Les factures s’empilent sans être ouvertes. Votre mère a signé deux contrats d’assurance identiques le même mois. Votre père ne sait plus très bien combien il a sur son compte. À un moment, la question se pose : faut-il demander une tutelle ?
La tutelle est la mesure de protection la plus forte prévue par le Code civil. Elle confie à un tiers la représentation de la personne pour les actes de la vie civile. C’est une décision lourde, qui ne s’impose que si les autres solutions ne suffisent pas.
Ce guide aborde la question du point de vue de l’enfant ou du proche : comment choisir la bonne mesure, ce que change concrètement la tutelle et ce que l’on attend du tuteur.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale : choisir la bonne mesure
Le juge applique un principe de nécessité et de subsidiarité. Il ne prononce une tutelle que si une mesure moins contraignante ne protège pas suffisamment votre parent.
| Mesure | Pour qui | Effet principal |
|---|---|---|
| Mandat de protection future | Parent encore lucide qui anticipe | Il désigne lui-même la personne qui le représentera |
| Habilitation familiale | Famille unie, situation simple | Un proche est habilité par le juge, sans suivi aussi lourd qu’une tutelle |
| Sauvegarde de justice | Besoin temporaire ou urgent | Protection légère, la personne garde l’exercice de ses droits |
| Curatelle | Personne qui doit être assistée | Le curateur assiste et contrôle certains actes |
| Tutelle | Personne qui doit être représentée de manière continue | Le tuteur agit en son nom pour la plupart des actes |
Franchement, l’habilitation familiale est souvent sous-estimée. Créée en 2016, elle convient bien aux familles qui s’entendent et allège nettement les formalités.
Si votre parent est encore en état de décider, le mandat de protection future mérite d’être envisagé, en lien avec un notaire. Notre article sur le rôle du notaire dans les actes familiaux explique son intervention.
Qui peut demander la tutelle et à qui s’adresser
La demande peut venir de la personne elle-même, de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, d’un parent ou allié, ou d’une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables. Le procureur de la République peut aussi saisir le juge, souvent après un signalement d’un médecin ou d’un service social.
La requête est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre parent. Ce juge a remplacé en 2020 le juge des tutelles du tribunal d’instance, supprimé lors de la réforme de la justice.
Pour suivre chaque étape de la procédure dans l’ordre, lisez notre article sur le processus de mise sous tutelle d’un parent.
Les documents à réunir
- le formulaire cerfa de demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique pour un majeur
- un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République
- une copie intégrale de l’acte de naissance de votre parent
- une copie de sa pièce d’identité et de la vôtre
- les éléments utiles sur sa situation familiale, ses ressources et son patrimoine
Le certificat médical est la pièce maîtresse. Sans lui, la requête est irrecevable. Le médecin traitant ne peut pas le rédiger, mais il peut donner son avis au médecin inscrit.
L’audience et la nomination du tuteur
Le juge entend votre parent, sauf si le médecin estime que cette audition nuirait à sa santé ou qu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. Il peut aussi entendre les proches.
Pour désigner le tuteur, il tient compte des souhaits exprimés par votre parent et privilégie la famille. Si personne ne peut assumer la charge, ou en cas de conflit familial marqué, il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La mesure est fixée pour une durée de cinq ans au plus, qui peut être portée à dix ans lorsque l’état de la personne n’est manifestement pas susceptible de s’améliorer. Elle est ensuite renouvelable.
Le rôle du tuteur au quotidien
Devenir tuteur, c’est accepter une vraie responsabilité, parfois sur de longues années. Le tuteur gère les revenus, paie les dépenses, déclare les impôts et protège le patrimoine de votre parent.
- dans les trois mois de l’ouverture, il dresse un inventaire des biens
- chaque année, il établit un compte de gestion, sauf dispense accordée par le juge
- pour les actes importants (vente d’un bien, placement, renonciation à une succession), il doit obtenir l’autorisation du juge
Le logement de votre parent est particulièrement protégé. Même en cas d’entrée en établissement, sa vente ou la résiliation du bail suppose une autorisation spécifique.
Mon conseil : ouvrez un compte bancaire dédié et gardez chaque justificatif. Les frères et sœurs posent parfois des questions des années plus tard, notamment au moment du règlement de la succession.
Les droits que conserve votre parent
La tutelle ne supprime pas l’identité ni la volonté de la personne. Votre parent choisit son lieu de résidence et ses relations, et prend seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Depuis la loi du 23 mars 2019, il conserve son droit de vote. Il peut se marier ou se pacser sans autorisation du juge, le tuteur étant simplement informé et pouvant former opposition.
Et la mesure peut évoluer. Si son état s’améliore, une demande d’allègement vers une curatelle ou de mainlevée est possible. Les règles générales de la protection des proches sont présentées dans notre page sur le droit de la famille.
En cas de désaccord familial sur le choix du tuteur ou sur la gestion du patrimoine, consulter un avocat avant l’audience permet de faire valoir votre position.
Questions fréquentes sur la tutelle d’un parent
Combien coûte une mise sous tutelle ?
Déposer la requête auprès du juge est gratuit. Le certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur, est en revanche payant et non remboursé par l’Assurance Maladie. Si un mandataire professionnel est nommé, la personne protégée participe à son coût selon ses ressources.
Mon parent peut-il refuser la tutelle ?
Il est entendu par le juge, sauf si cette audition est déconseillée sur avis médical, et peut faire valoir son opposition. Le juge reste libre de prononcer la mesure s’il l’estime nécessaire. La personne et ses proches peuvent faire appel de la décision.
Un enfant est-il obligé d’accepter d’être tuteur ?
Non, personne ne peut être contraint d’exercer une tutelle familiale. Si aucun proche ne peut ou ne veut s’en charger, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Une personne sous tutelle peut-elle voter ?
Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, le juge ne peut plus retirer le droit de vote à une personne placée sous tutelle. Elle vote personnellement et ne peut pas donner procuration à son tuteur.
