Une convocation au commissariat, une amende reçue après un contrôle, une plainte que vous envisagez de déposer : dans les trois cas, vous entrez dans le champ du droit pénal.
Ce droit décide quels comportements la société interdit, et ce qu’il en coûte de les commettre. Il protège à la fois les victimes et les personnes poursuivies, qui gardent des droits du premier interrogatoire jusqu’au jugement.
Voyons comment il est construit, puis comment se déroule concrètement une affaire.
Qu’est-ce que le droit pénal ?
Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions et fixe les peines applicables à leurs auteurs. On distingue le droit pénal général (les règles communes à toutes les infractions) et le droit pénal spécial (la définition de chaque infraction : vol, escroquerie, violences, harcèlement…).
Il relève du droit public au sens où c’est l’État qui poursuit, au nom de la société. La victime peut se joindre au procès pour obtenir réparation, mais l’action publique appartient au ministère public.
Ses textes principaux sont le Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994 (il a remplacé le Code napoléonien de 1810), et le Code de procédure pénale. De nombreuses infractions figurent aussi dans d’autres codes : route, travail, consommation, environnement.
Les trois catégories d’infractions
Le droit français classe les infractions selon leur gravité. Cette classification décide de tout : le tribunal compétent, la peine maximale, le délai de prescription. Notre fiche consacrée à la définition de l’infraction détaille ses éléments constitutifs.
| Catégorie | Exemples | Juridiction | Peine principale | Prescription de l’action publique |
|---|---|---|---|---|
| Contravention | Stationnement gênant, tapage nocturne | Tribunal de police | Amende, jusqu’à 1 500 euros (3 000 euros en récidive pour certaines contraventions de 5e classe) | 1 an |
| Délit | Vol, escroquerie, conduite en état alcoolique | Tribunal correctionnel | Emprisonnement jusqu’à 10 ans, amende | 6 ans |
| Crime | Meurtre, viol, vol à main armée | Cour d’assises ou cour criminelle départementale | Réclusion de 15 ans à la perpétuité | 20 ans |
Le délit est la catégorie la plus fréquente devant les juridictions. Pour en savoir plus, lisez notre définition du délit.
Ces délais de prescription datent de la loi du 27 février 2017, qui les a doublés pour les délits et les crimes. Certaines infractions obéissent à des règles spéciales (crimes contre l’humanité imprescriptibles, délais allongés pour les infractions sur mineurs).
Les grands principes à connaître
Quelques règles structurent tout le système. Elles protègent la personne poursuivie contre l’arbitraire.
- La légalité des délits et des peines : nul ne peut être puni pour un fait qu’aucun texte ne réprime (article 111-3 du Code pénal).
- L’interprétation stricte : le juge ne peut pas étendre une infraction à un cas que le texte ne prévoit pas (article 111-4).
- La non-rétroactivité de la loi plus sévère : une loi nouvelle plus dure ne s’applique pas aux faits passés. Une loi plus douce, elle, s’applique immédiatement.
- La responsabilité personnelle : on ne répond que de son propre fait (article 121-1).
- La présomption d’innocence : toute personne poursuivie est innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.
Il faut aussi une intention. Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, dit l’article 121-3, sauf quand la loi réprime l’imprudence ou la négligence (homicide involontaire, par exemple).
Qui peut être poursuivi ?
Toute personne physique majeure, d’abord. Les mineurs relèvent d’un code spécifique, le Code de la justice pénale des mineurs, applicable depuis le 30 septembre 2021.
Les personnes morales aussi. Depuis 1994, une société ou une association peut être condamnée pénalement pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (article 121-2). Les règles de partage entre l’auteur direct et l’entreprise sont abordées dans notre article sur la responsabilité en cas d’infraction.
Certaines causes font disparaître la responsabilité : trouble psychique ayant aboli le discernement, contrainte, légitime défense, état de nécessité. Elles sont appréciées strictement.
Comment se déroule une affaire pénale
Tout commence par une plainte, un signalement ou une constatation des forces de l’ordre. Suit une enquête, menée par la police ou la gendarmerie sous le contrôle du procureur de la République.
Le procureur décide ensuite de la suite à donner. Il peut classer sans suite, proposer une alternative aux poursuites, recourir à une procédure simplifiée ou renvoyer l’affaire devant un tribunal. Pour les petites infractions, ces alternatives sont souvent mises en œuvre par un délégué du procureur.
En matière criminelle, une information judiciaire menée par un juge d’instruction est obligatoire. Elle reste facultative pour les délits.
Mais à chaque étape, la personne mise en cause a des droits. Elle peut garder le silence en garde à vue et être assistée par un avocat, choisi ou désigné. Si elle n’en connaît pas, un avocat commis d’office peut intervenir.
Les peines encourues
Le Code pénal fixe pour chaque infraction une peine maximale. Le juge choisit ensuite la sanction dans cette limite, en tenant compte des faits et de la personnalité de l’auteur (c’est le principe d’individualisation).
Les peines possibles sont variées : emprisonnement, ferme ou avec sursis, amende, travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, suspension du permis, confiscation. Les sanctions financières font l’objet de notre article sur les amendes et condamnations pécuniaires.
Une condamnation est inscrite au casier judiciaire. Elle peut, sous conditions, en être effacée avec le temps.
Victime d’une infraction : vos premiers réflexes
Déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur. Conservez toutes les preuves : certificats médicaux, photos, messages, témoignages.
Vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation de votre préjudice devant le tribunal pénal.
Franchement, dès que les faits sont graves ou que la procédure s’enlise, prenez un avocat. Le droit pénal se joue sur des délais courts et des détails de procédure.
Questions fréquentes sur le droit pénal
Quelle est la différence entre droit pénal et droit civil ?
Le droit pénal sanctionne les comportements que la société interdit, au nom de l’intérêt général. Le droit civil règle les litiges entre particuliers et vise surtout la réparation. Une même affaire peut relever des deux, par exemple un accident causé par un conducteur ivre.
Combien de temps a-t-on pour porter plainte ?
La plainte doit intervenir avant l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Ce délai est en principe d’un an pour une contravention, de six ans pour un délit et de vingt ans pour un crime. Des règles particulières existent, notamment pour les infractions commises sur des mineurs.
Une entreprise peut-elle être condamnée pénalement ?
Oui. Depuis 1994, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Elles encourent surtout des amendes et des peines comme l’interdiction d’exercer une activité.
Faut-il un avocat devant le tribunal correctionnel ?
Ce n’est pas obligatoire dans la plupart des cas, mais c’est fortement conseillé. L’avocat peut relever des irrégularités de procédure et plaider sur la peine. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires si vos revenus sont modestes.
