Chaque abonnement auprès d’un FAI est lié à la signature d’un contrat et à l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) qui définissent les droits et obligations des abonnées et des FAI. Avant de demander la résiliation d’un abonnement, il est donc nécessaire de lire les clauses relatives à la résiliation dans le contrat. Lorsque le contrat d’abonnement est à durée indéterminée sans période initiale obligatoire la résiliation peut intervenir à n’importe quel moment du contrat en respectant le préavis défini par le FAI dans les CGV. Les engagements perpétuels sont interdits en droit français. Lorsque le contrat d’abonnement est à durée indéterminée mais qu’il y a une période initiale obligatoire, on ne peut résilier le contrat qu’à la fin de cette période en respectant le préavis exigé par l’opérateur. Le contrat peut tout de même être rompu pendant cette période initiale.
Il y a plusieurs cas de figures :
- Si la rupture n’est pas motivée par un cas de force majeure ou un motif légitime précisé dans les CGV, l’opérateur demandera le paiement des sommes dues jusqu’à la fin de cette période initiale.
- Si la rupture est motivée par un cas de force majeure ou un motif légitime précisé dans le contrat d’abonnement, l’opérateur ne demandera pas le paiement des sommes restant dues jusqu’à la fin de cette période initiale.
La notion de motif légitime correspond à la situation dans laquelle l’abonné peut établir qu’il se trouve dans des conditions où il ne peut plus utiliser normalement son accès à Internet (déménagement à l’étranger, déménagement dans une zone non couverte, maladie entraînant l’impossibilité d’utiliser l’accès, etc…). La liste des motifs légitimes n’est pas imposée aux professionnels, chaque FAI est donc libre de fixer ses conditions dans le contrat d’abonnement.
A la fin de la période initiale, le contrat peut être rompu n’importe quand par lettre recommandée avec accusé réception en respectant le préavis prévu dans le contrat d’abonnement.