Famille
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Détermination des ayant-droits en l’absence de testament et en l’absence de conjoint survivant
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I. L'ordre successoral Lorsqu'une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s'agissant de son patrimoine, on dit qu'elle est ...

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Achat / vente
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Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous devez avant tout vous renseigner sur le prêt immobilier que vous allez devoir souscrire et voir si celui ci ...

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Achat véhicule neuf
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Même si lors de l'achat d'une voiture neuve on croit être plus à l'abri des mauvaises surprises que lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il est tout de ...

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La preuve d’achat
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Il est nécessaire pour chaque transaction électronique de se ménager la preuve du contrat, depuis une loi de 2000 sur la preuve électronique, on admet un ...

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Le règlement d’une succession avec un notaire
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I. La saisine du notaire Le notaire ne se charge pas lui-même d'une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit. En général, le notaire ...

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Partage: les particularités liées à la présence d’immeubles
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Lorsqu'une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers. L'acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le ...

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Protéger le logiciel
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Le logiciel est une oeuvre de l'esprit, le code de la propriété intellectuelle précise que les logiciels sont protégés par la législation sur le droit ...

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Lettre de résiliation
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Lorsque l'on veut résilier un contrat avec un FAI il est tout d'abord nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ce qui permet de ...

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Infractions au code de la route
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Il y a deux types de transgression du code de la route : les infractions et les délits. Selon le type d'infraction ou de délit, vous pouvez perdre de 1 à 6 ...

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Achat véhicule d’occasion
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Les transactions de voitures d'occasion représentent plus de la moitié des transactions automobiles. Ainsi, ce marché est vaste, et s'il permet très souvent ...

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Echange via les réseaux peer to peer
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Les réseaux peer to peer tels que kaaza, edonkey ou emule permettent l'échange de fichier, ces logiciels ne sont pas illégaux mais leur utilisation peut ...

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Les obligations des voyagistes
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en cas d'annulation du voyage La législation en vigueur prévoit que lorsque le voyagiste procède à la résiliation du contrat sans qu'il y ait eu de faute ...

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