Depuis la 1er janvier 2017 et la mise en application de la réforme pour la modernisation de la justice, il existe bel et bien deux manières de divorcer en France ; avec, ou sans juge. Ainsi, le divorce à l’amiable se distingue véritablement des autres procédures désormais rangées bien à l’écart, sous la dénomination générique de divorces contentieux. De fait, les différences entre un divorce accepté et un divorce par consentement mutuel sont importantes.
Les différentes procédures de divorce en France
Dans les faits, on dénombre quatre voies ouvrant au divorce :
- Le divorce par altération du lien conjugal ;
- Le divorce pour faute,
- Le divorce accepté,
- Le divorce par consentement mutuel.
Les trois premières relèvent du contentieux, du fait de la présence d’un juge aux affaires familiales à un moment ou à un autre de la procédure. Le dernier quant à lui, se trouve totalement affranchi d’une quelconque décision de justice et demande simplement aux divorçants, encadrés par leurs avocats respectifs, de s’entendre sur toutes les conséquences de leur séparation avant d’acter la chose par le biais d’une convention visée par le notaire.
Les conditions d’éligibilité du divorce à l’amiable
Pour mieux distinguer les différences entre les procédures, il convient de rappeler sous quelles conditions un couple en instance de séparation peut avoir recours au divorce amiable. En réalité, il n’existe que trois conditions suspensives à cette procédure ;
- L’un des enfants du couple (le cas «échéant) souhaiterait s’exprimer auprès d’un juge,
- L’un des membres du couple relèverait d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle)
- Les époux ne seraient pas en accord total sur les conséquences du divorce.
En d’autres termes, si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les questions sociales, patrimoniales ou financières de leur séparation, alors il faudra l’intervention d’un juge, même si, au préalable, les deux parties sont en accord sur le fond, c’est-à-dire, sur la nécessité pour le couple de divorcer. Et ce désaccord sur la forme change absolument tout !
Les avantages du divorce à l’amiable
Indéniablement, le divorce à l’amiable présente de nombreux avantages. Sans juge, il permet un gain de temps colossal, les époux n’étant plus tributaires du calendrier judiciaire. Qui dit procédure rapide, sous-entend obligatoirement moins de tension dans le foyer familial, moins de ressentiments aussi et moins d’énergie gaspillée. Mais l’avantage le plus conséquent reste l’avantage financier.
Le divorce à l’amiable peut être traité deux mois à peine, pour peu que le travail ait été bien anticipé par les futurs ex-époux. Dans ces conditions, les avocats, bien que garants de l’intérêt supérieur de leurs clients respectifs, sont surtout présents pour entériner les décisions prises d’un commun accord en amont par les époux.
Bien sûr, ils s’assurent que chacune des décisions est en accord avec la loi et que le partage est équilibré. Il n’en reste pas moins que la responsabilité en incombe avant tout aux époux. En ce sens, le divorce par consentement mutuel est d’ailleurs une véritable prime à la responsabilisation au sein d’un état ayant par trop tendance à infantiliser la population.
En résumé, il est préférable de conseiller à des époux manifestant la volonté de divorcer de prendre le temps de discuter entre eux des conséquences de leur séparation, bien avant de se lancer quelque procédure que ce soit. Tout le travail effectué en amont se révélera largement payant au soir de la convention actée par le notaire.
Faute de quoi, les ressentiments peuvent prendre le dessus et le risque de voir un divorce amiable se transformer en divorce accepté augmente considérablement, avec les conséquences que l’on sait en matière de temps, d’argent et de sérénité…