Le logiciel est une oeuvre de l’esprit, le code de la propriété intellectuelle précise que les logiciels sont protégés par la législation sur le droit d’auteur. La durée de cette protection est la durée de la vie de son auteur et 70 ans après sa mort ou en cas d’oeuvre collective 70 ans après l’année de sa publication. Les droits d’auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Les droits patrimoniaux accordent au propriétaire des droits d’exploitation qui lui permettent d’en effectuer ou d’en autoriser la reproduction, la représentation (c’est à dire la communication au public),la traduction ou l’adaptation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit.
Les droits moraux accordent au propriétaire le droit au nom et le droit de divulgation.
A qui appartiennent les droits d’auteur?
Les droits d’auteur appartiennent à celui qui a pris l’initiative de créer et réaliser le logiciel. Lorsqu’une seule personne est à l’initiative du projet, cette personne bénéficie de l’intégralité des droits. Lorsque le logiciel est créé grâce à la collaboration de plusieurs personnes physiques, le logiciel est considéré comme une oeuvre de collaboration. Le droit d’auteur revient alors aux différents co-auteurs et le droit commun de l’indivision est appliqué. Dans le cas de la création au sein d’une équipe dirigée par une personne physique ou morale qui est à l’initiative de la création et qui édite et divulgue le logiciel, le droit d’auteur revient à cette personne. On parle dans ce cas d’oeuvre collective. Si le logiciel est développé au sein d’une entreprise, il existe une présomption de propriété du logiciel à l’employeur. Il s’agit d’une cession automatique du fait de l’existence du contrat de travail. On peut bien sûr déroger à cette règle en prévoyant un avenant par exemple dans un contrat de travail.
Cette présomption ne s’applique pas lorsque le logiciel est développé hors du lieu et du temps de travail et étranger à la mission fixée dans le contrat de travail.
Quelles sont les conditions de protection du logiciel?
Pour qu’un logiciel soit protégeable il doit présenter un caractère original. L’originalité résulte du fait que l’auteur du logiciel a personnalisé son logiciel et que cette personnalisation allait au delà de la mise en oeuvre logique automatique et contraignante. Cette originalité est présumée, mais cette présomption peut être combattue. Cette protection n’est soumise à aucune autre procédure particulière, cependant le dépôt du logiciel peut être favorable. En effet le dépôt pré constitue la preuve de la création et la date certaine de création, notamment en cas de contestation ultérieure. Le dépôt peut être effectué auprès de tout tiers habilité à le recevoir. Un logiciel peut donc par exemple être déposé auprès des officiers ministériels, de l’INPI ou de l’APP (agence pour la protection des programmes).
Articles L113-9, L22-6 du code de la propriété Intellectuelle