Définition “Lettre recommandée”

La lettre recommandée est la seule lettre ayant une valeur juridique, elle permet d’obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d’envoi. Lorsqu’elle est accompagnée d’un accusé de réception, elle permet de prouver la réception du courrier par le destinataire. La lettre recommandée est utilisée pour la résiliation ou autre envoi de courrier importants.

Internet-juridique.net
Logo
Enable registration in settings - general