- en cas d’annulation du voyage
- en cas de non-conformité du voyage (hôtel non conforme, destination changée etc.)
La législation en vigueur prévoit que lorsque le voyagiste procède à la résiliation du contrat sans qu’il y ait eu de faute de la part du consommateur, le voyagiste doit rembourser la totalité du prix du voyage sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que pourrait demander le client du fait de l’annulation du voyage. Cependant si l’annulation est due à un cas de force majeure, le voyagiste doit quand même effectuer un remboursement puisqu’il n’est pas en mesure d’effectuer sa prestation.
Avant le départ, lorsque le vendeur du voyage est contraint de modifier l’un des éléments essentiels du contrat tel que le prix ou encore la destination du voyage, il doit en informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acheteur du voyage peut :
– Soit résilier le contrat et obtenir le remboursement immédiat des sommes versées – Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restantes éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 101 du décret 94-490 du 15 juin 1994