I. L'ordre successoral Lorsqu'une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s'agissant de son patrimoine, on dit qu'elle est ...

Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous devez avant tout vous renseigner sur le prêt immobilier que vous allez devoir souscrire et voir si celui ci ...

Même si lors de l'achat d'une voiture neuve on croit être plus à l'abri des mauvaises surprises que lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il est tout de ...

Il est nécessaire pour chaque transaction électronique de se ménager la preuve du contrat, depuis une loi de 2000 sur la preuve électronique, on admet un ...

I. La saisine du notaire Le notaire ne se charge pas lui-même d'une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit. En général, le notaire ...

Lorsqu'une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers. L'acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le ...

Le logiciel est une oeuvre de l'esprit, le code de la propriété intellectuelle précise que les logiciels sont protégés par la législation sur le droit ...

Lorsque l'on veut résilier un contrat avec un FAI il est tout d'abord nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ce qui permet de ...

Il y a deux types de transgression du code de la route : les infractions et les délits. Selon le type d'infraction ou de délit, vous pouvez perdre de 1 à 6 ...

Les transactions de voitures d'occasion représentent plus de la moitié des transactions automobiles. Ainsi, ce marché est vaste, et s'il permet très souvent ...

Les réseaux peer to peer tels que kaaza, edonkey ou emule permettent l'échange de fichier, ces logiciels ne sont pas illégaux mais leur utilisation peut ...

en cas d'annulation du voyage La législation en vigueur prévoit que lorsque le voyagiste procède à la résiliation du contrat sans qu'il y ait eu de faute ...