I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession. Lorsqu'un notaire ...
L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il ...
Ce cas de divorce a été introduit par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il remplace en fait le divorce ...
Le droit des successions est actuellement sujet à de nombreuse réforme, et il n'est pas forcément évident de toujours s'y retrouver dans la multitude de ...
Aujourd'hui une immense majorité de personnes a un téléphone portable, la concurrence est vive dans ce secteur et les offres promotionnelles multiples. Le ...
Code du travail, droit du travail, inspection du travail, prud'hommes, transaction autant de mots qu'on entend prononcé souvent sans toutefois en ...
Acheter, consommer, vendre... oui mais attention aux pièges et aux arnaques. Le code de la consommation et le droit de la consommation en général protègent ...
Pour pourvoir solliciter une personne par mail, il faut dans un premier temps avoir recueilli les données à caractère personnel de cette personne. Lors du ...
Depuis mars 2004, les règles du permis de conduire ont changé. L'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l'attestation de ...
Le contrôle technique est obligatoire depuis 1992 pour toutes les voitures particulières et toutes les camionnettes de plus de 4 ans. Il est organisé par ...
Le principe est que cette preuve a la même valeur juridique qu'un écrit sur papier. Elle peut être apportée devant toutes les juridictions sous réserve de ...
Il est possible de résilier son abonnement à l'issue de la période initiale d'engagement de 12 à 24 mois ou à l'issue de la période de réengagement. Cette ...