Famille
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La déclaration de succession
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I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession. Lorsqu'un notaire ...

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Le dénouement de l’indivision
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L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il ...

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Ce cas de divorce a été introduit par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il remplace en fait le divorce ...

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Droit des successions
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Le droit des successions est actuellement sujet à de nombreuse réforme, et il n'est pas forcément évident de toujours s'y retrouver dans la multitude de ...

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Téléphonie mobile
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Aujourd'hui une immense majorité de personnes a un téléphone portable, la concurrence est vive dans ce secteur et les offres promotionnelles multiples. Le ...

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Droit du travail
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Code du travail, droit du travail, inspection du travail, prud'hommes, transaction autant de mots qu'on entend prononcé souvent sans toutefois en ...

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Droit de la consommation
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Acheter, consommer, vendre... oui mais attention aux pièges et aux arnaques. Le code de la consommation et le droit de la consommation en général protègent ...

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Les obligations des commerçants
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Pour pourvoir solliciter une personne par mail, il faut dans un premier temps avoir recueilli les données à caractère personnel de cette personne. Lors du ...

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Permis de conduire
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Depuis mars 2004, les règles du permis de conduire ont changé. L'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l'attestation de ...

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Controle technique
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Le contrôle technique est obligatoire depuis 1992 pour toutes les voitures particulières et toutes les camionnettes de plus de 4 ans. Il est organisé par ...

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La preuve électronique
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Le principe est que cette preuve a la même valeur juridique qu'un écrit sur papier. Elle peut être apportée devant toutes les juridictions sous réserve de ...

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Conditions de résiliation
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Il est possible de résilier son abonnement à l'issue de la période initiale d'engagement de 12 à 24 mois ou à l'issue de la période de réengagement. Cette ...

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