Mise à disposition de musiques sur un site

En France il est possible de réaliser une copie privée de tout enregistrement. Cette copie doit être utilisée dans le cadre strictement privé. De plus une oeuvre ne peut être mise à disposition du public sans l’accord de son auteur. Le fait de diffuser une oeuvre musicale au public est une représentation de l’oeuvre, en mettant une oeuvre musicale à disposition du public il y a atteinte au droit de représentation de l’auteur sur son oeuvre. Il est donc nécessaire d’avoir obtenu l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre avant de mettre celle-ci en ligne sur un site Internet. Tout personne qui met en ligne une oeuvre musicale peut être pénalement poursuivi pour contrefaçon et risque 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Articles L122-2 et L 335-4 du code de la propriété intellectuelle.

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