaillés. Pour partir de la base, notre définition du logiciel rappelle ce que recouvre juridiquement ce mot.
Le logiciel, une œuvre protégée par le droit d’auteur
Depuis la loi du 3 juillet 1985, le Code de la propriété intellectuelle range les logiciels parmi les œuvres de l’esprit. Le droit européen a harmonisé ce choix, aujourd’hui fixé par la directive 2009/24/CE.
La protection est automatique. Aucun dépôt n’est exigé, le logiciel est protégé dès sa création. Une seule condition : il doit être original. Pour un programme, les juges vérifient qu’il porte la marque d’un apport intellectuel propre à son auteur, et non une simple succession de choix imposés par la technique.
La protection couvre :
- le code source et le code objet,
- le matériel de conception préparatoire (cahiers des charges détaillés, maquettes fonctionnelles, analyses),
- la structure du programme quand elle traduit des choix créatifs.
Mais elle ne couvre pas les idées, les fonctionnalités ou les algorithmes en eux-mêmes. Un concurrent peut développer un outil qui fait la même chose que le vôtre, tant qu’il n’a pas copié votre code. La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé en 2012 dans l’affaire SAS Institute.
Qui détient les droits sur le code ?
C’est la question qui génère le plus de litiges. La réponse dépend du statut de celui qui a écrit le programme.
| Auteur du code | Titulaire des droits patrimoniaux | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Salarié, dans l’exercice de ses fonctions | L’employeur, automatiquement | Le code écrit hors mission et sans les moyens de l’entreprise reste au salarié |
| Freelance ou société prestataire | Le développeur, sauf cession écrite | Le contrat doit détailler les droits cédés, leur durée et le territoire |
| Stagiaire | Le stagiaire, sauf cession | Le stagiaire n’est pas salarié, la dévolution automatique ne joue pas |
Mon conseil : si vous commandez un développement à un prestataire, faites relire la clause de propriété intellectuelle avant de signer. Payer une facture ne transfère aucun droit d’auteur. Les règles de forme de la cession sont détaillées par l’administration (voir les sources en bas de page).
Le développeur garde un droit moral réduit par rapport aux autres auteurs. Il ne peut pas s’opposer à la modification de son logiciel par le cessionnaire, sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation.
Ce que l’utilisateur a le droit de faire
Acheter une licence ne vous rend pas propriétaire du programme. Vous obtenez un droit d’usage, dans les limites prévues par le contrat.
La loi accorde tout de même à l’utilisateur légitime quelques droits qu’aucun contrat ne peut lui retirer : faire une copie de sauvegarde, observer et tester le fonctionnement du logiciel, et décompiler certaines parties dans le seul but d’obtenir l’interopérabilité avec un autre programme.
Hors de ces cas, reproduire, modifier ou diffuser le logiciel sans autorisation relève de la contrefaçon. Le Code de la propriété intellectuelle la punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, sans compter les dommages et intérêts au civil.
Prouver la date de création
Puisqu’il n’y a pas de dépôt obligatoire, tout se joue sur la preuve. En cas de conflit, celui qui démontre avoir écrit le code en premier part avec une longueur d’avance.
Plusieurs outils existent : le dépôt auprès d’un organisme spécialisé dans la protection des programmes, l’enveloppe e-Soleau proposée par l’INPI, ou le constat d’un commissaire de justice. Le rôle de l’office public est présenté dans notre définition de l’INPI. Les autres moyens de sécuriser votre création sont décrits dans notre article pour protéger le logiciel.
Et pensez à l’historique de votre gestionnaire de versions. Des commits horodatés sur un dépôt hébergé constituent un indice utile, même s’ils ne remplacent pas un dépôt formel.
Le brevet, une voie étroite
Le Code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité les programmes d’ordinateur « en tant que tels ». La Convention sur le brevet européen pose la même règle.
La porte n’est pas fermée pour autant. Une invention mise en œuvre par ordinateur, qui produit un effet technique au-delà de la simple exécution du programme, peut être brevetée. L’Office européen des brevets délivre chaque année des brevets de ce type. Les critères retenus sont développés dans notre page sur les logiciels brevetables.
Les logiciels libres et open source
Un logiciel libre reste protégé par le droit d’auteur. Simplement, son auteur accorde à tous, par une licence, le droit de l’utiliser, de l’étudier, de le modifier et de le redistribuer.
Les licences ne se valent pas. Certaines, dites permissives comme la licence MIT, autorisent presque tout. D’autres, comme la GPL, imposent que les versions modifiées soient diffusées sous la même licence. La France a créé sa propre famille de licences compatibles avec le droit français, les licences CeCILL.
À mon sens, c’est le risque le plus sous-estimé dans les entreprises : intégrer une bibliothèque sous GPL dans un produit commercial sans en mesurer les conséquences. Pour aller plus loin, lisez notre article sur les logiciels open source.
Questions fréquentes sur le droit du logiciel
Un logiciel est-il protégé sans dépôt ?
Oui. La protection par le droit d’auteur naît de la seule création, sans formalité. Un dépôt reste utile pour dater votre code et prouver votre antériorité en cas de litige.
Qui est propriétaire du code écrit par un salarié ?
L’employeur, pour les droits patrimoniaux, dès lors que le logiciel a été créé dans l’exercice des fonctions du salarié ou d’après les instructions de l’employeur. Sauf clause contraire, le salarié n’a pas à donner son accord.
Un freelance doit-il céder ses droits sur le code qu’il livre ?
Pas automatiquement. Sans contrat de cession écrit qui détaille les droits cédés, leur étendue, leur durée et le territoire, le développeur indépendant reste titulaire des droits. Le client n’a alors qu’un droit d’utilisation limité.
Peut-on breveter un logiciel en France ?
Pas un programme d’ordinateur en tant que tel. En revanche, une invention mise en œuvre par ordinateur qui apporte une solution technique à un problème technique peut être brevetée, notamment devant l’Office européen des brevets.
