Le vendeur de canapés vous propose de payer en 24 mois, et la signature ne prend que deux minutes sur sa tablette. Sauf que vous venez de souscrire un crédit à la consommation, avec ses règles et ses pièges.
Ce type de prêt sert à financer un achat, une voiture, des travaux ou simplement des dépenses courantes. Il est encadré de près par le Code de la consommation.
Vous trouverez ici les différentes formes de crédit, ce que la banque doit faire avant de vous prêter et les moyens de faire marche arrière.
Ce que la loi appelle crédit à la consommation
Le Code de la consommation vise les crédits accordés à un particulier, pour ses besoins privés, d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros. Les prêts destinés à acheter un logement relèvent d’un autre régime, présenté dans notre article sur le crédit immobilier.
Les règles actuelles viennent en grande partie de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, qui a transposé une directive européenne de 2008. Le Code a ensuite été renuméroté en 2016 : les anciens articles L311-1 et suivants, cités dans beaucoup de vieux documents, sont devenus les articles L312-1 et suivants.
Et le cadre bouge encore. Une nouvelle directive européenne adoptée en 2023 étend la protection à des formes de financement qui y échappaient (petits crédits, paiement fractionné). Vérifiez donc toujours les textes en vigueur à la date de votre contrat.
Les principaux types de crédit
| Type de crédit | Principe | Point d’attention |
|---|---|---|
| Prêt personnel | Une somme fixe, remboursée par mensualités constantes | Vous n’avez pas à justifier l’usage des fonds |
| Crédit affecté | Lié à un achat précis (voiture, cuisine, travaux) | Le crédit et la vente dépendent l’un de l’autre |
| Crédit renouvelable | Une réserve d’argent qui se reconstitue au fil des remboursements | Coût souvent élevé et risque d’endettement |
| Location avec option d’achat (LOA) | Vous louez un bien et pouvez l’acheter en fin de contrat | Soumise aux règles du crédit à la consommation |
Le crédit affecté mérite qu’on s’y arrête. Le contrat de vente et le contrat de crédit sont liés : si la vente est annulée, le crédit tombe aussi, et si le crédit n’est pas accordé, la vente est résolue. Pour un véhicule, notre page dédiée au crédit auto détaille les cas pratiques.
Le crédit renouvelable, lui, demande de la vigilance. Quand on vous le propose en magasin pour un achat de plus de 1 000 euros, le vendeur doit aussi vous proposer un crédit amortissable. Franchement, si vous hésitez, prenez l’amortissable : vous savez dès le départ quand vous aurez fini de payer.
Ce que le prêteur doit faire avant de vous prêter
La banque ou l’organisme de crédit a plusieurs obligations avant la signature.
- Vous remettre une fiche d’informations précontractuelles qui présente le crédit de façon standardisée, pour comparer les offres.
- Vérifier votre solvabilité à partir d’informations suffisantes, dont vos revenus et vos charges.
- Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), tenu par la Banque de France.
- Vous expliquer le contrat et vous mettre en garde sur les conséquences d’un défaut de paiement.
L’offre doit indiquer le taux annuel effectif global (TAEG), qui intègre intérêts, frais de dossier et assurance obligatoire. C’est ce chiffre qu’il faut comparer, pas la mensualité. Le prêteur reste tenu par son offre pendant au moins 15 jours.
Le taux pratiqué ne peut pas dépasser le taux d’usure, plafond publié par la Banque de France selon la catégorie de prêt. Au-delà, le taux est illégal.
Le délai de rétractation de 14 jours
Une fois l’offre signée, vous disposez de 14 jours calendaires pour changer d’avis. Pas besoin de motif, aucune pénalité.
Le contrat contient un formulaire détachable de rétractation. Envoyez-le de préférence en recommandé avec avis de réception, pour garder une preuve de la date.
Si vous avez déjà reçu des fonds, vous devez les rendre avec les intérêts courus entre le versement et le remboursement, dans les 30 jours qui suivent votre rétractation.
Pour un crédit affecté, le vendeur n’a pas à livrer le bien pendant le délai. Mais si vous demandez une livraison immédiate par une demande écrite et signée de votre main, le délai de rétractation est réduit. Il ne peut alors pas descendre sous 3 jours.
Rembourser plus tôt, ou ne plus pouvoir rembourser
Vous pouvez solder tout ou partie de votre crédit à tout moment. Le prêteur peut parfois réclamer une indemnité de remboursement anticipé, mais la loi la plafonne et l’exclut dans plusieurs situations (les petits remboursements et le crédit renouvelable notamment).
À l’inverse, si les mensualités deviennent trop lourdes, n’attendez pas les premiers impayés. Demandez un réaménagement à votre prêteur. Une fois l’impayé constaté, il vous adressera une mise en demeure de payer avant de prononcer la déchéance du terme.
Quand plusieurs crédits s’empilent et que la situation n’a plus d’issue, le dossier de surendettement auprès de la Banque de France reste la voie prévue par la loi. La commission peut étaler, réduire ou dans certains cas effacer les dettes.
À mon sens, le rachat de crédits proposé par certains intermédiaires mérite une lecture très attentive : il allonge souvent la durée de remboursement et augmente le coût total.
Vos recours en cas de litige
Un contrat mal rédigé peut se retourner contre le prêteur. Si une mention obligatoire manque, ou si la banque n’a pas vérifié votre solvabilité, le juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts. Vous ne remboursez alors que le capital.
Avant de saisir le tribunal, adressez une réclamation écrite au service client puis au médiateur de l’établissement, dont les coordonnées figurent dans le contrat. Les délais pour agir sont encadrés, alors ne laissez pas traîner un désaccord.
Pour replacer ces règles dans un ensemble plus large, consultez notre page sur les différentes formes de crédit.
Les protections du Code ne s’arrêtent pas au crédit, comme le montre notre dossier sur le droit de la consommation.
Rappel imposé par la loi, et plein de bon sens : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Questions fréquentes sur le crédit à la consommation
Combien de temps ai-je pour annuler un crédit à la consommation ?
Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Il suffit d’utiliser le formulaire détachable joint au contrat. Pour un crédit affecté avec livraison immédiate demandée, ce délai peut être réduit, sans descendre sous 3 jours.
Quels montants sont concernés par les règles du crédit à la consommation ?
Le Code de la consommation vise les crédits accordés à un particulier pour un montant compris entre 200 et 75 000 euros, hors prêts immobiliers. Le prêt personnel, le crédit affecté, le crédit renouvelable et la location avec option d’achat entrent dans ce cadre.
Peut-on rembourser un crédit à la consommation avant la fin ?
Oui, le remboursement anticipé, total ou partiel, est possible à tout moment. Le prêteur peut réclamer une indemnité dans certains cas seulement, et son montant est plafonné par la loi. Lisez la clause correspondante de votre contrat avant de faire la démarche.
Que faire si je n’arrive plus à rembourser mes crédits ?
Contactez rapidement votre prêteur pour demander un aménagement des échéances. Si la situation reste bloquée, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Le dépôt est gratuit.
