Cette forme de divorce été réformée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il est autrement appelé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il est prévu par les articles 233 et suivants du code civil.
I. Le principe du divorce accepté
Cette procédure est utilisée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.
Ainsi, au contraire de certaines autres formes de divorce tels que le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les faits à l’origine du divorce sont indifférents.
Le juge n’exerce donc pas de contrôle sur les motifs du divorce.
En revanche, il doit pouvoir s’assurer que le consentement de chacun des époux a été donné librement.
C’est dans cette optique que le législateur a prévu que chacun des époux doit être représenté par un avocat différent.
II. Le moment de l’acceptation
L’acceptation peut intervenir à différents stades de la procédure :
– lors de l’audience de conciliation :
dans ce cas, l’acceptation est constatée par procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. Le procès-verbal est ensuite annexé à l’ordonnance sur audience de conciliation.
Le divorce n’est pas prononcé immédiatement, mais sa cause demeure acquise.
– entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance :
dans cette hypothèse, chaque époux doit donner son acceptation par écrit sur le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de celui-ci.
Les déclarations doivent ensuite être annexées à la requête conjointe introductive d’instance.
– après l’introduction de l’instance :
cette hypothèse est une passerelle prévue par le législateur, afin de privilégier le règlement « amiable » du divorce, et selon laquelle, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faite, les époux peuvent à tout moment demander au juge de constater leur accord pour voir pronconcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Aussi, dans cette situation, chaque époux doit formuler cette demande dans ses conclusion, de façon expression et concordante, et annexer la déclaration d’acecptation aux dites conclusions.
Dans tous les cas, l’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
III. Le jugement de divorce
Le principe du divorce ayant été accepté, le juge prononce le divorce, sous la condition précitée qu’il ait acquis la conviction que l’accord de chaque époux a été donné librement.
Puis il doit statuer sur les conséquences du divorce, les époux étant en désaccord sur ce point, au contraire de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Le jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification. Toutefois, l’acceptation du divorce demeure acquise.