Un parent vient de décéder et, au milieu du chagrin, les questions pratiques arrivent vite. Qui hérite ? Faut-il un notaire ? Et que faire des dettes ?
Le droit des successions répond à tout cela, mais il est réparti entre le Code civil, le Code général des impôts et un règlement européen. Ce guide vous donne la carte d’ensemble, avec les règles en vigueur aujourd’hui, puis vous renvoie vers nos fiches détaillées pour chaque étape.
Ce que règle le droit des successions
La succession s’ouvre au moment du décès (article 720 du Code civil). À cet instant, le patrimoine du défunt passe à ses héritiers : ses biens, ses droits, mais aussi ses dettes.
Deux situations se présentent. Soit le défunt n’a rien prévu, et la loi désigne elle-même les héritiers (on parle de dévolution légale). Soit il a rédigé un testament ou consenti des donations, et sa volonté s’applique dans les limites fixées par la loi.
Les textes ont beaucoup bougé en vingt-cinq ans. La loi du 3 décembre 2001 a renforcé les droits du conjoint survivant et mis fin aux discriminations entre enfants selon leur filiation. La grande réforme du 23 juin 2006 a simplifié le partage et créé de nouveaux outils, comme le mandat à effet posthume. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 fixe la loi applicable aux successions internationales : en principe, celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt.
Qui hérite en l’absence de testament ?
La loi classe les héritiers en quatre ordres (article 734 du Code civil). Le premier ordre présent exclut les suivants.
- Les enfants et leurs descendants.
- Les parents, avec les frères et sœurs et leurs descendants.
- Les autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents).
- Les autres collatéraux (oncles, tantes, cousins), jusqu’au sixième degré.
Le conjoint marié a une place à part. S’il est en concours avec des enfants tous issus du couple, il choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété. Si un enfant est né d’une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. Les règles complètes figurent dans notre article sur les droits du conjoint survivant.
Le partenaire de PACS et le concubin, eux, n’héritent de rien sans testament. Beaucoup de couples le découvrent trop tard.
Lorsqu’il n’y a ni testament ni conjoint, la recherche des héritiers suit ces ordres à la lettre, avec des règles de partage par branche. Nous les détaillons dans la fiche sur la détermination des ayants droit sans testament ni conjoint survivant.
Testament, réserve héréditaire et quotité disponible
Vous pouvez organiser votre succession par testament, mais pas totalement à votre guise. Une partie de vos biens, la réserve héréditaire, revient obligatoirement à vos enfants. Le reste, la quotité disponible, peut aller à qui vous voulez.
| Situation familiale | Réserve des enfants | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Un enfant | 1/2 | 1/2 |
| Deux enfants | 2/3 | 1/3 |
| Trois enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
| Pas d’enfant, conjoint survivant | 1/4 réservé au conjoint | 3/4 |
Si un testament ou des donations empiètent sur la réserve, l’héritier lésé peut agir en réduction. C’est pourquoi la question « peut-on écarter un enfant ? » revient si souvent. La réponse courte est non, sauf cas très particuliers que nous examinons dans l’article peut-on déshériter un enfant en France.
Pour rédiger un testament valable (olographe, authentique ou mystique) et éviter qu’il soit contesté, reportez-vous à notre guide pour faire un testament. Mon conseil : même un testament olographe gagne à être déposé chez un notaire et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés. Un testament que personne ne retrouve ne sert à rien.
Accepter ou refuser la succession
Hériter n’est jamais automatique au sens où vous seriez obligé de tout prendre. L’article 768 du Code civil vous laisse trois options :
- accepter purement et simplement, en prenant l’actif et les dettes
- accepter à concurrence de l’actif net, ce qui limite votre engagement aux dettes à la valeur des biens reçus
- renoncer, comme si vous n’aviez jamais été héritier
Personne ne peut vous forcer à choisir pendant les quatre mois qui suivent le décès. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de prendre parti, et vous disposez alors de deux mois. Sans sommation, le droit d’option se prescrit par dix ans.
Prudence avec les gestes du quotidien : vendre la voiture du défunt ou vider ses comptes peut valoir acceptation pure et simple. Les actes purement conservatoires, eux, sont permis.
Les étapes du règlement d’une succession
Le notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Sans immeuble ni acte de ce type, une succession modeste peut parfois se régler sans lui, par une attestation signée des héritiers auprès de la banque, dans la limite d’un plafond réglementaire.
Le déroulé type ressemble à ceci :
- établissement de l’acte de notoriété, qui prouve la qualité d’héritier
- inventaire de l’actif et du passif
- option de chaque héritier
- dépôt de la déclaration et paiement des droits
- attestation immobilière s’il y a un immeuble
- partage, ou maintien en indivision
Le rôle exact de l’office notarial à chacune de ces étapes est expliqué dans l’article sur le règlement d’une succession avec un notaire.
La fiscalité de la succession
Les droits de succession dépendent du lien de parenté et du montant reçu. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés depuis la loi du 21 août 2007. Les enfants bénéficient d’un abattement, puis d’un barème progressif. Les neveux, cousins ou tiers sont beaucoup plus taxés.
La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu’il a lieu en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas. Le formulaire, les seuils de dispense et les pénalités de retard font l’objet de notre fiche sur la déclaration de succession.
Et l’assurance-vie ? Elle échappe en principe à la succession civile et suit sa propre fiscalité. Les primes manifestement exagérées au regard des revenus du souscripteur peuvent malgré tout être réintégrées.
Une succession conflictuelle, un patrimoine à l’étranger ou une entreprise à transmettre justifient de consulter un avocat en droit des successions en plus du notaire. Le notaire reste neutre entre les héritiers. L’avocat, lui, défend vos intérêts.
Questions fréquentes sur le droit des successions
Le partenaire de PACS hérite-t-il de son compagnon ?
Non, pas sans testament. Le partenaire n’est pas héritier légal. S’il est désigné par testament, il est exonéré de droits de succession. Il bénéficie aussi d’un droit temporaire d’un an sur le logement commun.
Combien de temps a-t-on pour accepter une succession ?
Personne ne peut vous obliger à choisir pendant quatre mois après le décès. Ensuite, si vous recevez une sommation, vous avez deux mois pour répondre. Sans sommation, vous disposez de dix ans.
Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?
Il l’est dès qu’il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Pour une petite succession sans immeuble, les héritiers peuvent parfois débloquer les comptes avec une simple attestation, dans la limite d’un plafond fixé par la réglementation.
Peut-on hériter des dettes du défunt ?
Oui, si vous acceptez la succession purement et simplement. Pour vous protéger, vous pouvez accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Dans ce cas, vous ne payez pas les dettes sur vos biens personnels.
