La preuve d’achat

Il est nécessaire pour chaque transaction électronique de se ménager la preuve du contrat, depuis une loi de 2000 sur la preuve électronique, on admet un document électronique comme preuve par exemple la preuve d’un contrat. Tous les documents sous forme électronique peuvent servir de preuve, mais sont soumis à l’appréciation du juge lorsque cette preuve ne contient de signature électronique. Il est tout de même conseillé de réaliser une sauvegarde des transactions effectuées sur Internet, soit en sauvegardant la page avant validation, soit en réalisant un imprime écran de cette même page.

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