Vous avez passé dix-huit mois à développer une application. Un ancien associé repart avec une copie du dépôt Git et lance un produit très ressemblant. Votre code est-il protégé ? Et surtout, pourrez-vous le prouver ?
En France, le logiciel relève du droit d’auteur, comme un roman ou une photographie. La protection est automatique. Le vrai sujet, en pratique, tient à deux questions : à qui appartiennent les droits, et comment démontrer que vous êtes l’auteur du code.
Le logiciel, une œuvre de l’esprit
Le Code de la propriété intellectuelle range expressément les logiciels parmi les œuvres protégées, avec leur matériel de conception préparatoire. Le droit européen va dans le même sens avec la directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.
Ce qui est protégé : le code source, le code objet, la structure du programme, la documentation de conception. Ce qui ne l’est pas : les idées, les fonctionnalités en elles-mêmes, les algorithmes et les langages de programmation. Un concurrent peut donc développer un outil qui rend le même service, à condition de ne pas reprendre votre code.
Pour la définition technique, consultez notre page Logiciel : définition.
La condition d’originalité
Un logiciel n’est protégé que s’il est original. Les juges recherchent un apport intellectuel propre à son auteur, qui dépasse la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante.
Concrètement, un développeur qui a fait des choix de structure, d’architecture ou d’organisation du code, alors que d’autres options existaient, coche généralement la case. Un script de quelques lignes imposé par la technique aura plus de mal.
Mais attention : en cas de procès, c’est à celui qui revendique la protection d’expliquer en quoi ses choix sont originaux. Les tribunaux attendent une démonstration précise, pas une affirmation générale.
Qui est titulaire des droits ?
C’est la question qui génère le plus de litiges. La réponse varie selon les conditions de création.
| Situation | Titulaire des droits patrimoniaux |
|---|---|
| Développeur seul, pour son compte | Le développeur |
| Plusieurs coauteurs (œuvre de collaboration) | Les coauteurs ensemble, en indivision |
| Œuvre collective, publiée sous le nom d’une entreprise qui dirige le projet | L’entreprise |
| Salarié, dans l’exercice de ses fonctions ou sur instruction de l’employeur | L’employeur, automatiquement |
| Prestataire indépendant ou freelance | Le prestataire, sauf contrat de cession écrit |
Le cas du salarié est particulier. La loi attribue directement à l’employeur les droits patrimoniaux sur les logiciels créés dans le cadre des fonctions. Un logiciel développé chez soi, le week-end, sans lien avec les missions et sans les moyens de l’entreprise, reste en revanche la propriété de son auteur.
Le cas du freelance piège beaucoup d’entreprises. Payer une prestation ne rend pas propriétaire du code. Il faut un contrat de cession qui détaille chaque droit cédé, son étendue, sa destination, le territoire et la durée. Sans cet écrit, le client n’a au mieux qu’un droit d’utilisation implicite, souvent discuté. Les autres aspects contractuels sont traités dans notre dossier sur le droit du logiciel.
Droits patrimoniaux et droit moral : un régime aménagé
Le titulaire des droits patrimoniaux contrôle la reproduction, la modification, la traduction et la mise sur le marché du logiciel, à titre gratuit ou payant. C’est sur cette base que sont accordées les licences.
Le droit moral existe aussi, mais il est réduit pour les logiciels. Sauf stipulation contraire, l’auteur ne peut pas s’opposer à la modification de son code par le cessionnaire, sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation. Il ne dispose pas non plus du droit de repentir ou de retrait.
L’utilisateur légitime bénéficie de quelques exceptions : faire une copie de sauvegarde, observer le fonctionnement du programme et, dans des conditions strictes, le décompiler pour obtenir l’interopérabilité avec un autre logiciel.
Et si vous diffusez votre code sous licence libre ? Vous restez titulaire des droits, mais vous autorisez par avance certains usages. Les différences entre licences sont présentées dans notre article sur les logiciels open source.
Constituer des preuves de création
Le droit d’auteur naît sans formalité. Le jour du litige, il faudra pourtant prouver que vous êtes l’auteur et à quelle date votre code existait. Mon conseil : organisez ces preuves dès les premières versions.
- le dépôt auprès de l’Agence pour la protection des programmes (APP), qui conserve le code source sous séquestre
- l’enveloppe e-Soleau de l’INPI, qui donne une date certaine à un fichier
- le constat ou le dépôt chez un commissaire de justice (l’ancien huissier) ou un notaire
- l’historique horodaté de votre gestionnaire de versions, complété par des sauvegardes externes
Aucune de ces méthodes ne crée de droit. Elles facilitent la preuve, et certaines combinées valent mieux qu’une seule.
Brevet, marque, secret : les protections complémentaires
Un programme d’ordinateur « en tant que tel » est exclu du brevet. Une invention mise en œuvre par ordinateur qui apporte un effet technique peut en revanche être brevetée. La frontière est fine, elle est expliquée dans notre article sur les logiciels brevetables.
Le nom de votre logiciel se protège par une marque, déposée auprès de l’INPI. Le code non diffusé peut enfin relever du secret des affaires, à condition de prendre des mesures réelles de confidentialité (accès restreints, clauses dans les contrats).
En cas de copie, l’action en contrefaçon permet d’obtenir l’arrêt de l’exploitation et des dommages et intérêts. La saisie-contrefaçon, autorisée par le juge, aide à réunir les preuves chez l’adversaire. Pour la diffusion en ligne de contenus protégés, voyez aussi notre dossier Internet et droits d’auteur. Dans ce type de dossier, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est vivement recommandé.
Questions fréquentes sur la protection d’un logiciel
Faut-il déposer un logiciel pour qu’il soit protégé ?
Non. Le droit d’auteur naît de la seule création, sans dépôt ni enregistrement. Un dépôt (APP, enveloppe e-Soleau, commissaire de justice) sert uniquement à prouver la date et le contenu de votre code en cas de litige.
Un freelance qui développe un logiciel pour un client lui cède-t-il ses droits ?
Pas automatiquement. Sans contrat de cession écrit qui précise les droits cédés, leur étendue, le territoire et la durée, le développeur indépendant reste titulaire des droits. Le client qui a payé la prestation n’obtient pas pour autant la propriété du code.
Un algorithme est-il protégé par le droit d’auteur ?
Non. Les idées, les principes, les méthodes et les algorithmes en tant que tels ne sont pas protégés. Seule leur expression, c’est-à-dire le code et le matériel de conception, bénéficie du droit d’auteur.
Combien de temps dure la protection d’un logiciel ?
Elle dure toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Pour une œuvre collective, souvent le cas d’un logiciel édité par une entreprise, la durée est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant sa publication.
