Articles
L’archivage de l’acte électronique, Juillet 2002 |
Loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique, Mai 2000 |
Commerce électronique : les réformes européennes, Juin 1999 |
Les problèmes posés par la législation française en matière de chiffrement, Octobre 1998 |
Réglementation
Cryptologie : textes en vigueur, sur le site du SCSSI |
Signature et preuve électronique : extrait du Code civil |
Autres ressources |