Un prospectus annonce une promotion sur un téléviseur. Vous vous déplacez le premier jour, et le rayon est vide, ou le modèle en rayon n’est pas celui de la photo. C’est précisément ce type de pratique qui a valu à Carrefour une lourde condamnation en 2007.
Cette affaire reste un cas d’école. Elle montre comment la justice pénale traite la communication commerciale de la grande distribution, et elle permet de comprendre ce qu’est devenue la « publicité mensongère » dans le droit d’aujourd’hui.
Ce qui a été jugé à Évry en juin 2007
Le 26 juin 2007, le tribunal correctionnel d’Évry a condamné le groupe Carrefour à une amende de 2 millions d’euros. Trois séries de faits étaient en cause.
- Des publicités pour des produits absents des rayons en quantité suffisante, ou différents de ceux présentés dans les prospectus.
- Des reventes à perte, c’est-à-dire des ventes en dessous du prix d’achat. Le groupe a été relaxé pour une partie de ces faits.
- Des contrats de coopération commerciale jugés trop imprécis, liés au système des « marges arrière », ces sommes que les distributeurs facturaient aux fournisseurs pour mettre leurs produits en avant.
Le tribunal a aussi ordonné des mesures de publicité du jugement. Les décisions sur la revente à perte devaient paraître dans la presse économique, et celles sur la publicité mensongère être affichées aux caisses des magasins.
Carrefour a dénoncé une décision d’une sévérité excessive et a annoncé faire appel. Il s’agit donc d’un jugement de première instance, et c’est ainsi qu’il faut le lire.
De la publicité mensongère aux pratiques commerciales trompeuses
En 2007, on parlait encore de « publicité fausse ou de nature à induire en erreur ». Depuis la loi Chatel de 2008, qui a transposé une directive européenne de 2005, le Code de la consommation parle de pratiques commerciales trompeuses (articles L121-2 et suivants).
Le changement n’est pas que de vocabulaire. Une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, mais aussi si elle omet une information importante ou la présente de façon ambiguë.
Elle peut porter sur la disponibilité du produit, son prix, ses caractéristiques, l’identité du professionnel, la portée de ses engagements. Le prospectus avec un produit introuvable entre clairement dans le champ du texte.
Les règles sur l’affichage des prix complètent ce dispositif. Elles imposent une information claire au consommateur, en magasin comme en ligne.
Quelles sanctions aujourd’hui ?
Les pratiques commerciales trompeuses sont un délit. Pour une personne physique, la loi prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Le montant peut être porté, selon les avantages tirés du délit, à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel moyen ou des dépenses engagées pour la publicité. Pour une entreprise, l’amende encourue est multipliée par cinq.
Le juge peut aussi ordonner la diffusion de la décision, comme en 2007 à Évry. Franchement, pour une enseigne grand public, l’affichage aux caisses pèse parfois plus lourd que l’amende.
La revente à perte relève, elle, du Code de commerce. Elle reste interdite, sauf exceptions (soldes, liquidation, produits périssables menacés d’altération rapide, etc.).
Les marges arrière après la loi LME
Les marges arrière étaient au centre des critiques dans les années 2000. Elles permettaient aux distributeurs d’obtenir des fournisseurs des rémunérations pour des services parfois mal définis, ce qui gonflait artificiellement le seuil de revente à perte.
Plusieurs réformes ont modifié ce système, dont la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, qui a rendu les tarifs négociables et encadré la convention annuelle entre fournisseur et distributeur. Les lois Egalim de 2018 et des années suivantes ont ensuite renforcé l’encadrement des négociations commerciales dans l’alimentaire.
Si vous êtes commerçant, notre page sur les obligations des commerçants résume les règles de base à respecter.
Vos recours face à une publicité trompeuse
Prenons l’exemple d’un consommateur qui se déplace pour une offre annoncée et repart bredouille. Il dispose de plusieurs voies.
- Signaler les faits à la DGCCRF, qui peut enquêter, prononcer des injonctions et transmettre au parquet.
- Porter plainte, puisqu’il s’agit d’un délit.
- Demander réparation devant le juge civil s’il a subi un préjudice personnel (frais de déplacement, achat contraint à un prix supérieur).
- Contacter une association de consommateurs agréée, qui peut agir en justice dans l’intérêt collectif, comme l’a fait l’UFC-Que Choisir dans l’affaire Carrefour.
Le contentieux de la communication commerciale est riche. Un autre exemple jugé à la même époque, celui de la condamnation d’Alapage pour la gratuité des frais de port sur les livres, montre que le prix affiché reste surveillé de près, y compris en ligne.
Trompeuse, agressive ou comparative : ne confondez pas
Le Code de la consommation distingue plusieurs notions voisines. Elles n’obéissent pas aux mêmes règles.
| Notion | Ce qui est visé | Exemple hypothétique |
|---|---|---|
| Pratique commerciale trompeuse | Une information fausse, ambiguë ou omise qui peut fausser la décision du consommateur | Un prospectus qui annonce un produit absent du magasin |
| Pratique commerciale agressive | Des sollicitations répétées, une pression ou une contrainte qui altère la liberté de choix | Un vendeur qui refuse de quitter le domicile tant que le bon de commande n’est pas signé |
| Publicité comparative | Une publicité qui se compare à un concurrent identifiable | Une enseigne qui compare le prix d’un panier de courses avec celui d’une autre |
La publicité comparative n’est pas interdite en soi. Elle reste licite si elle est loyale, porte sur des biens qui répondent aux mêmes besoins et ne trompe pas le consommateur. Mais une comparaison truquée bascule vite dans la pratique trompeuse.
Les litiges entre enseignes sur ce terrain ne sont pas rares.
Garder des preuves quand une offre vous semble trompeuse
Face à une enseigne, votre parole seule pèse peu. Mieux vaut constituer un petit dossier dès le premier jour.
- Conservez le prospectus papier, ou faites une capture d’écran datée de l’offre en ligne avec l’adresse de la page.
- Photographiez le rayon vide ou l’étiquette qui ne correspond pas à l’annonce.
- Demandez au personnel de confirmer par écrit l’absence du produit, ou notez le nom de la personne et l’heure.
- Gardez vos tickets de caisse et les justificatifs de vos frais de déplacement.
Mon conseil : faites un signalement sur SignalConso, la plateforme gérée par la DGCCRF. Il est transmis à l’entreprise, qui peut y répondre, et il nourrit les contrôles des enquêteurs. Il ne remplace pas une action en justice si vous voulez être indemnisé.
Et si le préjudice reste minime, une réclamation écrite au service client suffit parfois à obtenir un geste commercial.
Questions fréquentes sur la publicité mensongère
La publicité mensongère existe-t-elle encore en droit français ?
L’expression reste courante, mais le Code de la consommation parle depuis 2008 de pratiques commerciales trompeuses. La notion est plus large : elle couvre aussi les omissions et la présentation ambiguë d’une offre.
Un consommateur peut-il agir seul contre une publicité trompeuse ?
Oui. Vous pouvez signaler les faits à la DGCCRF via le site SignalConso, porter plainte, ou demander réparation de votre préjudice devant le juge civil. Une association de consommateurs agréée peut aussi agir pour l’intérêt collectif.
Qu’est-ce que la revente à perte ?
C’est le fait, pour un commerçant, de revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Elle est interdite par le Code de commerce, sauf exceptions comme les soldes ou la liquidation.
La décision de 2007 contre Carrefour est-elle définitive ?
Le groupe avait annoncé faire appel du jugement rendu en première instance. Pour connaître l’issue exacte de la procédure, il faut se reporter aux décisions rendues ensuite.
