Vous êtes d’accord pour divorcer. Sur le partage de la maison et sur l’argent, en revanche, rien ne se règle.
C’est précisément la situation que vise le divorce accepté, que le Code civil appelle « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ». Les deux époux reconnaissent que leur union est terminée, sans avoir à dire pourquoi, et laissent le juge aux affaires familiales trancher ce qui les oppose encore.
Attention, cette procédure a beaucoup changé depuis le 1er janvier 2021. Si vous tombez sur des explications qui parlent d’audience de conciliation ou d’ordonnance de non-conciliation, elles sont dépassées.
Divorce accepté : de quoi parle-t-on exactement ?
Ce cas de divorce est prévu aux articles 233 et 234 du Code civil. Il peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, dès lors que chacun accepte le principe de la rupture sans considération des faits qui l’ont provoquée.
Concrètement, personne ne reproche rien à personne. Inutile de prouver une infidélité ou une longue séparation. Sur ce point, le juge vérifie une seule chose : que chacun a donné son accord librement.
Il se situe donc à mi-chemin. Plus apaisé que le divorce pour faute, qui oblige à établir des torts, il reste une procédure judiciaire, à la différence du divorce par consentement mutuel signé chez les avocats.
Et c’est tout son intérêt.
Vous quittez le terrain des reproches, mais vous gardez un juge pour régler les conséquences que vous n’arrivez pas à négocier entre vous.
Ce qui a changé avec la réforme de 2021
La loi du 26 mai 2004 avait donné à ce divorce sa forme moderne. La procédure passait alors par une requête initiale, une audience de conciliation puis une ordonnance de non-conciliation, avant que l’un des époux puisse assigner l’autre.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a supprimé cette phase de conciliation pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2021. Aujourd’hui, tout démarre directement par une assignation, ou par une requête conjointe déposée par les avocats des deux époux.
Autre nouveauté : l’acceptation peut être signée avant même de saisir le tribunal, dans un acte d’avocats. On y revient juste en dessous.
Mon conseil : si un ancien jugement ou un vieux guide vous sert de modèle, regardez sa date avant de vous en inspirer.
Comment et quand donner son acceptation
L’accord sur le principe de la rupture peut être exprimé à plusieurs moments. Le tableau ci-dessous résume les options prévues par les textes actuels.
| Moment | Forme de l’acceptation | À savoir |
|---|---|---|
| Avant la demande en divorce | Acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux | Il doit avoir été signé dans les six mois qui précèdent la demande |
| Pendant la procédure, à l’audience | Procès-verbal signé par les époux et leurs avocats devant le juge | Souvent lors de la première audience, dite d’orientation et sur mesures provisoires |
| Plus tard dans la procédure | Déclaration écrite d’acceptation transmise par l’avocat avec ses conclusions | Utile quand l’accord arrive après plusieurs mois d’échanges |
Un point à ne jamais perdre de vue : une fois donnée, l’acceptation est définitive. L’article 233 précise qu’elle ne peut pas être rétractée, même en faisant appel.
Vous ne pourrez donc pas faire marche arrière parce que les discussions sur l’argent tournent mal. Prenez le temps d’en parler avec votre avocat avant de signer quoi que ce soit.
Le déroulement de la procédure, étape par étape
- Chaque époux choisit son avocat. La représentation est obligatoire devant le juge aux affaires familiales.
- L’un des avocats délivre une assignation devant le tribunal judiciaire, ou les deux avocats déposent une requête conjointe.
- Une première audience permet au juge de fixer des mesures provisoires si vous en avez besoin, par exemple sur l’occupation du logement ou la contribution pour les enfants.
- Les avocats échangent leurs arguments sur les conséquences du divorce.
- Le juge prononce le divorce et statue sur tous les points restés en désaccord.
Combien de temps faut-il compter ? Franchement, c’est très variable. Tout dépend de l’encombrement du tribunal et de l’ampleur de vos désaccords, alors méfiez-vous d’une durée précise annoncée dès le premier rendez-vous.
Et si vous finissez par vous entendre sur tout, rien ne vous interdit de chercher une sortie négociée. Le divorce à l’amiable reste souvent plus rapide et moins coûteux qu’un divorce judiciaire.
Passer d’un autre cas de divorce au divorce accepté
Beaucoup de procédures commencent dans le conflit. Un époux engage un divorce pour faute, l’autre se défend, et au bout de quelques mois chacun mesure ce que coûte une guerre de preuves (en honoraires comme en énergie).
L’article 247-1 du Code civil prévoit une passerelle. En cours de procédure, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord sur le principe de la rupture, que la demande initiale repose sur la faute ou sur l’altération définitive du lien conjugal.
À mon sens, c’est l’une des options les plus sous-estimées du droit de la famille. Elle permet de tourner la page des accusations sans renoncer à défendre ses intérêts financiers.
Les conséquences du divorce accepté
Le cas de divorce choisi change peu de choses aux effets. Le juge tranche les mêmes questions que dans n’importe quel divorce judiciaire.
- Les biens : leur partage dépend de votre régime matrimonial. Entre les époux, les effets du divorce sur les biens remontent en principe à la date de la demande en divorce.
- La prestation compensatoire : elle peut être demandée si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie respectives.
- Les enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite et contribution à leur entretien.
Pour fixer la prestation compensatoire, le juge s’appuie sur les critères de l’article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et santé des époux, patrimoine, choix professionnels faits pendant la vie commune.
Côté enfants, rien de spécifique. Les règles sur la garde des enfants après un divorce s’appliquent de la même façon, avec l’intérêt de l’enfant comme boussole.
Quand ce divorce est-il le bon choix ?
Il correspond bien aux couples qui ont acté la séparation mais butent sur l’argent ou sur l’organisation familiale. Il évite aussi d’étaler la vie privée du couple dans des écritures accusatrices.
Il est moins adapté si votre conjoint refuse tout dialogue, même sur le principe. Il faudra alors passer par la faute ou par l’altération définitive du lien conjugal, qui suppose depuis 2021 une séparation d’au moins un an à la date de la demande.
Mais gardez en tête le caractère irrévocable de l’acceptation. Avant de signer, demandez-vous si vous êtes prêt à divorcer quelles que soient les décisions du juge sur le partage.
Questions fréquentes sur le divorce accepté
Peut-on revenir sur son acceptation du divorce ?
Non. L’article 233 du Code civil prévoit que l’acceptation ne peut pas être rétractée, même par la voie de l’appel. Mieux vaut donc mesurer toutes les conséquences avec votre avocat avant de signer.
Faut-il un avocat chacun pour un divorce accepté ?
Oui. Chaque époux est représenté par son propre avocat devant le juge aux affaires familiales. Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais.
Le juge examine-t-il les raisons de la séparation ?
Non. Le divorce est prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture. Le juge contrôle seulement que chacun des époux a donné son accord librement.
Quelle différence avec le divorce par consentement mutuel ?
Dans le consentement mutuel, les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, et la convention est en principe signée sans passer devant le juge. Dans le divorce accepté, seul le principe fait l’objet d’un accord et le juge tranche le reste.
