Votre mari ou votre femme vient de décéder, et le notaire vous parle déjà d’option, d’usufruit, de quart en pleine propriété. Au milieu du deuil, une question revient : pouvez-vous rester chez vous, et que vous revient-il vraiment ?
La loi du 3 décembre 2001 a profondément amélioré la place du conjoint survivant, qui passait auparavant après une bonne partie de la famille. La réforme des successions de 2006 a complété le dispositif.
Le point de départ tient en une phrase : seul l’époux marié, non divorcé, hérite automatiquement. Le partenaire de Pacs et le concubin n’ont pas ce statut.
Qui est considéré comme conjoint survivant ?
Le conjoint successible est l’époux encore marié au jour du décès. Un divorce prononcé met fin à tout droit successoral. Une simple séparation de fait, ou même une séparation de corps, ne le supprime pas.
Le partenaire de Pacs n’hérite que si un testament le prévoit. Il bénéficie toutefois d’un droit temporaire au logement pendant un an. Le concubin, lui, n’a aucun droit légal dans la succession.
Le régime matrimonial passe avant l’héritage. Avant de partager la succession, le notaire liquide la communauté ou les intérêts entre époux. Votre moitié de communauté vous appartient déjà, elle n’est pas héritée. Ce mécanisme est expliqué dans notre article sur le lien entre contrat de mariage et succession.
Quelle part d’héritage sans testament ni donation ?
Tout dépend des autres membres de la famille présents. Le Code civil prévoit plusieurs situations.
| Famille du défunt | Droits légaux du conjoint survivant |
|---|---|
| Enfants tous issus du couple | Au choix : usufruit de la totalité des biens ou un quart en pleine propriété |
| Au moins un enfant d’une autre union | Un quart en pleine propriété, sans option |
| Pas d’enfant, père et mère vivants | La moitié des biens |
| Pas d’enfant, un seul parent vivant | Les trois quarts des biens |
| Ni enfant ni parent | La totalité, sous réserve d’un droit de retour des frères et sœurs sur certains biens de famille |
Quand il n’y a pas de descendant, le conjoint est aussi héritier réservataire pour un quart. Un testament ne peut alors pas le priver de cette part.
Pour la vue d’ensemble des héritiers et de leur rang, consultez notre page sur le droit des successions.
Usufruit ou quart en pleine propriété : comment choisir ?
C’est la décision la plus lourde, quand les enfants sont tous communs.
L’usufruit de la totalité vous permet d’habiter les biens ou d’en percevoir les revenus (loyers, intérêts) jusqu’à votre décès. Les enfants deviennent nus-propriétaires et récupèrent la pleine propriété à votre mort, sans droits de succession supplémentaires sur ce mécanisme.
Le quart en pleine propriété vous rend propriétaire à part entière d’une fraction du patrimoine. Vous pouvez vendre, donner, transmettre à qui vous voulez.
À mon sens, l’usufruit convient bien à un conjoint qui veut conserver son train de vie et son logement. Le quart en pleine propriété parle davantage à celui qui souhaite liberté et indépendance vis-à-vis des enfants. L’âge compte aussi, car la valeur fiscale de l’usufruit diminue avec les années.
Attention au délai. Tout héritier peut vous demander par écrit de choisir. Sans réponse dans les trois mois, vous êtes réputé avoir opté pour l’usufruit. L’usufruit peut ensuite, dans certains cas, être converti en rente viagère ou en capital.
Votre droit de rester dans le logement
La loi protège le logement du couple en deux temps.
Le droit temporaire d’un an
Pendant l’année qui suit le décès, vous pouvez occuper gratuitement le logement qui était votre résidence principale, avec le mobilier. Si le logement était loué, les loyers sont remboursés par la succession au fur et à mesure. Ce droit est d’ordre public : aucun testament ne peut vous l’enlever.
Le droit viager au logement
Au-delà de cette année, vous pouvez demander un droit d’habitation sur le logement et un droit d’usage sur le mobilier jusqu’à votre décès. Il faut manifester votre volonté dans l’année qui suit le décès.
La valeur de ce droit s’impute sur votre part d’héritage. Si elle la dépasse, vous n’avez rien à rembourser. Le défunt pouvait l’écarter, mais seulement par un testament authentique reçu par notaire.
Testament et donation au dernier vivant
Les règles légales s’appliquent par défaut. Les époux peuvent les améliorer de leur vivant.
La donation entre époux, appelée donation au dernier vivant, élargit les choix du survivant. Selon la composition de la famille, il peut alors recevoir la quotité disponible en pleine propriété, la totalité en usufruit, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Elle se fait devant notaire.
Un testament permet aussi d’avantager le conjoint dans la limite de la réserve des enfants. Les formes possibles sont présentées dans notre guide pour faire un testament.
Et pensez à l’assurance vie. Les capitaux versés au bénéficiaire désigné restent en principe hors succession. Notre article sur l’assurance vie explique comment rédiger la clause bénéficiaire.
Fiscalité et autres droits à connaître
Depuis la loi du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Une déclaration reste souvent nécessaire, même sans impôt à payer. Les règles sont reprises dans notre article sur la déclaration de succession.
Si vous êtes dans le besoin, vous pouvez réclamer une pension alimentaire à la succession, dans l’année du décès. Vous pouvez aussi avoir droit à une pension de réversion versée par les caisses de retraite du défunt, sous conditions propres à chaque régime.
Mon conseil : ne signez rien sur l’option avant d’avoir fait chiffrer les deux hypothèses par le notaire. En cas de famille recomposée ou de désaccord avec les enfants, un avocat en droit des successions peut défendre vos intérêts aux côtés du notaire.
Questions fréquentes sur les droits du conjoint survivant
Le partenaire de Pacs hérite-t-il de son partenaire ?
Non, pas automatiquement. Il n’hérite que si le défunt l’a désigné par testament. Il bénéficie en revanche d’un droit temporaire au logement pendant un an et, comme l’époux, d’une exonération de droits de succession sur ce qu’il reçoit.
Les enfants peuvent-ils obliger le conjoint à quitter la maison ?
Non pendant la première année, qui est garantie par la loi. Ensuite, le conjoint qui a demandé son droit viager au logement dans le délai d’un an peut y rester jusqu’à son décès, sauf si un testament authentique l’en a privé.
Combien de temps le conjoint a-t-il pour choisir entre usufruit et pleine propriété ?
Il n’y a pas de délai tant que personne ne le lui demande. Si un héritier le met en demeure par écrit de choisir, il dispose de trois mois. À défaut de réponse, il est réputé avoir choisi l’usufruit.
Un époux séparé de corps hérite-t-il encore ?
Oui. Seul le divorce fait perdre la qualité de conjoint successible. L’époux séparé de corps ou séparé de fait conserve ses droits dans la succession.
