Famille

Acheter, consommer, vendre… oui mais attention aux pièges et aux arnaques. Le code de la consommation et le droit de la consommation en général protègent … Lire plus

Pour pourvoir solliciter une personne par mail, il faut dans un premier temps avoir recueilli les données à caractère personnel de cette personne. Lors du … Lire plus

Depuis mars 2004, les règles du permis de conduire ont changé. L’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l’attestation de sécurité … Lire plus

Le contrôle technique est obligatoire depuis 1992 pour toutes les voitures particulières et toutes les camionnettes de plus de 4 ans. Il est organisé par … Lire plus

Le principe est que cette preuve a la même valeur juridique qu’un écrit sur papier. Elle peut être apportée devant toutes les juridictions sous réserve … Lire plus

Il est possible de résilier son abonnement à l’issue de la période initiale d’engagement de 12 à 24 mois ou à l’issue de la période … Lire plus

I. L’ordre successoral Lorsqu’une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s’agissant de son patrimoine, on dit qu’elle est décédée « ab intestat ». … Lire plus

Lors de l’achat d’un bien immobilier, vous devez avant tout vous renseigner sur le prêt immobilier que vous allez devoir souscrire et voir si celui … Lire plus

Même si lors de l’achat d’une voiture neuve on croit être plus à l’abri des mauvaises surprises que lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il … Lire plus

Il est nécessaire pour chaque transaction électronique de se ménager la preuve du contrat, depuis une loi de 2000 sur la preuve électronique, on admet … Lire plus

I. La saisine du notaire Le notaire ne se charge pas lui-même d’une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit. En général, … Lire plus

Lorsqu’une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers. L’acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le … Lire plus

Le logiciel est une oeuvre de l’esprit, le code de la propriété intellectuelle précise que les logiciels sont protégés par la législation sur le droit … Lire plus

Lorsque l’on veut résilier un contrat avec un FAI il est tout d’abord nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ce qui permet … Lire plus

Il y a deux types de transgression du code de la route : les infractions et les délits. Selon le type d’infraction ou de délit, … Lire plus

Les transactions de voitures d’occasion représentent plus de la moitié des transactions automobiles. Ainsi, ce marché est vaste, et s’il permet très souvent de faire … Lire plus

Les réseaux peer to peer tels que kaaza, edonkey ou emule permettent l’échange de fichier, ces logiciels ne sont pas illégaux mais leur utilisation peut … Lire plus

en cas d’annulation du voyage La législation en vigueur prévoit que lorsque le voyagiste procède à la résiliation du contrat sans qu’il y ait eu … Lire plus

Chaque abonnement auprès d’un FAI est lié à la signature d’un contrat et à l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) qui définissent les droits … Lire plus

Quelle que soit l’assurance auto choisie, il est nécessaire de faire attention à un certain nombre de points. Ainsi avant de choisir une assurance vérifiez … Lire plus

Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d’achat, le consommateur dispose d’un délai … Lire plus

Les contrats de prestations de services d’hébergement et de voyage ne sont pas concernés par le délai de rétractation des autres contrats de vente à … Lire plus

Le crédit consommation permet d’obtenir des biens ou des prestations de services même lorsque vous n’avez pas l’argent nécessaire disponible immédiatement. Mais il faut être … Lire plus

Les relations de voisinages ne sont pas toujours évidentes et les conflits de voisinages sont fréquents, que vous soyez locataire, propriétaire, en appartement ou en … Lire plus

L’une des règles de principe du droit français est le respect de la vie privée. C’est un principe fondamental. Il est donc nécessaire de surveiller … Lire plus

Le principe du droit à l’image est le suivant : le fait de reproduire l’image d’une personne sans avoir eu son autorisation est interdit. Le … Lire plus

Les téléphones mobiles sont des biens comme les autres et bénéficient par conséquent d’une garantie. Le constructeur du produit s’engage à garantir l’acheteur contre les … Lire plus

Pas facile d’estimer à combien s’élèvera sa pension de retraite, pour cela de plus en plus d’actifs souscrivent à une retraite complémentaire facultative. L’assurance vie … Lire plus

Cette forme de divorce été réformée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. … Lire plus

Il existe un principe, celui de la non brevetabilité du logiciel. Ce principe souffre tout de même une exception : si le logiciel a été … Lire plus

L’originalité du « logiciel libre » est de mettre à la disposition d’une communauté d’utilisateurs et de développeurs le code source d’un logiciel, et d’en permettre la … Lire plus

Pour modifier les conditions contractuelles, un Fournisseur d’accès à Internet doit informer le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification. … Lire plus

La portabilité des numéros permet à tout abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone (article L44 du code des postes et … Lire plus

Le droit de la consommation est clair sur la liste des mentions qui doivent apparaître lors de la présentation d’un produit lorsque celui-ci est vendu … Lire plus

Même si vous avez un apport personnel, l’achat d’un véhicule nécessite bien souvent de souscrire à un crédit auto. Afin de ne pas vous faire … Lire plus

Le dispositif de portabilité immédiate du numéro fixé par le décret Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 devrait être mis en place en mai prochain. … Lire plus

Le décret sur la portabilité du numéro pour les mobiles entre en vigueur le 21 mai 2007. Il permet ainsi de changer d’opérateur en 10 … Lire plus

Les CGV établissent les relations entre le vendeur et l’acheteur. Dès lors qu’elles sont rédigées, elles doivent contenir un certain nombre de clauses afin d’être … Lire plus

Le groupe Carrefour a été condamné à 2 millions d’euros d’amende par le tribunal correctionnel d’Evry le 26 juin 2007, pour publicités mensongères, reventes à … Lire plus

Tous les constructeurs de biens doivent garantir les produits. Cette garantie débute dès l’achat du bien. Le vendeur est tenu d’une obligation de conformité du … Lire plus

L’acquisition d’un bien immobilier demande la plupart du temps la souscription d’un crédit immobilier. Ainsi, un crédit immobilier peut être souscrit pour les opérations définies … Lire plus

La mise à disposition de fichiers vidéo a été fortement développée avec les sites YouTube, DailyMotion ou encore MySpace. Chacun peut venir déposer un fichier … Lire plus

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent apparaître sur un site Internet. Mais ces informations sont de nature différente selon le propriétaire du site. Si … Lire plus

Un commerçant en ligne est tenu, avant d’envoyer une publicité par mail à un consommateur, de lui demander s’il désire être sollicité. Il s’agit de … Lire plus

Fin 2006, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la représentation des fraudes) avait dénoncé, suite à une étude sur … Lire plus

Lorsque l’âge de la retraite se profile à l’horizon, il peut s’avérer judicieux d’effectuer un bilan retraite. A quoi sert-il ? A qui s’adresser ? … Lire plus

Le divorce par consentement mutuel tire ses origines de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, publiée au JO le … Lire plus

Beaucoup de français ne savent pas estimer leur revenus une fois à la Retraite. En effet le calcul de la retraite n’est une chose évidente … Lire plus

Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel. Ainsi une personne qui … Lire plus

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain du 13 décembre 200 a introduit l’article 49 dans la loi sur la copropriété du 10 … Lire plus