Conditions générales de garantie

Les téléphones mobiles sont des biens comme les autres et bénéficient par conséquent d’une garantie. Le constructeur du produit s’engage à garantir l’acheteur contre les défauts de fabrication et les pannes matérielles qui peuvent se produire. Mais la garantie est exclue pour les téléphones portables dans le cas où une mise à jour logiciel a été téléchargée. Le vendeur d’un produit a l’obligation de garantir le produit contre un éventuel vice caché. On peut définir le vice caché comme des défauts de l’objet vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Ce peut également être des défauts qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Le délai pour dénoncer ce vice caché est de deux à compter de la découverte du vice.

Article 1641 et 1648 du Code Civil.