Vous achetez une clé USB, un disque dur ou un smartphone. Une partie du prix ne va ni au fabricant ni au vendeur, mais aux auteurs et aux artistes. C’est la rémunération pour copie privée, souvent appelée « taxe copie privée ».
En 2007, une décision de la commission chargée de fixer ses barèmes l’avait étendue aux disques durs externes, aux cartes mémoire et aux clés USB. Depuis, la liste n’a cessé de s’allonger.
Vous trouverez ici le principe de ce mécanisme, les supports concernés aujourd’hui et les cas où vous pouvez éviter de la payer.
D’où vient la rémunération pour copie privée ?
Le Code de la propriété intellectuelle vous autorise à copier une œuvre pour votre usage personnel, sans demander l’accord de l’auteur. C’est l’exception de copie privée.
Mais chaque copie représente une vente en moins pour les ayants droit. La loi Lang du 3 juillet 1985 a donc créé une compensation, prélevée sur les supports vierges qui permettent de copier. À l’époque, on parlait de cassettes audio et vidéo.
Ce dispositif est l’une des pièces du puzzle plus large que représentent les droits d’auteur sur internet, où la frontière entre copie autorisée et contrefaçon fait souvent débat.
Qui fixe les barèmes et comment ?
Les montants sont décidés par une commission administrative, longtemps surnommée commission d’Albis. Elle réunit des représentants des ayants droit, des fabricants et importateurs, et des consommateurs, sous la présidence d’un représentant de l’État.
Le calcul tient compte de la capacité de stockage du support et de l’usage réel qu’en font les acheteurs, mesuré par des études. Les barèmes sont dégressifs : plus la capacité est grande, plus le coût rapporté au gigaoctet diminue.
Plusieurs décisions de la commission ont été annulées par le Conseil d’État, notamment parce qu’elles intégraient des usages qui n’ouvrent pas droit à compensation. Les barèmes changent donc régulièrement. Pour connaître le montant applicable à un support précis, consultez les tarifs publiés par Copie France plutôt qu’un chiffre trouvé sur un forum.
Les supports concernés, de 2007 à aujourd’hui
| Famille de supports | Situation |
|---|---|
| Cassettes, CD et DVD vierges | Soumis depuis l’origine ou presque, avec des barèmes revus au fil du temps |
| Disques durs externes, cartes mémoire, clés USB | Soumis depuis le 1er octobre 2007 |
| Smartphones et tablettes | Soumis, ce sont aujourd’hui les supports qui pèsent le plus dans la collecte |
| Box et décodeurs avec enregistreur | Soumis |
| Services d’enregistrement à distance (magnétoscope dans le cloud) | Soumis depuis la loi du 7 juillet 2016 |
| Appareils reconditionnés | Soumis depuis la loi du 15 novembre 2021, avec des barèmes spécifiques |
Le vendeur doit vous indiquer le montant de la rémunération inclus dans le prix. Cette obligation s’ajoute aux règles générales sur l’affichage des prix en magasin et en ligne.
Ce que la copie privée couvre (et ce qu’elle ne couvre pas)
La redevance ne vous donne pas un droit général de copier n’importe quoi. L’exception suppose deux conditions : une copie réservée à votre usage personnel ou familial, et une source licite.
Copier un CD que vous avez acheté sur votre téléphone entre dans le cadre. Récupérer un album mis en ligne sans autorisation, par exemple via un réseau d’échange en peer to peer, non. La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé en 2014 : les copies issues de sources illicites ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la compensation.
Les règles applicables au téléchargement de musique relèvent donc d’une autre logique, celle de la contrefaçon.
Les mesures techniques de protection, comme les DRM, peuvent aussi limiter le nombre de copies possibles. Le législateur a confié à l’Arcom le soin de veiller au bénéfice effectif de l’exception, dans certaines limites.
Professionnels : remboursement et exonération
En 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt Padawan, qu’appliquer la redevance sans distinction aux achats professionnels n’était pas conforme au droit européen. La France a corrigé le tir avec la loi du 20 décembre 2011.
Une entreprise qui achète des supports pour un usage professionnel peut aujourd’hui :
- demander le remboursement de la rémunération payée, sur justificatifs,
- ou conclure une convention d’exonération avec Copie France si ses achats sont réguliers.
Franchement, peu de petites entreprises font la démarche. Sur une flotte de téléphones ou de disques durs, la somme récupérée peut pourtant justifier une demi-heure de paperasse.
Où va l’argent collecté ?
Copie France collecte les sommes auprès des fabricants et importateurs, puis les reverse aux sociétés de gestion collective qui représentent auteurs, artistes interprètes et producteurs.
La loi impose d’affecter 25 % des montants à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Le reste est réparti entre les ayants droit selon les pratiques de copie observées.
Copie privée ou pas ? Quelques cas concrets
La théorie paraît claire. En pratique, les questions arrivent sur des gestes du quotidien. Prenons quelques situations courantes.
| Situation | Couverte par la copie privée ? |
|---|---|
| Vous copiez vos propres CD sur votre ordinateur pour les écouter | Oui, source licite et usage personnel |
| Vous transférez sur votre tablette un fichier musical acheté légalement | Oui, dans la limite des conditions du vendeur et des protections techniques |
| Vous gravez une copie d’un album pour un collègue | Non, la copie doit rester à l’usage privé de celui qui la réalise |
| Vous copiez un film récupéré sur un site pirate | Non, la source est illicite |
| Vous utilisez un logiciel pour contourner une protection anticopie | Non, le contournement d’une mesure technique est sanctionné à part |
Le cas du collègue surprend souvent. Mais l’exception vise la copie que vous faites pour vous, pas la diffusion autour de vous, même gratuite et même entre amis.
Pourquoi la redevance fait toujours débat
Les reproches viennent de plusieurs côtés. Les associations de consommateurs jugent les montants élevés au regard des usages réels, à l’heure où la musique et les films passent surtout par le streaming. Les acteurs du reconditionné ont contesté leur assujettissement, estimant qu’un appareil déjà taxé une première fois ne devrait pas l’être à nouveau.
En face, les ayants droit rappellent que la copie privée représente une source de revenus réelle pour les auteurs et les artistes, et qu’une partie finance le spectacle vivant et la création.
À mon sens, le vrai point faible reste la lisibilité. Peu d’acheteurs savent qu’ils paient cette rémunération, et encore moins combien. Si le sujet vous intéresse, regardez la mention du montant sur votre prochaine facture de smartphone. Elle doit y figurer, et c’est souvent la seule fois où vous la verrez.
Et pour les professionnels, le réflexe reste le même : conservez les factures et vérifiez si une demande de remboursement vaut la peine.
Questions fréquentes sur la copie privée
La copie privée est-elle un impôt ?
Non. Malgré le surnom de taxe, il s’agit d’une rémunération versée aux auteurs, artistes et producteurs. Elle est collectée par Copie France puis redistribuée aux sociétés de gestion collective.
Un smartphone acheté par une entreprise supporte-t-il la redevance ?
Oui au moment de l’achat, puisque le fabricant ou l’importateur la répercute dans le prix. Depuis la loi du 20 décembre 2011, l’acheteur professionnel peut en obtenir le remboursement ou une exonération en justifiant de l’usage professionnel du support.
Un appareil reconditionné est-il concerné ?
Oui. La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique a étendu la rémunération aux appareils reconditionnés, avec des barèmes propres.
Copier un film téléchargé illégalement relève-t-il de la copie privée ?
Non. L’exception suppose une source licite. Une copie faite à partir d’un fichier piraté reste une contrefaçon, même pour un usage strictement personnel.
