Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d’achat, le consommateur dispose d’un délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre de prestation de service. Cette acception se manifeste sur Internet par un clic final, le fait de cocher une case. Cette rétractation peut être faite sans justification et sans frais, sauf le coût éventuel dû aux frais de retour.
Cependant ce délai peut passer à trois mois si l’une des informations suivantes n’a pas été communiquée au consommateur :
- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre;
- Le cas échéant, les frais de livraison;
- Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution;
- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé,
- Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation;
- L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations;
- Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales;
- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an;
- Les caractéristiques essentielles du bien ou service;
- Le prix, la limitation éventuelle des responsabilités;
- Les conditions particulières de vente.
Ces informations peuvent être communiquées par le vendeur dans les trois mois suivant la réception de la commande dans le cas de l’achat d’un bien ou de l’acceptation de l’offre dans le cas d’une prestation de service. Cependant cette rétractation ne pourra être exercée pour des produits tels que les CD/DVD/Logiciels téléchargés du fait de la facilité de la copie de ces produits sauf si ceux-ci n’ont pas été descellés. Il en va de même pour les magazines et les journaux, les produits réalisés sur mesure par le client, les services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours et les services de paris et de loterie autorisés.
Article L121-18, L121-19, L121-20, L121-20-2 du Code de la Consommation
Si un bien ou un service acheté sur Internet n’est pas conforme aux attentes de l’acheteur comment doit-il agir?
L’acheteur d’un bien sur Internet réalise un achat à distance, par conséquent il bénéficie du délai de rétractation de 7 jours qui peut être prolongé à 3 mois dans le cas où un certain nombre d’obligations d’informations ne serait pas rempli par le vendeur. Le commerçant dispose alors d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement. Dans le cas où le bien reçu est défectueux et que le délai de 7 jours est dépassé, il est possible d’invoquer le vice caché de la chose. Pour cela il faut que le produit en question soit impropre à l’usage prévu. Dans ce cas il faut demander au commerçant en ligne le remboursement. Pour se ménager la preuve il faut envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article L121-20 du code de la Consommation, article 1641 et 1648 du Code Civil.